Rechercher une décision

la salariée comportait une clause autorisant l'employeur à l'affecter aux divers travaux de l'entreprise, l'affectation par la société Casino de Mme X... à un poste de caissière qui ne modifiait ni la classification, ni le salaire de l'intéressée, ne pouvait constituer une modification "substantielle" de son contrat de travail ; que la cour d'appel a violé par refus d'application la clause de mobilité litigieuse et l'article 1134 du Code civil, et alors, d'autre part, et en conséquence, que le refus injustifié de Mme X... de se soumettre à un changement de poste, prévu par la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail et qui n'entraînait aucune modification substantielle de celui-ci, portait atteinte à l'autorité de l'employeur et rendait impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant le préavis ;

par lettre du 29 décembre 1992, suite à la résiliation du contrat de sous-traitance par la société Eurogarde ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de salaire du mois de décembre 1992, d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a dénaturé le contrat de travail en énonçant qu'il en résultait que le salarié avait été embauché sur le site du Center Park et qu'il n'y avait pas de clause de mobilité alors que ledit contrat de travail mentionne que l'emploi "pourra" être effectué sur Center Park, que, dès lors, les juges du fond ont abusivement considéré que le poste de M. Y... était à Center Park à l'exclusion de tout autre endroit et que M.

, dans des conditions qui permettent au juge de contrôler tant la réalité que le sérieux de ce motif ; qu'en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse au seul motif que l'employeur avait fait état d'une cause "économique" sans s'expliquer sur les difficultés de l'entreprise, sans rechercher si, abstraction faite de cette qualification, la modification du contrat de travail de M.

que le salarié a été licencié le 22 décembre 1989 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le nouveau positionnement hiérarchique de chef de bureau attribué au salarié devait entraîner le versement, soit d'une indemnité différentielle, soit d'une indemnité de modification du contrat de travail ; que, dès lors que la contrepartie pécunaire prévue par la convention collective n'a pas été versée, M. X...

des relations du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les sociétés Novy Panification Différée et Nov'Ingenierie font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 juillet 1991) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la modification du contrat de travail proposée à M. X...

alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le licenciement du salarié qui fait suite à son refus d'accepter une modification substantielle à son contrat de travail n'est pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; et que, dès lors en s'abstenant de rechercher si les nécessités de l'entreprise expressément invoquées par la société Casino ne justifiaient pas la modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel a entaché sa décision au regard de l'article L.

il résulte des pièces produites que, depuis son retour de congé sabbatique en 1986, Yvonne X... a toujours été affectée au service du 4e Est, la cour d'appel a dénaturé une pièce de la procédure, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'un accord collectif, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui ; qu'en l'espèce, la clinique était soumise aux conditions résultant de l'accord d'entreprise du 23 janvier 1990 aménageant les horaires de travail, accord qui n'a pas été contesté par l'organisation syndicale à laquelle appartient Mme X... dans les formes et conditions de l'article L. 132-26 du Code du travail ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui soustrait Mme X...

d'aucune négociation et n'avait donné lieu à aucune contrepartie à l'amputation du chiffre d'affaires susceptible d'en résulter pour le salarié, pour en déduire que l'employeur qui n'aurait pas tenu compte des intérêts légitimes de M. X...

; qu'en mettant la rupture à la charge du salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt contate que M. X... n'avait pas été licencié avant la rupture décidée par la société Elevage avicole d'Armor ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, par une décision motivée, que la modification du contrat de travail était justifiée par une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en sa seconde ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société Elevage avicole d'Armor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

; et alors, enfin, que renverse la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil, la cour d'appel qui soutient que l'achat d'un micro-ordinateur n'implique pas une restructuration de l'entreprise alors que l'informatisation de l'entreprise aboutit nécessairement à la transformation de l'emploi ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas établi que la modification du contrat de travail de la salariée était consécutive à la mutation technologique alléguée ; qu'ayant par là -même répondu aux conclusions invoquées, la cour d'appel a pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la demande formée par Mme Y... en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mme Y...

par lettre du 14 mars 1989, qu'il considérait que le contrat de travail était rompu de son fait ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, en premier lieu, que la clause de mobilité insérée au contrat de travail dérogeait à la convention collective applicable, qui est celle des transports routiers, et qui prévoit en son annexe 3 que l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail, et que la salariée était en droit, en se fondant sur les dispositions plus favorables de la convention collective, de refuser la mutation dont elle était l'objet ;

lui notifier la modification de son contrat de travail ; qu'au cours de l'entretien verbal du 21 janvier 1991 faisant suite à l'avertissement du 20 décembre 1990, l'employeur a décidé de le muter en raison de son insuffisance professionnelle à l'usine de Boussay, distante de 24 kilomètres, pendant une durée d'un an, pour recevoir une formation ; que cette modification du contrat de travail devait faire l'objet d'un accord écrit ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure, que le salarié ait soutenu que les motifs du licenciement n'aient pas été énoncés dans la lettre de notification de celui-ci ; que le moyen, nouveau, est, pour partie, mélangé de fait et de droit ; Attendu, en second lieu, que l'article 17 de la convention collective applicable prévoit que seules les modifications substantielles au contrat de travail doivent être notifiées par…

Attendu que la société Le Capuccino fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel a dénaturé l'acte de démission de la salariée en ne précisant pas en quoi cette démission était équivoque et qu'elle n'a pas motivé sa décision lui imputant la rupture du contrat de travail, et alors, selon le second moyen, d'une part, que l'arrêt qui ne précise pas en quoi la modification du contrat de travail qui lui est imputée, avait un caractère substantiel, manque de base légale et, d'autre part, qu'en qualifiant d'abusive la rupture du contrat de travail sans lui permettre de s'exprimer sur ce point, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire ; Mais attendu, d'abord, que le problème de la modification du contrat de travail de la salariée par l'employeur était dans le débat ; Et attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la salariée avait…

il résulte de l'article 5, 1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, tel qu'interprété par la cour de justice des communautés européennes, qu'en matière de contrat de travail, l'obligation à prendre en considération pour déterminer la juridiction compétente, est celle d'effectuer la prestation de travail dont le lieu d'exécution en cette matière comme en toute autre est déterminé par la loi applicable au contrat ; qu'ainsi en déclarant la juridiction française compétente pour trancher le litige opposant une société de droit anglais à son salarié français détaché temporairement dans un établissement en France en exécution d'une clause de mobilité, sans rechercher quel était dans une telle hypothèse, selon le droit anglais applicable au

; que cet avenant exige, en cas de modification du mode de répartition de la rémunération, un avenant écrit au contrat de travail ; que, d'ailleurs, le contrat fait la loi des parties et que la lettre de l'employeur du 23 mai 1985 indiquait que le changement d'employeur ne modifiait en rien le contrat de travail ; que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions faisant valoir l'exigence d'un avenant écrit pour toute modification du contrat de travail ; Mais attendu, d'une part, que contrairement aux énonciations des moyens, la cour d'appel s'est expliquée sur l'application de l'article L.

; qu'il entre notamment dans ses prérogatives de décider, en présence de faits fautifs d'un salarié ne permettant pas la poursuite sans modification de l'exécution de son contrat de travail, de ne pas les sanctionner et de se borner à user de son pouvoir d'organisation, en procédant dans l'intérêt de l'entreprise, à la mutation du salarié dans un service où il serait mieux encadré ; que la modification du contrat de travail intervenue dans de telles conditions, fût-elle substantielle, n'ayant pas à être acceptée par le salarié, le refus de celui-ci de travailler aux conditions nouvelles imposées par l'employeur est nécessairement fautif et a pour effet de le rendre responsable de la rupture dont il a pris l'initiative et de le priver par là même des indemnités de rupture dont l'employeur n'est tenu qu'à condition que la rupture lui soit imputable ; que la cour d'appel, qui, après avoir…

a été licenciée pour faute grave le 31 juillet 1985 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat et en paiement du salaire du mois de juillet 1985, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas de désaccord, quant à une modification du contrat de travail, entre le salarié et son employeur, il appartient à ce dernier de mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; que la société Cap Sud-Ouest avait imposé à Mme Y... une limitation de ses heures de travail avec diminution de sa rémunération qu'elle n'avait pas acceptée ; qu'en imputant à Mme Y... la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

appropriées à ses capacités professionnelles, le poste de chef de centre à Mulhouse répondant à ces exigences légitimes, dès lors qu'aucun autre poste similaire ne pouvait lui être proposé, la cour d'appel a privé l'arrêt attaqué de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail, refusée par la salariée, n'avait pas de cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la MNEF, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu que le jugement, après avoir décidé que le licenciement procédait d'un motif réel et sérieux, a condamné l'employeur à dommages-intérêts ; qu'en statuant ainsi, il a méconnu le principe visé ci-dessus ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Auxicad à payer à M. X... une somme de 2 600 francs à titre de dommages-intérêts, le jugement rendu le 16 novembre 1992, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

; qu'en retenant d'office ce moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que, subsidiairement, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que la variation du taux de commission en fonction du taux de la remise consentie au client avait entraîné, depuis 1982, une modification du contrat de travail sans rechercher, comme elle y était invitée, si le représentant pouvait choisir de conserver le taux de 4 % prévu au contrat dans la mesure où, pour une remise égale, le taux de commission restait identique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que, plus subsidiairement encore, selon les propres constatations de la cour d'appel, de 1982 à 1986, M.