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de l'ET Charente site de LA ROCHELLE à la DRMT de BORDEAUX» ; que tant la chronologie des dates que le ton même de la note manuscrite démontrent que la SNCF n'a nullement respecté l'obligation qui lui était faite de consulter au préalable les délégués de la commission du groupe ; que cette violation des dispositions statutaires lui a, d'ailleurs, été rappelée par l'Inspection du travail des transports ; qu'en outre, la SNCF ne donne aucun élément sur les nécessités du service qu'elle invoque ; que cette violation de la procédure de mutation est d'autant plus critiquable que, manifestement, Monsieur X... avait accepté sa situation sur un autre poste que celui qui lui a été finalement imposé ; que, dès le mois de mars 1999, les représentants du personnel avaient indiqué que Monsieur X...

il résulte des dispositions conjointes des arrêts de la cour d'appel et des jugements entrepris que le nombre des postes offerts au reclassement interne est demeuré très inférieur au nombre de poste dont il avait été fait état lors de la consultation du comité d'entreprise ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, au seul prétexte que chacun des salariés avait bénéficié de telle mesure prévue audit plan, estimé que l'employeur avait exécuté de bonne foi celui-ci sans méconnaître la portée de ses propres énonciations et violer les articles L. 321-1 et L. 321-4-1 du code du travail ; 6°/ que la cour d'appel qui ne s'explique pas ainsi qu'elle y était invitée sur le non-respect par l'employeur des procédures de reclassement externe qu'il s'était engagé à respecter, a par là-même de plus fort privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1° / qu'il est constaté qu'elle s'était vue retirer les tâches correspondant à sa qualification de secrétaire de direction, imposer un supérieur hiérarchique d'un niveau inférieur à celui du précédent et l'obligation de partager son bureau avec trois autres collègues ; que la cour d'appel a en outre constaté que l'employeur avait sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier, autorisation qui lui avait été refusée faute de justifier d'un motif valable et en raison de la concomitance avec son élection de l'intéressée au mandat de délégué du personnel ; que la cour d'appel qui a néanmoins refusé de reconnaître l'existence d'un tel harcèlement n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L.

au sein de notre division. Il n'en recevra évidemment aucune pour l'avenir. Je ne partage ni le fond, ni la forme de ce texte que je récuse complètement. Il ne préfigure aucune note en préparation et doit être considéré comme nul et non avenue" ; que son successeur, Monsieur Z... D.R.H en poste au mois de novembre 2003, qui avait eu un entretien avec l'inspection du travail, a fait procéder à une enquête puis rédigeait un rapport dont les conclusions sont les suivantes : " ... ce document ne reflète aucunement la position de la division R&D, il est un acte isolé déplorable dont les termes ne sont partagés ni par mon prédécesseur ni par moi même, ni sur le fond ni sur la forme et je le considère comme nul et non avenu ...

Vu les articles L. 412-18 alinéa 3, devenu l'article L. 2421-1, ensemble R. 516-31, alinéa 2, devenu R 1455-7, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé comme journaliste par la société Journal Le Midi libre en 1968, a été désigné délégué syndical le 19 janvier 1999 ; que l'employeur alléguant une faute grave l'a mis à pied à titre conservatoire le 20 novembre 1999 et a formé une demande d'autorisation de licenciement que l'inspecteur du travail a rejetée au motif que le salarié n'était plus protégé ; que le salarié a été licencié pour faute grave, sans indemnité, par lettre du 3 janvier 2000 ; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé cette décision et autorisé le licenciement de l'intéressé le 2 juin 2000 ;

conteste la réalité du motif économique invoqué pour le licencier, fait valoir que suite à un changement de direction, la nouvelle direction voulait en réalité se séparer des anciens responsables, ajoute qu'il a été remplacé, fait valoir qu'aucune proposition sérieuse de reclassement ne lui a été faite, soutient que l'autorisation de licenciement donnée par l'inspection du travail compte tenu de sa qualité de protégé, a été obtenue par fraude, l'employeur s'étant prévalu d'un protocole transactionnel en cours auquel il n'a jamais donné suite, alors que la transaction était parfaite ; (…) ; le courrier du licenciement, daté du 29 janvier 2004, est ainsi rédigé : "Pour faire suite à notre entretien préalable du 23 octobre 2003, nous sommes au regret de vous notifier par la présente votre licenciement pour le motif économique suivant : dans le cadre de la réorganisation des services…

L'annulation d'un jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale ne fait perdre aux salariés élus leur qualité de membre de l'institution représentative mise en place dans ce cadre qu'à compter du jour où elle est prononcée. Ces salariés bénéficient, à partir de cette date, du délai de protection de six mois prévu à l'article L. 425-1, alinéa 4, recodifié sous l'article L. 2411-5, alinéa 2, du code du travail. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui retient que l'annulation d'une décision reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale produit des effets rétroactifs sur le mandat d'un salarié protégé élu dans ce cadre

Lorsque l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 241-10-1 devenu L. 4624-1 du code du travail, décide de ne pas reconnaître l'inaptitude ou que, sur recours contentieux, sa décision la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas nul mais devient privé de cause

Vu les articles L. 2411-10 et L. 2411-13 dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Korzilius depuis 1986, a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 18 février 2003 ; que son employeur lui a notifié le 3 mars 2003 son licenciement pour faute lourde ; qu'invoquant le statut protecteur dont il aurait dû bénéficier en qualité de candidat aux élections du CHSCT, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de son licenciement ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes, la cour d'appel relève qu'à l'issue de la réunion du comité d'entreprise du 2 décembre 2002, au cours de laquelle ont été arrêtées les dates et modalités de l'élection des membres du CHSCT, le salarié a informé le représentant de l'employeur de sa candidature ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2007), que M. X..., engagé le 27 mars 2001 par la société Banque Bibop, devenue la société Milaris, en qualité de " Financial Planner ", élu membre de la délégation unique du personnel, le 23 mars 2003, a été licencié pour motif économique le 29 décembre 2005, après autorisation de l'inspecteur du travail du 29 décembre 2005 ; que cette décision ayant été annulée par le ministre, le 21 juin 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'obtenir sa réintégration ; Attendu que M. X...

l'employeur ne pouvait se placer sur un terrain disciplinaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 avril 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société SAA électronique automatisme aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir sur le fondement de l'article 34-4 du régime d'administration du personnel civil recruté localement, le bénéfice de voyages gratuits à destination de la métropole, alors, selon le moyen : 1°/ que suivant les articles 13 et 16 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, les conditions dans lesquelles s'exerce dans les établissements du ministère de la défense le droit à la négociation collective sont fixées par un règlement particulier ; qu'en se fondant, pour dire qu'elle ne pouvait pas se prévaloir d'un droit acquis au voyage prévu par le régime d'administration du personnel civil recruté localement, règlement établi par le commandement supérieur des…

il résulte des constatations de l'arrêt que la Banque populaire du Massif Central a demandé l'autorisation de le licencier, qui lui a finalement été refusée ; qu'elle ne pouvait plus soutenir qu'il ne bénéficiait pas de la protection accordée aux délégués syndicaux après avoir elle-même choisi la procédure de demande d'autorisation administrative ; qu'en estimant le licenciement régulier, la cour d'appel a violé les articles L. 412-18 et L. 412-19 du code du travail ; 3°/ subsidiairement enfin, que la décision de licenciement doit être prise dans le mois qui suit l'entretien préalable ; que la cour d'appel a estimé que M. X... ne pouvait pas bénéficier du statut protecteur d'ancien délégué syndical ; qu'en estimant néanmoins que le délai pour

l'employeur et n'avait provoqué aucun débat contradictoire entre lui et l'employeur ; que, par suite, la cour d'appel n'a pu écarter ses différentes demandes tendant à voir annuler son licenciement et prononcer sa réintégration, sinon à voir déclarer son licenciement abusif, sans répondre à ce moyen essentiel faisant échec à l'incompétence du juge judiciaire pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement ; que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motivation en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rupture du contrat de travail du salarié protégé avait été autorisée par une décision de l'administration devenue irrévocable, ses recours ayant été rejetés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Si la décision du ministre qui rejette un recours hiérarchique formé contre une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé donnée par l'inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière, l'annulation par la juridiction administrative d'une décision du ministre qui confirme celle de l'inspecteur du travail et autorise le licenciement produit les effets prévus par l'article L. 412-19 devenu l'article L. 2422-1 du code du travail. Par suite une cour d'appel décide exactement, que lorsque tel est le cas, le salarié protégé a droit à réintégration

l'employeur de son obligation individuelle de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 24 avril 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que nonobstant l'existence d'une autorisation administrative de licenciement, le juge judiciaire reste compétent pour apprécier la validité de celui-ci lorsque le salarié invoque des éléments participant à la cause du licenciement, qui n'ont été révélés qu'après l'expiration du délai de recours administratif, en sorte que l'inspecteur du travail -dont la décision est devenue définitive- n'a pu les soumettre à son contrôle ;

l'employeur d'organiser de nouvelles élections pour se mettre en conformité avec la décision ministérielle ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'UES Office dépôt fait encore grief au jugement d'avoir condamné solidairement les sociétés la composant à verser à la Fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que devant le tribunal d'instance les sociétés composant l'UES Office dépôt avaient fait valoir que la décision du ministre du travail en date du 19 octobre 2007, relative à la répartition des différentes sociétés de cette UES en établissements distincts était inapplicable en pratique faute d'intégrer quatre cent vingt-et-un des salariés sur les trois mille douze que comptait l'UES au 30 avril 2007, dans aucun des périmètres définis ;

il résulte de l'article L. 425-1 du code du travail que la mise à pied conservatoire n'est annulée qu'en cas de refus de licenciement, ce dont il résulte que l'employeur ne saurait être condamné à réintégrer le salarié et à lui payer ses salariés lorsque, à la suite d'une décision de refus de licenciement émanant de l'inspecteur du travail, le licenciement a finalement été autorisé sur recours hiérarchique par le ministre ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 425-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, en cas de mise à pied conservatoire, l'inspecteur du travail doit rendre sa décision dans un délai de huit jours suivant la demande d'autorisation de l'employeur ; que la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à un désaccord entre la société Goodyear Dunlop Tires France (la société) et les syndicats, de l'entreprise, l'inspecteur du travail a, par décision du 16 novembre 2001, fixé le nombre de comités d'hygiène et de sécurité (CHSCT) au sein de l'établissement de Montluçon à un au lieu de deux, et dit que la délégation du personnel comporterait neuf membres ; que, par décision du 23 septembre 2005 non frappée de recours, l'inspecteur du travail a décidé que le nombre de membres du CHSCT était maintenu à neuf ; que le 20 décembre 2005, il a écrit à la société une lettre énonçant : "la décision du 23 septembre 2005..

; qu'elle a été désignée les 5 mars et 11 juin 2003 représentante syndicale CGT au CHSCT ainsi qu'au Comité d'établissement ; que, par lettre du 4 mars 2004, la société Bouygues Télécom l'a informée du déménagement de l'équipe dont elle était responsable sur un site voisin et de son affectation sur ce site ; que par lettre du 26 avril 2004, Mme X... a refusé cette affectation ; que, par décision rendue le 19 août 2004 contre laquelle aucun recours n'a été exercé, l'Inspection du travail a autorisé le licenciement de Mme X... aux motifs que la proposition de changement de ses conditions de travail ne visait pas à contrevenir à l'exercice de ses mandats ; que le 31 août 2004, Mme X... a été licenciée pour faute grave tirée de son refus de changement d'affectation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bouygues Télécom fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X...