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par jugement rectificatif du 21 octobre 2009, Monsieur Michel Y..., in solidum avec la société AMBULANCES SOS SAINT-DIE, au paiement de diverses sommes, alors qu'il l'avait expressément mis hors de cause dans son jugement rectifié du 14 janvier 2009, le Conseil de prud'hommes de SAINT-DIE-DES-VOSGES a violé les articles 462 et 480 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut se fonder sur ses seuls souvenirs pour rectifier une erreur matérielle prétendument commise lors de la rédaction de sa décision ; qu'en retenant que lors de son délibéré, le bureau de jugement avait condamné Monsieur Y... et que sa mise hors de cause n'était donc que le fruit d'une erreur commise lors de la rédaction de la décision, le Conseil des prud'hommes,

; qu'il convient dès lors de confirmer le débouté des demandes de Monsieur Fabrice X... ce chef ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le conseil doit apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués par le salarié à l'appui de sa démission ; que les griefs communiqués par le salarié à l'employeur doivent permettre au conseil de se prononcer sur la requalification de la démission en un licenciement du fait de l'employeur.

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Groupe tech industrie PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée conclu par Madame X... avec la société GROUPE TECH INDUSTRIES à effet au 24 décembre 2003 en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer à la salariée une d'indemnité de requalification du contrat du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail à durée déterminée à effet du 24 décembre 2003 au 31 juillet 2004 conclu par Mme X...

juin 2005 ; que le salarié a été victime d'un accident du travail le 13 août 2004 et a été placé en arrêt de travail ; qu'il n'a pas repris le travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que la charte du sportif professionnel, qui a valeur de disposition conventionnelle collective, prévoit expressément le recours à des contrats de travail à durée déterminée pour les joueurs professionnels ou pluri-actifs ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, qui soutenait que, du fait de l'absence de mention du motif précis de recours au contrat de travail à durée déterminée sur les avenants de renouvellement,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2009) que la maison de la culture de Seine-Saint-Denis (MC 93), qui a pour activité l'organisation et la présentation de spectacles a conclu, à compter du 1er février 1988, avec Mme X..., quatre vingt-trois contrats de travail à durée déterminée portant sur un emploi de costumière habilleuse ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail (anc. L.

être considéré ou assimilé à un contrat de travail », la Cour d'appel, à supposer qu'elle ait entendu, par ces motifs, écarter l'existence d'une contestation sérieuse, ne pouvait s'arrêter au seul constat de la dénomination formellement choisie par les parties, sans rechercher si le contrat litigieux ne comportait pas des clauses susceptibles d'emporter sa requalification en contrat de travail, et a privé sa décision de base légale au regard des articles 12 et 809 du Code de procédure civile ; 3) ALORS, AU SURPLUS, QU'en retenant que le contrat litigieux ne pouvait être qualifié de contrat de travail, sans se prononcer sur les éléments, de nature à caractériser un lien de subordination, invoqués par l'exposant, à savoir l'existence d'horaires imposés, l'obligation en cas d'absence de se trouver un remplaçant, le fait de ne pas avoir le libre choix de sa clientèle, d'être soumis à un…

a été engagé le 22 mars 2002 par le Conseil Général de la Réunion selon un contrat emploi-jeune d'une durée de cinq ans ; que celui-ci a été transféré, à compter du 1er avril 2002, à l'association GET 974 ; qu'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée et à temps partiel a été signé le 16 mars 2007, à effet au 26 mars 2007 ; qu'invoquant la nullité de ce contrat et la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat emploi jeunes du 22 mars 2002 avait pris fin de plein droit à son échéance le 22 mars 2007, retient que le contrat du 16 mars 2007, à effet au 26 mars 2007, constituait un nouveau contrat de travail et non une modification du précédent en sorte que l'autorisation de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2009), que Mme X... a été engagée le 26 juin 1997 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du...

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit proposer au salarié inapte un emploi compatible avec son état de santé, qui peut être un emploi d'une catégorie inférieure à celle dont il bénéficiait auparavant, impliquant une diminution de sa rémunération ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de la salariée tendant à sa requalification au coefficient 160 de la convention collective nationale de l'industrie chimique, que l'emploi proposé au salarié déclaré inapte par l'employeur ne peut impliquer une baisse de salaire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1226-2 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser la convention collective nationale de l'industrie chimique, le code du travail et le…

; qu'à la suite du rachat de la société par la société Multithématiques, spécialisée dans l'édition de chaînes de télévision thématique, soixante et onze contrats de travail à durée déterminée ont été conclus dans les mêmes conditions ; que les relations contractuelles ayant cessé le 3 avril 2003, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accorder à Mme X...

; que les relations contractuelles ayant cessé, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande tendant à voir ordonner leur réintégration dans les effectifs de la société SORI et de la société Fiderim, après la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions des parties ; qu'en décidant néanmoins que les salariés ne pouvaient prétendre à la réintégration au sein des effectifs de la société Fiderim et de la société SORI, bien qu'aucune des parties n'ait contesté devant elle le droit à une telle réintégration en cas de requalification des contrats à durée…

d'ancienneté, une rémunération nette de "106,71 euros la vitrine plus congés payés versés en une seule fois par an" ; que la salariée, licenciée pour abandon de poste le 3 novembre 2005, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et a présenté, devant la cour d'appel, une demande en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps plein et en paiement, à ce titre, d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

et qui figurait sur les bulletins de salaires avait le caractère d'un complément de salaire et venait s'ajouter au taux horaire pour déterminer si la rémunération du salarié était au moins égale au taux horaire minimum, la cour d'appel a violé les articles D. 3231-5 et D.

au titre d'un déficit d'inventaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé, peu important que les parties n'aient pas sollicité cette requalification ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du travailleur ; qu'en l'état des conclusions d'appel de l'exposant qui invoquait l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait s'arrêter à la qualification donnée par le contrat d'engagement au visa de l'ancien article L. 781-1-2° (recod. L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les contrats de travail à durée déterminée étaient conformes et qu'il n'y avait pas lieu à requalification et débouté Madame X...

par courrier du 28 juin 200-, que l'employeur peut invoquer, dans la mesure où la sanction n'est pas antérieure de plus de trois ans à l'engagement de poursuites disciplinaires ; que cependant compte tenu de l'ancienneté de l'avertissement et du fait que seules les absences, de quelques minutes seulement les 20 et 21 mars sont invoquées à faute, les éléments retenus par l'employeur pour engager une procédure de licenciement paraissent disproportionnés à la gravité de ces manquements pour justifier une rupture de contrat de travail ; que cependant le courrier de licenciement litigieux fait également état de la contestation de l'autorité de l'employeur et de son pouvoir disciplinaire par M. X...; qu'il y est fait état d'un certain nombre de courriers émanant du salarié ;

Vu les articles L. 225-22 du code de commerce et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que, pour dire que Mme X... n'avait qu'une ancienneté de cinq ans et trois mois au sein de la société Assurance juridique et condamner la société Mutant assurances venant aux droits de cette société à lui payer une somme à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail, dont Mme X... bénéficiait à compter du 24 octobre 1997, avait été suspendu à compter de sa nomination en qualité d'administrateur de la société Assurance juridique, le 20 janvier 2003, jusqu'au rachat de cette société, et avait repris ses effets le 7 mars 2005 jusqu'à son licenciement ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher si Mme X...

la fermeture de l'établissement d'emploi des travailleurs temporaires s'analyse en un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant énoncé que du fait que leurs emplois avaient eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice entraînant la requalification de leurs contrats de mission en contrats de travail à durée indéterminée, les salariés en cause avaient été exclus des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi dont ils avaient vocation à bénéficier par la faute de l'employeur qui avait eu recours à des contrats de mission en violation de la législation applicable en la matière, la cour d'appel qui a cependant considéré que la rupture de la relation contractuelle de ces salariés constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans pouvoir recevoir la…

est l'imprimerie de périodiques en vue d'occuper un emploi de receveur machine impression ou de mécanicien d'entretien dans le cadre de multiples contrats de mission successifs entre 2000 et novembre 2005 aux motifs de remplacements de salariés absents et d'accroissements temporaires d'activité ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que la condamnation in solidum des sociétés Hélio Corbeil Québécor, Adecco et Védiorbis au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi des salariés : Vu les articles L. 1251-5 et L.

de renouvellement, de report du terme et de conclusion d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a bien été conclu entre la Fondation Hôtel Dieu du Creusot et Valérie X...; qu'il n'y a pas eu reconduction implicite de son contrat de travail laquelle aurait d'ailleurs donné lieu à une demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; que Valérie X..., elle-même, se prévaut d'ailleurs de son embauche à compter du 1er mai 2004 selon un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'elle indique, en effet, que cette initiative de la Fondation Hôtel Dieu du Creusot avait donné lieu à un litige avec la société Medioffice qui a fait l'objet, par la suite, d'une transaction ; qu'en outre elle n'a pas contesté les termes de l'attestation de travail établie par l'employeur le 30 janvier 2006…