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; et alors, enfin, que les défendeurs avaient souligné, aux termes de leurs écritures, que l'argument quantitatif était inopérant compte tenu du manque de candidats, de la restructuration incessante des agences de Paris et de sa région et de la mobilité géographique des agents ; que la reconnaissance de 70 établissements aurait ainsi pour conséquence de priver les salariés de certains d'entre eux de désigner un délégué syndical ou, du moins, de choisir l'appartenance syndicale du délégué ; que le délégué désigné dans tel établissement se trouverait privé du droit de circuler dans un autre alors qu'actuellement, les délégués pouvaient circuler librement dans l'ensemble des groupes d'agences et prendre ainsi contact avec tout le personnel, et que l'atomisation revendiquée par la Sociétéénérale avait pour seul objet de limiter la liberté syndicale et la représentation syndicale dans…

applicables en l'espèce, le tribunal a violé l'annexe VI de la convention ; alors, d'autre part, que l'abandon du cadre d'exercice du mandat syndical ne peut se justifier qu'en raison de l'inadaptation de ce cadre ; que le tribunal, pour estimer irrégulières les désignations effectuées dans le cadre des délégations régionales, s'est borné à relever que la désignation d'un délégué syndical dans chacun des 70 établissements est de nature à faciliter la tâche des délégués syndicaux qui, dans le cas contraire, seraient amenés à exercer leurs fonctions sur un territoire géographique très étendu et se trouveraient gênés dans l'exercice de leur mission par l'éloignement des différentes agences qui, pour la direction générale en cause, se situent sur 12 arrondissements parisiens ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher ni caractériser concrètement en quoi le cadre de la délégation régionale…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adilia X..., demeurant ... à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1992 par le tribunal d'instance de Vanves, au profit de la société Esope, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, M. Bonnet, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat CGT des employés de l'ASSEDIC, ... (Hauts-de-Seine), 28/ M. X..., représentant syndical CGT, ... (Hauts-de-Seine), 38/ M. Allal Z..., secrétaire du syndicat délégué syndical, ... (Hauts-de-Seine), 48/ de l'Union départementale des syndicats CGT des Hauts-de-Seine, 5, rueabriel Péri, Colombes (Hauts-de-Seine), 58/ de la Fédération nationale des personnels des organismes sociaux CGT, ... 536, Montreuil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 18/ de l'ASSEDIC des Hauts-de-Seine, ... (Hauts-de-Seine), 28/ de M. Y..., rue Daubin, Petit Bourg (Guadeloupe), 38/ de M. A..., représentant syndical, ...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Acome, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 25 août 1992) d'avoir annulé les désignations par le syndicat CFE-CGC, de M. X..., en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement de la société Acome, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une section syndicale en voie de formation est suffisamment établie par la preuve de l'adhésion de salariés de l'entreprise au syndicat auteur de la désignation ; d'autre part, qu'il résulte des constatations du jugement, et dont il n'a pas tiré les conséquences, qu'au moment de sa désignation, M. X...

, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Italexpress fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 10 juillet 1992) d'avoir refusé d'annuler la désignation, par l'union locale CGT, le 1er juin 1992, de M. Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le pourvoi, d'une part que, viole l'article L.

Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le mémoire ampliatif a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que les moyens figurant dans ce mémoire ne sont pas recevables ; Et sur le moyen unique, tel qu'il figure dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la

l'employeur d'adresser en outre une invitation particulière au délégué de l'un des syndicats au seul motif que celui-ci est absent ; Mais attendu que l'affichage d'une note d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de l'invitation que le chef d'entreprise est tenu d'adresser aux organisations syndicales intéressées en vue de la négociation du protocole d'accord préélectoral, sauf si l'employeur établit que les organisations syndicales ont eu connaissance de cet affichage, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

télévision et audiovisuel, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société La Sept de sa demande d'annulation de la désignation par le syndicat SRCTA de M.

; que, à partir de septembre 1969, il a été secrétaire juridique fédéral et a bénéficié d'un salaire mensuel comparable à celui d'un dirigeant fédéral jusqu'en 1977, date à laquelle, après qu'il ait donné la démission de ses fonctions, il a retrouvé sa fonction de rédacteur juridique en position cadre ; qu'à compter de 1978, il a, en sus de ses fonctions salariées, assumé la charge de délégué syndical chargé d'affaires prud'homales et celle de membre d'une commission paritaire auprès de l'ASSEDIC, d'administrateur de la CRAM et d'administrateur suppléant de la CPAM et de l'URSSAF ; qu'à ce titre, un usage s'était instauré aux termes duquel les heures de délégations passées au service de ces organismes sociaux et qui étaient remboursées à l'employeur, lui permettait d'obtenir un crédit d'heures, si le nombre d'heures passées dans le cadre de ces délégations ajoutées au nombre d'heures…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de l'Union départementale CFTC de la Manche, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 23 janvier 1991) a annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFTC de la société Seprolec, intervenue le 17 décembre 1990 ; Attendu que M. X... et le syndicat CFTC font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, ainsi que le tribunal l'a expressément constaté, M. X... avait été, dès le 21 novembre 1990, suivant une réunion du conseil syndical CFTC du 15 octobre 1990, désigné par le syndicat comme représentant syndical ; que si cette désignation a été annulée, non pour fraude mais pour méconnaissance de l'article L.

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amica, société anonyme, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1992 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, au profit du Syndicat local de la construction et du bois (CFDT), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de M. H..., délégué syndical et de son représentant légal, domiciliés audit siège, défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : 18/ le Syndicat CGC, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son délégué syndical M. C... et de son représentant légal domiciliés audit siège, 28/ le Syndicat CFTC des industries, du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), pris en la personne de son délégué syndical M. F...

de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des défendeurs, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

, selon le moyen, en ne recherchant pas si le fait reproché par la société aux trois délégués syndicaux ayant consisté à participer à un mouvement collectif, au cours duquel un des participants avait, avec l'aide d'un couteau, menacé l'un des non-grévistes de le "saigner comme un cochon", ne constituait pas une faute lourde sans relation avec la fonction de délégué syndical et, comme telle, exclusive du droit à réintégration dans l'emploi prévu par l'article 15 II de la loi du 20 juillet 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de ce texte, à sa décision confirmant leur réintégration dans leur emploi ; Mais attendu que, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a déterminé quel avait été exactement le comportement des intéressés lors des faits litigieux et elle a écarté toute participation de leur part aux actes de violence exercés par un autre…

le conseiller Boubli, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion 8 octobre 1989) d'avoir condamné l'Office Nationale des Forêts (ONF) à payer à M. Y... dans le cadre de ses fonctions de délégué syndical, la somme de 1 315 francs à titre d'indemnité kilométrique de décembre 1988 à juillet 1989, alors, selon le moyen, qu'il n'existe aucun accord relatif à la prise en charge des frais de mission par l'employeur et qu'en l'absence d'un accord formel prévoyant les conditions précises et les modalités explicites de remboursement de tels frais, aucune décision de justice ne peut se prévaloir d'une base légale pour la rendre exécutoire ; Mais attendu que le conseil des prud'hommes, qui a relevé que M. Y...

Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré non établi le délit d'entrave à l'exercice du droit syndical poursuivi et constitué par un courrier adressé à un délégué syndical (M. Y...) le menaçant de sanctions pour des faits commis ou qui seraient commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et, de ce chef, a débouté les parties civiles demanderesses de leurs demandes ; "aux motifs propres et adoptés que le procès-verbal de l'inspection du travail cite une lettre de Z... à M. Y... du 1er juin 1989 ; que dans cette lettre, Z...

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial délivré par M. X..., secrétaire général de l'Union départementale CFDT des Ardennes ; Attendu cependant que l'article 22 des statuts du syndicat limite le pouvoir du secrétaire général à la représentation en justice et que M. X... ne justifie pas d'un pouvoir spécial pour former un pourvoi ; Qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Sollac, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Senlis siégeant en audience foraine à Creil, 14 mai 1992), d'avoir annulé la désignation, par le syndicat CGT, de M. Z..., en qualité de délégué syndical au sein de l'Etablissement de Montataire de la société Sollac, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge d'instance devait vérifier si l'intéressé, au moment de sa désignation appartenait à l'entreprise depuis au moins un an ; qu'en refusant de rechercher comme il y était invité à le faire, si l'appartenance à l'entreprise Sollac de M. Z...

droit à la demande de l'association Aide Ménagère en répétition des sommes indûment payées au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché sous quel mandat ces heures avaient été prises, et n'a pas recherché la justification de la somme demandée qui correspond au salaire de base des heures de délégation majoré de 80 % ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé que le délégué syndical qui assistait Mme X... avait admis qu'un certain nombre d'heures de délégation avait été payées indûment, a relevé qu'une partie des heures en litige avait été employée par Mme X...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Savoye, un accord d'entreprise conclu en vue de la réorganisation de la société a été signé le 1er décembre 1987 par le président directeur général de la société, l'administrateur au redressement judiciaire et le délégué syndical CGT, M. Z... ; que cet accord comportait en annexe une convention portant sur le "principe de la rémunération des commerciaux" ; que MM. K..., H...