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(Alpes-Maritimes), 3 ) Syndicat départemental des banques CGT, dont le siège est à la Bourse du Travail, 4, place Saint-François à Nice (Alpes-Martimes), 4 ) Syndicat départemental des banques CFTC, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), 5 ) Syndicat départemental des banques CGC, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), représenté par M. Guerin, délégué syndical, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° s K 94-60.001 et M 94-60.002 ; Attendu que, par lettre du 21 juillet 1993, l'Union départementale CGT des Pyrénées-Orientales a notifié à la société Delta diffusion la désignation de M. X..., en qualité de délégué syndical au centre de distribution de Perpignan ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que le syndicat CGT et M. X...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., B... et D... et M. Z..., professeurs au lycée technique Albert de C..., établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, et titulaires des mandats de délégués du personnel, de membre du comité d'entreprise délégué au CHSCT et de délégué syndical ont réclamé le paiement des heures de délégation consacrées à l'exercice de leurs fonctions représentatives ; Attendu que l'association Albert de C...

un usage ou un accord puisse déroger à cette règle ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation des mises à pied des 19 avril et 31 mai 1989, alors, selon le moyen, qu'il cumulait de nombreux mandats et que ses absences, notamment en qualité de délégué syndical central, n'étaient pas soumises à l'agrément de l'employeur, aucun délai de prévenance n'étant d'ailleurs en vigueur dans l'entreprise ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. X...

L'article L. 132-20 du Code du travail a exclu, en principe, la présence dans la délégation syndicale, lors des négociations dans l'entreprise, de membres d'un syndicat non salariés de cette dernière.

le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n X 94-60.012 et B 94-60.016 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 412-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que par lettre du 3 septembre 1993, la Chambre syndicale typographique niçoise (CSTN) affiliée à la CGT, a désigné M. X..., en qualité de délégué syndical, en remplacement de M.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n C 93-60.496 et D 93-60.497 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois de M. X... et du syndicat FO : Attendu que M. X... et le syndicat FO font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 6 décembre 1993) d'avoir annulé la désignation de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Chantal A... Z..., demeurant ..., appartement 3028 à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) Mme Patricia B..., demeurant ... (Haute-Garonne), 3 ) Mme Roselyne X..., demeurant ... (Haute-Garonne), 4 ) Mme Germaine C..., demeurant ... (Haute-Garonne), 5 ) Mme Y... San Victor, demeurant 6, Le Prévert, allée Chantegaille, à Labège (Haute-Garonne), 6 ) Mme Suzanne E..., demeurant à Saint-Martin, Castelnau d'Estretefonds (Haute-Garonne), 7 ) Mme Christine D..., demeurant ... (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (Section industrie), au profit de la société anonyme Paul Boyé, dont le siège est ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

, avocat de M. X... et du syndicat CFDT, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Forclum fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, 20 août 1993) d'avoir refusé d'annuler la désignation, en juillet 1993, de M. X...

n'avait pris fin qu'à la date des nouvelles élections, soit le 15 juin 1989, et qu'ainsi la période de protection, dont bénéficiait M. X..., n'expirait que le 15 décembre 1989 ; Attendu que le CMSEA fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Briançon, 24 décembre 1993), d'avoir rejeté sa contestation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFDT au sein de son établissement Elan, alors, selon le moyen, que les articles L. 412-19 et L.

de ce jugement, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation d'astreinte ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen, qu'à la suite du jugement, ont été engagées avec le délégué syndical de l'entreprise, des négociations qui ont abouti le 12 avril 1990 à un accord ayant valeur de transaction et prévoyant le versement échelonné des sommes faisant l'objet des condamnations ; qu'en liquidant l'astreinte sans rechercher le sens et la portée de cet accord, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 2052 du Code civil ; Mais attendu que l'accord intervenu entre l'employeur et le délégué du personnel ne pouvait avoir aucun effet sur les condamnations prononcées et au bénéfice…

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 juin 1990) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que M. Z..., délégué syndical, avait bien reçu pouvoir en date du 15 février pour interjeter appel et représenter M. X... devant la cour d'appel et que M. X...

Mais attendu, d'abord, que le juge d'instance qui a constaté que les sociétés en cause oeuvraient dans la même sphère d'activité, qu'il existait entre leurs salariés une véritable communauté d'intérêts et qu'elles obéissaient aux mêmes instances dirigeantes de fait ou de droit, a pu déduire de ces constatations que lesdites sociétés constituaient une unité économique et sociale au sein de laquelle devait être désigné un délégué syndical ; Attendu, ensuite, que le juge du fond, devant lequel ont été produits trois actes d'adhésion au syndicat CFDT délivrés préalablement à la notification à l'employeur de la désignation de Mme Y..., a pu estimer qu'une section syndicale était, alors, en voie de formation ; Et attendu, enfin, que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que cette désignation n'était pas frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Hôtelière Bernica fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Paul (Réunion), 14 octobre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. Y... en qualité de délégué syndical de l'X...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Z..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1993 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1 / de la société anonyme Prevost, demeurant ... (Nord), 2 / de M. Daniel X..., délégué syndical FO, délégue du personnel, demeurant ... (Pas-de-Calais), 3 / de M. Michel B..., directeur administratif et financier, demeurant ... (Nord), 4 / de M. Christophe C..., demeurant ... à Sin-le-Noble (Nord), 5 / de M. René A..., demeurant ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1994, où étaient présents : M.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 8 septembre 1993) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation de la société Sin et Stes de la désignation de M. Y..., en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, que le tribunal a été saisi le 6 août 1993, soit au-delà du délai légal de quinze jours et qu'en application de l'article L.

2 / de la société Transauto Stur, dont le siège social est Zac des Chabauds à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 8 septembre 1993 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, au profit : 1 / de l'Union départementale des syndicats FO des Bouches-du-Rhône, dont le siège social est ... (1re), (Bouches-du-Rhône), 2 / de M. Jean-Claude Y..., délégué syndical FO de l'entreprise Gefco, demeurant ..., (Bouches-du-Rhône), 3 / de M. Essaka A..., 4 / de Mme Sylvie C..., 5 / de Mme Denise F..., 6 / de M. Yves X..., 7 / de M. Jean-Marc Z... E..., 8 / de M. Prosper B..., 9 / de Mme Michèle G..., 10 / de M. Christian H..., 11 / de M. Alain D..., tous domiciliés au siège de la société Gefco, établissement de Bouc-Bel-Air, zac des Chabauds à Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.

dans le cadre de cette entité économique, le Tribunal ne pouvait, sans violer les articles L. 412-11 à L. 412-13 du Code du travail et sans remettre en cause la réalité de cette entité économique reconnue par les syndicats eux-mêmes comme critère de désignation des délégués syndicaux CFDT et FO, autoriser la désignation par ces syndicats d'un nouveau délégué syndical ; alors, d'autre part, que la société Le Parisien libéré avait soutenu, dans des conclusions de ce chef délaissées, qu'elle n'avait qu'un effectif de quatre cent trente salariés, ce qui ne permettait pas la désignation de plus d'un délégué syndical par syndicat et que, la CFDT et FO ayant déjà deux délégués syndicaux, aucun de ces deux syndicats n'était donc recevable à revendiquer le droit de désigner un délégué syndical supplémentaire, et que le Tribunal aurait dû rechercher s'il n'en résultait pas que l'opposition de la…

Le fait qu'un jugement déclare non représentatif un syndicat lors des élections des délégués du personnel ne constitue pas un fait nouveau susceptible de remettre en cause des désignations antérieures de délégué et représentant syndical par ce syndicat.

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Davigel, les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après avoir payé des heures de délégation à M.