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Vu les articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du Travail ; Attendu que, selon ces textes, l'annulation d'une autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé emporte droit à réintégration dans l'emploi initial ou dans un emploi équivalent, selon les modalités prévues par ces dispositions ; Attendu que M. X..., délégué syndical et M. Y..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, ont été licenciés le 3 septembre 1985 pour faute après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a annulé l'autorisation ; que cette annulation a été confirmée par le conseil d'Etat qui, par arrêt du 3 octobre 1990, a fondé cette annulation sur un motif de forme ; que les intéressés ont sollicité leur réintégration ;

L'exercice d'un mandat de représentant du personnel implique l'existence d'un contrat de travail en cours et il n'est dérogé à cette règle que pour les seuls salariés temporaires par des dispositions spéciales du Code du travail. Il s'ensuit que c'est en violation des articles L. 412-21, L. 426-1 et L. 438-10 du Code du travail qu'une cour d'appel déclare nul un accord entre un employeur et un syndicat prévoyant une rémunération forfaitaire des heures de délégation pour des collaborateurs rémunérés au cachet, alors que l'accord était plus favorable que les dispositions légales en ce qu'il prévoyait des modalités d'exercice des mandats de représentant du personnel ainsi que des modalités de rémunération d'un temps de délégation pour des salariés se trouvant hors des prévisions des articles L. 412-11, L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail.

il résulte qu'aucun manquement à une obligation de renseignement et de conseil ne saurait être retenue à l'encontre de la société anonyme Automobiles Citroën", sous-estimant ainsi que l'employeur se trouve investi d'une obligation d'information, non seulement en vertu de l'obligation qu'il a de proposer l'adhésion à une convention de conversion FNE, convention à laquelle il est partie, mais également en vertu de sa qualité de sachant par rapport à un salarié qui se trouve dans une situation de subordination et qui n'a pour interlocuteur direct que son employeur ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, pour motiver sa décision, se réfère à une autre décision sans se déterminer d'après les

Un salarié est irrecevable à demander l'annulation des élections des délégués du personnel, au motif que les organisations syndicales représentatives n'auraient pas été régulièrement convoquées à négocier le protocole d'accord préélectoral, ces dernières pouvant seules se prévaloir d'une telle irrégularité.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Caf'Casino, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général et ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section commerce), au profit : 18/ de M. Lucien H..., domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ..., 28/ de l'Union locale CGT du Bassin de l'emploi de Chenove, dont le siège est à Chenove (Côte-d'Or), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Il résulte de l'article L. 422-1 du Code du travail que la mission des délégués du personnel ne peut concerner que les problèmes intéressant directement les salariés qui les ont élus

l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis au représentant du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, ce texte nouveau est inapplicable au licenciement survenu antérieurement au 1er janvier 1987, car son application implique une combinaison avec les nouveaux articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail, résultant de la loi n8 86-1320 du 30 décembre 1986 dont l'article 22 prévoit qu'elle n'est applicable qu'aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987, de sorte que, le licenciement de Mme X... ayant été réalisé par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 décembre 1986, l'arrêt attaqué a fait une fausse application à l'espèce des dispositions nouvelles sus-rappelées de l'article L.

Vu les articles L. 425-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que M. C..., engagé le 9 octobre 1985 en qualité d'employé libre service par la société Euromarché, est devenu le salarié de la société Continent ; qu'exerçant les fonctions de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise et de délégué syndical, il a été en arrêt de travail pour maladie du 1er avril 1987 au 1er septembre 1989, date à laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à reprendre son emploi, précisant qu'il pouvait être affecté à un poste de pompiste ou de gardien ; que l'employeur lui ayant proposé un poste d'employé aux produits frais, le médecin du travail l'a déclaré inapte à cet emploi ; que, par courrier du 20 septembre 1989, la société a notifié au salarié la rupture du contrat de travail pour inaptitude ;

la salariée était presque expirée lors du licenciement, et qu'elle avait perçu les indemnités de préavis et de licenciement, son préjudice résultant de la non-réintégration serait réparé par l'allocation de trois mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne font pas apparaître que la réintégration était matériellement impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;

par lettre du 1er septembre 1987 ; qu'il a été licencié le 20 novembre 1987 pour motif personnel par la société industrielle des Forges de Strasbourg, avec une autorisation administrative ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt attaqué a énoncé que la rupture du contrat était imputable à l'intéressé pour avoir refusé d'entrer au service de la société Skado-Comessa et d'avoir refusé au surplus les emplois offerts par la société industrielle des Forges de Strasbourg ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait par ailleurs que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement pour lequel la société avait demandé et obtenu une autorisation administrative, sans

par jugement du 11 février 1992, le tribunal d'instance de Metz, statuant sur renvoi après cassation, a dit que l'"entretien de Béning" constituait un établissement distinct de celui de Thionville, pour les élections des délégués du personnel de la SNCF ; Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique ; qu'en l'espèce, la SNCF ayant fait valoir dans ses conclusions que les agents de l'ancien entretien de Béning et les agents de l'entretien de Thionville, avec qui ils sont regroupés, ont des fonctions similaires, appartiennent à la même filière (entretien du

Sans être tenue de répondre à un simple argument, une cour d'appel considère à bon droit que la possibilité ouverte par l'article L. 412-20, alinéa 2, du Code du travail aux délégués syndicaux désignés pour chaque section syndicale de répartir entre eux le crédit d'heures à eux alloué individuellement par l'alinéa 1er de cette disposition n'est applicable qu'aux délégués syndicaux d'établissement.

Vu les articles L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un représentant du personnel et qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ladite modification ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Z..., délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise, affecté à une équipe de massicotage, a été, sans son accord, muté le 3 octobre 1988 à une autre équipe, puis le 1er décembre 1988, affecté à un poste de mécanicien d'entretien, poste dans lequel son salaire était maintenu mais non les primes attachées au travail en équipe ; qu'il a demandé sa réintégration dans son poste de massicotier, ce que l'employeur a refusé ;

la salariée s'était livrée pendant ses heures de délégation étaient en relation avec sa mission de membre du comité d'entreprise, différente de celle de délégué du personnel, a entaché sa décision d'un nouveau manque de base légale au regard de l'article L. 424-1 du Code travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme C... était membre du comité d'entreprise, a retenu qu'elle avait régulièrement signalé ses absences par bons de délégation pour les journées des 23 janvier et 24 avril 1986, mais que l'employeur, qui n'était pas satisfait, a engagé une procédure au cours de laquelle la salariée a fourni des éléments établissant que, pendant ses heures de délégations, elle s'était occupée de questions concernant tant la convention collective applicable que le budget du comité d'entreprise et les oeuvres sociales ;

Vu les articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., délégué syndical, délégué du personnel et membre du comité d'entreprise de la société Reinier, a été, le 8 août 1983, suspendu, à titre disciplinaire, de ses fonctions de "brigadier" sur le chantier où il était employé et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation de cette sanction, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a énoncé que l'intéressé sollicite clairement l'annulation de la sanction de déclassement professionnel prise à son encontre sur le fondement des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de l'article L. 122-43,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon O..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de : 18/ Mme F..., 28/ M. F..., demeurant tous deux ... (Vaucluse), 38/ M. L... demeurant magasin Express à Poussan (Hérault), 48/ M. K... demeurant ... à Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), 58/ M. Marcel N..., demeurant ... (Hérault), 68/ M. Christian X..., demeurant 5, La Margueride, rue de la Verdière à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), 78/ M. Jean-Pierre G..., demeurant ..., La Placette à Nîmes (Gard), 88/ M. I..., demeurant ..., 98/ M. Rémy Y..., demeurant ..., 108/ Mme Nicole C..., demeurant ..., 118/ Mme Françoise J..., demeurant au centre commercial du Boulidou à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), 128/ Mme Arlette M..., 138/ M.

l'employeur et que le juge s'est abstenu de procéder à une nouvelle convocation de ces salariés ; Mais attendu que le juge a régulièrement convoqué les parties intéressées à l'instance au siège de l'entreprise, à défaut d'indication de leur domicile par le demandeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, d'une part, que le juge a indiqué à tort que seuls trois salariés avaient été empêchés de voter sans tenir compte des salariés qui n'avaient pas été convoqués par le tribunal ni des irrégularités invoquées par M. A... ; alors, d'autre part, que la tenue du bureau de vote n'a pas été régulière ; que c'est à tort que le procès-verbal laisse supposer que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Sictame - CGC SNEAP, dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 10 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Orthez, en matière électorale, au profit de : 18/ Syndicat national des pétroles CFTC SNEAP, dont le siège est usine de lacq à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 28/ M. Louis B..., directeur usine de Lacq SNEAP, domicilié à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 38/ le Syndicat CGT Usine de Lacq, dont le siège est usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 48/ le Syndicat CGT FO, dont le siège est Usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), 58/ le Syndicat CFDT, dont le siège est Usine SNEAP à Lacq (Pyrénées-Atlantiques), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1992, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) le syndicat national CFTC section BRED, dont le siège est situé ... (12ème), 28) le syndicat CFTCoy Hauvette, dont le siège est situé ... (2ème), en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, au profit : 18) de la société anonymeoy Hauvette, dont le siège social est situé ... (2ème), 28) de la BRED, dont le siège social est situé ... (12ème), défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : 18) du syndicat FO, dont le siège est situé ... (12ème), 28) du SNB, dont le siège est situé ... (12ème), 38) de la CFDT, dont le siège est situé ... (12ème), 48) de la CGT, dont le siège est situé ... (12ème), LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1992, où étaient présents : M.

la sociétéravograph et de la sociétéravograph industrie international, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 K/92-60.269 au n8 P/92-60.272 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Troyes, 24 mars 1992) d'avoir déclaré recevable la demande formée par le comité d'entreprise de la sociétéravograph industrie tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les sociétés Financièreravograph, Gravograph industrie international ravograph industrie etravograph, alors, selon le moyen, que la demande du comité d'entreprise de la société Gravograph industrie, élu les 3 et 4 juillet