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Un tribunal d'instance ne peut, sans violer les articles L. 412-4, L. 412-11, L. 412-15 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour annuler la désignation d'un délégué syndical, en premier lieu, retenir l'existence a priori d'un soupçon de fraude, alors qu'il appartient au demandeur à l'action d'établir la fraude qui ne peut être présumée, en deuxième lieu, dire qu'un syndicat ne peut se prévaloir d'une réelle représentativité dans l'entreprise, alors qu'affilié à une organisation syndicale reconnue représentative au plan national, ce syndicat est de plein droit représentatif dans l'entreprise, enfin, sans contradiction entre les motifs de fait, d'une part, retenir que le salarié est menacé par un licenciement tout en constatant que l'autorisation de licenciement avait été refusée, d'autre part, contester…

en précisant qu'elle n'avait pas souvenance qu'il lui ait donné les raisons d'une telle demande ; "- que Jean-Luc Y... et son avocat ont réclamé en vain à de nombreuses reprises à M. A... la copie de la lettre recommandée du 28 juin 1996 au terme de laquelle M. X... aurait notifié à M. A... le retrait d'agrément de Jean-Luc Y... avec pour conséquence son licenciement sous deux semaines et aurait regretté par la même occasion que M. A... ait donné son accord pour que le rattrapage indiciaire soit compensé par des avantages en nature et que leurs réclamations réitérées faisaient précisément état de cette teneur ci-dessus évoquée dudit courrier ; "- que, par courrier du 26 juillet 1993, M. B..., président du syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre écrivait à M. A... : "...

a été engagée le 18 mars 1974 en qualité de secrétaire par la société Unitrans au sein de laquelle elle occupait en dernier lieu un emploi de directrice commerciale ; que la société Unitrans a décidé, le 14 mars 1995, sa dissolution anticipée ; que Mme X... a été licenciée le 24 juillet 1995 pour motif économique par le liquidateur amiable ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était au service de la société Tropikal Nettoyage depuis 1990 en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 24 novembre 1993 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 24 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour motif économique d'un salarié motivé par la suppression de son emploi n'est justifié que si celui-ci a été effectivement supprimé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A... et six autres salariées de la société Eminence ont été licenciées pour motif économique à la suite de leur refus d'une modification de leur contrat de travail consistant en une baisse de rémunération ; Sur le second moyen : Attendu que la société Eminence fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 mai 1998) d'avoir dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux salariées des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le licenciement économique est justifié lorsqu il est prononcé à la suite du refus du salarié d accepter une modification substantielle de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise liée à des difficultés économiques, qu en l espèce, dès lors qu il était constant que la société Eminence connaissait…

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 12 septembre 1997 et 19 février 1998) que MM. Y..., Caldas Z... et A..., employés par la société Entreprise Paris Ouest, ont été licenciés pour motif économique le 10 mars 1993 ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d une suppression ou transformation ou d une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation ; que si la réalité de la suppression ou transformation d emploi ou de la modification substantielle du contrat est examinée au niveau de l entreprise, les difficultés…

X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le second moyen, réunis : Vu les articles 31 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, lorsque le plan de cession de l'entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, ces licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur ; qu'il en résulte que l'administrateur agit en qualité de mandataire judiciaire du débiteur cédant ; Attendu que M. X... a été engagé le 16 janvier 1989 en qualité de VRP par la société ENC ; que ladite société a été mise en redressement judiciaire le 1er avril 1993 et que le plan de cession de l'entreprise au Groupe Weil a été arrêté le 13 mai 1993 ; que M. X...

'hui la société Président investissement ; qu'il a été licencié le 4 mai 1994, motif pris de ce qu'il avait tenté de mettre en porte à faux les différents responsables de l'entreprise concernant les autorisations d'absences et pour absences injustifiées ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, le juge doit apprécier le véritable motif du licenciement au-delà des énonciations de la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 1er octobre 1980 par l'agent général du GAN à Saint-Eloy-les-Mines en qualité de secrétaire, a été licenciée pour motif économique le 10 janvier 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 juin 1997) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement doit énoncer les motifs de licenciement ; qu'en admettant, en l'espèce, que la lettre de licenciement mentionnait les motifs précis de son licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

en raison de sa situation personnelle et familiale ; qu'au 31 juillet 1986, ayant trouvé un emploi de remplacement, il a quitté l'entreprise contre une indemnité de 3 mois de salaires ; que, le 31 juillet 1991, soit près de 5 ans plus tard, soutenant qu'il avait été licencié, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, de première part, que revêt un caractère illicite une proposition de modification d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail ; que la cour d'appel, ayant constaté que la modification du contrat de travail de M. X...

Attendu que Mme X... qui avait été engagée par l'Association réinsertion par le travail comme animatrice de l'atelier confection à compter du 1er février 1991, a été licenciée le 30 avril 1992 pour le motif suivant : "insuffisance de marchés et de résultats" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel, après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, il était invoqué par l'employeur une insuffisance de marchés et de résultats, a décidé que l'employeur avait satisfait à l'obligation d'énonciation des motifs tels que prescrits par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que, selon l'article L.

; qu'à partir de 1993, à la suite d'une baisse de commandes, puis de juillet 1994, à la suite d'un transfert des locaux de l'entreprise, les salariées ont, par lettre du 24 août 1994, invité l'employeur à constater la modification substantielle de leurs contrats de travail, lui ont fait connaître qu'elles refusaient ces modifications, puis par lettre du 20 octobre 1994, l'ont invité à procéder à leur licenciement pour motif économique ; que le 30 novembre, l'employeur leur a payé les indemnités de chômage partiel et leur a fait sommation en conséquence de reprendre le travail, puis les a licenciées pour faute grave le 3 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1997), d'avoir analysé la rupture du contrat de travail de Mme Z... et Y...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 13 mai 1997), d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était justifiée par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas communiqué d'éléments chiffrés, que la réorganisation invoquée de l'entreprise était fallacieuse, qu'il n'a pas rempli son devoir de reclassement, et que la lettre de licenciement était imprécise ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la lettre de licenciement, qui énonçait qu'en raison de la restructuration de l'entreprise le poste de la salariée était supprimé, était motivée d'une manière suffisamment précise ; Attendu ensuite, qu'elle a constaté que cette restructuration était réelle et nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ; Et attendu enfin qu'elle a retenu que l'employeur, dont l'établissement ne faisait partie d'aucun groupe au…

a été engagée le 17 décembre 1980 par la Société des transports de l'agglomération paloise (STAP) en qualité de conducteur receveur d'autobus ; qu'elle a été llicenciée le 11 octobre 1990, son employeur lui faisant notamment grief de nombreuses absences désorganisant le service ainsi que de l'exercice d'une autre activité salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 mai 1997) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut retenir dans sa décision un autre motif que celui énoncé dans la lettre de notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme motif de rupture "l'exercice d'une activité profitable pour votre compte générant un surcroît de fatigue que l'entreprise supporte au travers des arrêts maladie" ; qu'ainsi en se…

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Electronique Marine Guéret, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

la société Sicam, aux mêmes conditions et avantages notamment d'ancienneté et de rémunération ; que M. Y... a été nommé gérant de la société GEI dont il détenait 5 % du capital ; qu'il a été révoqué de son mandat social le 18 juin 1992 ; qu'il a demandé à la juridiction prud'homale la condamnation de la société GEI au paiement des indemnités dues en cas de licenciement dépourvu de cause ; Attendu que, pour juger que M. Y...

; qu'à la suite de la fusion-absorption de la société "7 Photogravure" par la société Photogravure de l'Ouest, le salarié a exercé des fonctions d'attaché commercial ; qu'un contrat du 2 janvier 1993 prévoyait ses conditions d'emploi et était assorti d'une clause de non-concurrence ; que M. X... a été licencié le 14 octobre 1994 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et pour se voir reconnaître le statut de VRP ; que reconventionnellement, l'employeur a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Photogravure de l'Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était salarié de la Mutuelle Inter-Entreprises de Creil et environs (MICE) depuis le 2 juillet 1979 en qualité de radiologue ; qu'il a exercé un mandat de délégué du personnel jusqu'en septembre 1993 ; qu'il a été licencié le 16 décembre 1993 pour motif économique après que l'inspecteur du travail eut autorisé ce licenciement le 14 décembre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 1997) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne justifie pas en quoi l'inspecteur du travail avait en charge de déterminer si son licenciement avait une cause réelle et sérieuse sur le plan économique, les articles L. 425-1 et R.

postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; Attendu que, statuant par jugement du 13 juillet 1995 sur la demande présentée par Mme X..., le conseil de prud'hommes a requalifié en contrat de travail à durée indéterminée son contrat saisonnier et a condamné son employeur, le Gaec Gaugue et fils, à lui payer diverses sommes en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, intervenu le 12 janvier 1995 ; que le 16 novembre 1995, le Gaec Gaugue et fils a attrait Mme X...

; que le 14 mai 1993 son employeur lui a proposé un changement d'horaire qu'elle a refusé par lettres des 21 mai et 23 juin 1993 ; que la société Berlitz a licencié Mme X... pour faute grave le 29 juin 1993 ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de Mme X... : Attendu que Mme X...