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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122 49 du code du travail et 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé comme conducteur typographe par la Société régionale graphique à compter du 1er décembre 2000 après reprise de son contrat de travail, a été licencié pour inaptitude le 12 décembre 2003 ; qu'invoquant des faits de harcèlement moral antérieurs à novembre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander des dommages intérêts ; Attendu que la cour d'appel prononce la nullité du licenciement sur le fondement de l'article L.

« sur l'indemnisation du licenciement illégitime : « (…) l'appelante sollicite le minimum prévu par la loi au regard de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise ; il y a donc lieu de satisfaire à cette demande et de condamner la société MEDIASERV à lui payer la somme de 29.000 au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; « (…) sur le harcèlement moral : « Nancy X..., sollicitant l'application des dispositions de l'article L. 122-49 du Code du travail, décrit la période précédant son licenciement déclaré ici illégitime, comme tombant sous le coup du harcèlement moral défini par ce même article ; le contexte particulier décrit par Nancy X... montre qu'elle a effectivement fait l'objet d'agissements répétés dans les derniers mois de son emploi, visant à dégrader ses conditions de travail (témoignages non argués de faux de MM. Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 7 mai 2008), que Mme X..., engagée à compter du 25 mai 1992 en qualité de maître d'hôtel par la compagnie hôtelière aéroport de Marseille Provence a fait l'objet les 27 février et 5 mai 2006 de deux mises à pied disciplinaires, ainsi que d'un avertissement le 12 juillet suivant ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues d'une demande d'annulation de ces sanctions et de dommages intérêts pour harcèlement moral ; qu'elle a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied le 16 décembre 2006, en cours d'instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire son comportement constitutif d'un harcèlement moral et de le condamner en conséquence au paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen, 1°/ que l'exercice, par l'employeur, de son pouvoir disciplinaire, ne caractérise pas, à lui seul, un harcèlement moral ; qu'en se…

, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 novembre 2007), que Mme X..., engagée par la Société pyrénéenne de logistique à compter du 13 janvier 2003, en qualité de chef d'équipe, a été licenciée par lettre du 20 août 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité de licenciement en raison du harcèlement moral dont elle a fait l'objet, alors, selon le moyen, que tout salarié victime d'un harcèlement doit uniquement établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que pour la débouter de ses demandes à raison des faits de harcèlement moral reprochés à son supérieur hiérarchique, la cour d'appel a considéré qu'elle n'avait pas établi des faits qui permettaient d'établir l'existence d'un harcèlement ; qu'en mettant à sa charge la preuve de la certitude de faits de harcèlement, la cour d'appel a méconnu les…

L. 1132 1 du code du travail ; Et attendu qu'aucun de ces motifs n'est invoqué par le salarié ; Attendu ensuite qu'ayant constaté que le contrôle de l'activité du salarié relevait de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique de l'employeur, la cour d'appel a estimé à bon droit que les faits invoqués par le salarié ne caractérisaient pas l'existence d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles R. 3324 22 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour ordonner le remboursement anticipé des avoirs de M. X... détenus sur le plan d'épargne entreprise de la compagnie Axa France sous astreinte de 30 euros par jour de retard, la cour d'appel a retenu que le 10 novembre 2006, M. X...

, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a estimé que la salariée n'avait pas fourni des éléments de nature à étayer sa demande ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1152 1 et L. 1154 1 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, peuvent constituer un harcèlement moral des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, selon le second, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L.

, et après qu'il ait été constaté l'impossibilité de celle-ci, Mademoiselle X... étant désormais la seule salariée de la bijouterie, le Conseil de Prud'hommes statuant postérieurement le 19 décembre 2005 ; sur la rupture du contrat de travail, qu 'aux termes de l'article L.122-49 du Code du Travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; et que selon l'article 122-52 du même code, « en cas de litige relatif à l'application des articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de…

'incivilité, le non respect d'autrui et le manque de professionnalisme du salarié ; qu'enfin, Monsieur E..., fournisseur, confirme que celui-ci a eu des propos irrespectueux et provocateurs lors d'entretiens professionnels qu'il a eus avec lui ; que toutefois, l'employeur souligne que l'attitude de Monsieur X... envers ses subordonnés serait constitutive de harcèlement moral, sans apporter d'éléments de fait permettant de présumer l'existence d'un telle situation ; qu'en outre, il ne fournit aucune attestation de clients mécontents ; que si M. X...

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 26 juin 2000 par la société Transports Nicolas Frebet et exerçant en dernier lieu les fonctions de "secrétaire exploitante", a fait assigner son employeur en résiliation judiciaire de son contrat de travail au motif qu'elle avait été victime d'agissements de harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu de recevoir collectivement les délégués du personnel au moins une fois par mois, a nécessairement connaissance des difficultés évoquées par ces derniers au cours de leur réunion mensuelle ; que la cour d'appel qui, pour dire qu'il ne résultait d'aucun élément que l'employeur n'avait pas réagi ou avait tardivement réagi, a retenu que les attestations établies par M.

qu'il occupait antérieurement ; que reprochant à son employeur de lui avoir confié des missions très en deçà de sa qualification et de lui avoir injustement refusé le poste qu'il sollicitait, il l'a fait assigner en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire mais aussi en paiement de dommages intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / qu'il expliquait, preuve à l'appui, qu'il avait été demandé au salarié, à son arrivée au sein de l'agence de Lyon, de faire de façon hebdomadaire un compte-rendu de son activité tant à son supérieur hiérarchique qu'aux ingénieurs commerciaux concernés par le plan d'action de l'agence ; que le salarié n'avait pas contesté n'avoir jamais…

qui avait fait apparaître que les accusations portées par M. X... contre M. Y... étaient infondées, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4121 1 du code du travail (anciennement L. 230 2 du code du travail) ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, par motifs propres, que même si le harcèlement moral allégué à l'encontre de M. Y...

à un poste de chargée de clientèle ou un autre poste hors région de Saverne" ; qu'elle a été licenciée le 21 août 2004 après avoir refusé un poste à la Caisse de crédit mutuel de Niderviller ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement pour harcèlement moral et tendant à se voir allouer des dommages intérêts pour licenciement nul, une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et des dommages intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail par l'employeur, l'arrêt retient que la salariée fait valoir que le directeur l'a brutalement rétrogradée en mars 2002 pour l'affecter à un poste de guichetière en lui retirant son portefeuille clients alors qu'elle occupait les fonctions de chargée de clientèle depuis 1991 mais que le directeur soutient dans sa…

qui est écarté, et qu'il ne produit en outre aucun élément prouvant que les sommes payées et les repos accordés par l'employeur ne correspondent pas à ce qui était dû. II y a lieu de statuer sur la demande de résiliation du contrat de travail formée par M X... lors de la saisine du conseil de prud'hommes, bien avant la notification de son licenciement. Le salarié, qui mentionne expressément ne pas invoquer des agissements constitutifs de harcèlement moral, fonde sa demande de résiliation exclusivement sur les manquements de l'employeur concernant le paiement des salaires et frais ainsi que sur l'octroi des repos compensateurs, lesquels ne sont pas établis, ainsi que cela vient d'être exposé. Sa demande de prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur n'est donc pas justifiée, il en sera débouté, le jugement déféré étant confirmé de ce chef. M X...

; que le salarié ayant posé sa candidature le 30 décembre 2004 pour un poste de masseur kinésithérapeute pour la saison 2005, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne a informé l'employeur que l'intéressé n'était pas autorisé à exercer la profession de masseur kinésithérapeute en France ; que le salarié ayant été licencié le 12 mai 2005, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement, au titre du harcèlement moral et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de M. X...

a été engagé le 7 octobre 2002 en qualité de technicien d'entretien et de maintenance par la Société d'économie mixte d'exploitation du thermalisme et du tourisme de Néris les Bains, (Semett) exploitant un établissement thermal de soins ; que le salarié, se plaignant de harcèlement de la part de son supérieur, M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale qui, par jugement du 8 juillet 2004, a condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral ; que suite à cette condamnation, une information judiciaire a été suivie contre M. Y... des chefs de harcèlement sexuel et moral au sein de la société Semett ; que M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2006), que Mme X..., employée comme secrétaire par la société Médiation Liséa du 1er mars 1999 au 2 décembre 2003, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de reclassement dans l'emploi d'assistante de direction et de paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité compensatrice de congés payés et dommages intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'examiner les éléments de preuve versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions et du bordereau de pièces que Mme X...

n'avait en dix années fait l'objet d'aucun reproche et qu'elle venait de recevoir un avertissement, elle se soit posée, dans son courrier du 26 janvier 2005, la question de savoir si son employeur n'était pas en train de « monter un plan » contre elle et que, dans son courrier du 31 janvier 2005, elle ait écrit à la présidente de l'association : « Je pense que, volontairement, vous me mettez dans une situation ambiguë afin de faire une pression, voire du harcèlement moral sur ma personne » et encore : « Comment une responsable de formation DRH, prétendant à une sous direction d'un établissement socio sanitaire, m'ayant à plusieurs reprises remise en cause pour mon comportement spontanée… peut-elle me faire communiquer des ordres de lieu de travail sans écrit.

; que la salariée ayant refusé un poste d'employée administrative, a été licenciée le 29 juin 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement dont il aurait personnellement été victime ; qu'en l'espèce, pour dire que Mme X...

De ce premier chef, votre licenciement est inéluctable du fait de votre inaptitude médicale à occuper votre emploi et de l'impossibilité de vous reclasser à raison de votre position de refus systématique. En outre, au cours des dernières semaines, vous vous êtes livré à un chantage inqualifiable envers la société en nous adressant notamment le 30 janvier 2004 un courrier dans lequel vous invoquez être victime de « harcèlement moral » faisant l'amalgame avec des faits dont vous auriez été en 2002 le témoin, afin d'agiter le spectre de « révélations » susceptibles de ternir l'image d'OGF. L'utilisation opportuniste et artificielle de cette notion de harcèlement moral mais surtout l'exploitation macabre et éhontée de ces faits n'est pas admissible.