Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.030
Cour de cassationALORS D'UNE PART QUE ce n'est qu'au titre d'une prétendue discrimination syndicale dont elle aurait été victime que la salariée invoquait le fait d'être privée d'emploi depuis 36 mois et le fait que l'employeur n'aurait pas cherché à assurer son reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail (conclusions d'appel de la salariée p 9 à 11) ; qu'au contraire elle n'avait nullement invoqué ce grief au nombre des faits.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-12.030
ALORS D'UNE PART QUE ce n'est qu'au titre d'une prétendue discrimination syndicale dont elle aurait été victime que la salariée invoquait le fait d'être privée d'emploi depuis 36 mois et le fait que l'employeur n'aurait pas cherché à assurer son reclassement conformément aux préconisations du médecin du travail (conclusions d'appel de la salariée p 9 à 11) ; qu'au contraire elle n'avait nullement invoqué ce grief au nombre des faits.