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de droit applicable ; que la sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours ; que la cour d'appel a parfaitement relevé ici que la société Allan Garantie Europe n'avait pas respecté la procédure de licenciement des salariés protégés applicable à M. X...

Z..., embauché par l'entreprise A... depuis le 1er décembre 1991, a été licencié pour motif économique le 5 mai 1995 ; Sur le moyen unique du pouvoi principal formé par M. B... : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 8 juillet 1997) d'avoir dit que l'imprécision du motif invoqué par l'employeur dans la lettre de licenciement équivaut à une absence de motif sanctionné par un licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a dénaturé la lettre de licenciement en ignorant la motivation de la convention de conversion ; d'autre part, que la cour d'appel a estimé que le motif était insuffisant, alors que, dans la majorité des cas, les licenciements sont envisagés en raison des difficultés financières et que dans le cas précis, la lettre de licenciement fait corps avec la convention de conversion et…

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Biscotterie du Languedoc, a été licenciée pour faute grave par lettre du 11 avril 1994, qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de voir juger son licenciement privé de cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Biscotterie du Languedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 juin 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les attestations versées au débat, qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel n'a pas motivé l'absence de cause réelle et sérieuse ; enfin, que l'arrêt n'a pas répondu aux conclusions en estimant que les attestations et…

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Jardin Legendre, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que, en application de l'article L.

a été engagé le 20 avril 1991 par la société Hôtel Perle des Vosges en qualité de cuisinier ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 4 février 1994 ; que le 19 mai 1994, alors qu'il informait son employeur de sa prochaine reprise du travail, ce dernier lui a fait savoir qu'il le considérait comme démissionnaire ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que pour décider que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il est constant que M. X...

321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 20 août 1981, par la société Reynoird, devenue société Primistères Reynoird, en qualité de secrétaire standardiste télexiste, devenue, en 1985, secrétaire du directeur régional Guadeloupe, a été licenciée pour motif économique le 7 juillet 1993, en raison du refus de sa mutation à Paris ; Attendu que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce qu'il apparaît difficilement concevable que la salariée ait accepté le poste d'assistante chargée de la publicité compte-tenu du niveau de sa qualification et de la différence de rémunération, que le même raisonnement vaut pour les autres embauches dont elle fait état, qu'il n'est pas démontré que l'employeur ait pu disposer en Guadeloupe, suite à la suppression du poste de la salariée, d'un poste compatible avec les…

et exécute des circuits de grand tourisme, c'est-à-dire d'une durée d'au moins 5 jours ; qu'ayant constaté que M. Y... ne remplissait pas cette condition, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que M. Y...

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette dernière décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 27 décembre 1971 par la société La Fée prestige, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires, alors, selon le pourvoi, que la lettre du 4 janvier 1993 envoyée par la société La Fée prestige ne constituait pas une lettre de licenciement et que, faute d'avoir été licenciée, le contrat de travail était maintenu et les salaires dus ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que, par lettre du 4 janvier 1993, la société La Fée prestige a avisé Mme Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 6 décembre 1991, par la société Consult agro alimentaire associés (C3A), a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juin 1993 ; Attendu que la société C3A fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1997) d'avoir jugé que M. Y... n'avait commis aucune faute grave et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, par conséquent, condamnée à verser à M. Y... un complément de prime pour l'année 1992, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de congés-payés, des dommages-intérêts pour perte de points de retraite et pour rupture abusive ; alors, selon le moyen, d'une part, que selon l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société CIA, depuis le 13 décembre 1991, a été licencié pour faute grave, par lettre du 15 septembre 1994 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CIA fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une indemnité de rupture, alors, selon le moyen, de première part, que tout salarié est tenu d'une obligation de loyauté et de fidélité envers son employeur ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les écritures d'appel de la société CIA, si le fait par M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme B..., engagée le 1er septembre 1992 par l'Association départementale pour l'éducation et l'enfance (ADEI), a été licenciée pour faute grave le 20 octobre 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'ADEI fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 juin 1997) d'avoir jugé que le licenciement de Mme B... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamnée à verser à Mme B...

par lettre du 28 février 1995, M. Y... a mis fin aux fonctions de M. X... à la suite de sa décision de cesser son activité et de l'échec des négociations entreprises pour céder à ce dernier le droit de présentation de sa clientèle et ses parts du GIE ; que soutenant avoir la qualité de salarié de M. Y... et du GIE, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail prétendu ; que M. Y... et le GIE ont décliné la compétence de la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mai 1997) d'avoir décidé qu'il ne se trouvait dans un état de subordination ni à l'égard de M. Y... ni à l'égard du GIE et d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent au

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Taieb Youna Y..., dans le cadre d'un contrat de réinsertion d'une durée d'un an ; que les relations contractuelles se sont poursuivies à l'issue de ce délai ; que M. X... a été licencié le 13 juillet 1990 pour insuffisance professionnelle et non-respect des instructions données ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en articulant des griefs qui sont notamment pris d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le…

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sirev, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, d'une part, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement et que, d'autre part, une transaction, ayant pour objet de mettre fin à une contestation concernant la rupture du contrat de travail, moyennant des concessions réciproques, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 2 février 1981 par la société Lohr en qualité de responsable de fabrication, convoqué le 31 août1992 à un entretien préalable, a été licencié le 9 septembre 1992 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mai 1997) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en sanctionnant par lettre du 19 juin 1992 M. Y... en raison de son comportement, l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire ; qu'il appartenait dès lors de démontrer l'existence de faits fautifs survenus postérieurement à cette date et non couverts par la prescription de deux mois ; que la cour d'appel, qui pour dire le licenciement justifié, s'est fondée sur la seule attestation de Mme Z...

; que, le 29 juin, la salariée a informé l'employeur de ce qu'elle serait absente le 1er juillet 1995, afin de se rendre à la consultation chez le spécialiste ; que la salariée a été licenciée le 15 juillet suivant pour faute grave, en raison de son absence sur le lieu de travail le 1er juillet 1995 et refus d'exécuter un travail commandé ; que contestant cette mesure, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le tableau des permanences est établi six mois à l'avance en sorte que lorsqu'elle a accepté le rendez-vous médical fixé au 1er juillet 1995, la salariée n'ignorait rien de cette permanence qu'elle devait assurer ; qu'en prenant ce rendez-vous, elle…

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la circonstance que l'entrée en vigueur de la convention a été sans incidence sur la rémunération des salariés présents dans l'entreprise en juin 1989 ne suffit pas à établir que lorsque M. X... a été engagé en 1992, les parties ont entendu se conformer à la règle que la société Dumenil et associés avait décidé d'appliquer trois ans auparavant, sans rechercher si la pratique ainsi instaurée dans l'entreprise n'avait pas acquis une valeur d'usage le rendant opposable à M. X..., quelle que soit la date de son engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

d'une durée de dix-huit mois ; que, le 27 janvier 1995, il a été licencié pour faute grave ; qu'il lui était reproché son insuffisance professionnelle et son comportement sur les chantiers ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave et accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont tenus d'apprécier le caractère légitime d'un licenciement au regard des motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel qu'il était reproché au salarié dans la lettre de licenciement, non seulement son insuffisance professionnelle, mais aussi son comportement ; que la lettre de licenciement précisait même…