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Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-7 du même Code, ait ou non, en cas d'absence de plan social, constaté la carence de l'employeur (arrêt n° 1).

Sur le pourvoi principal du salarié tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire susvisé; Attendu que la cour d'appel a retenu que la modification du contrat de travail était justifiée par la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci; que le moyen n'est pas fondé; Sur le pourvoi incident de l'employeur tel qu'il figure au mémoire en défense au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts en raison des circonstances du licenciement; Attendu que la cour d'appel a pu décider que les circonstances entourant le…

par lettre du 18 septembre 1992, a refusé tout en lui confirmant sa mutation, et a prononcé successivement à l'encontre du salarié deux sanctions : le 1er octobre 1992, une mise à pied de 3 jours pour absence injustifiée sur le site de Viry Noureuil le 16 septembre 1992, puis le lendemain un licenciement pour faute grave pour absences injustifiées les 17, 18, 21 et 22 septembre 1992 sur le même site ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts

En présence d'une clause de mobilité dans le contrat de travail d'un salarié, le seul changement du lieu de travail est conforme aux stipulations contractuelles. Par suite, dès lors qu'il n'est pas contesté que l'emploi antérieur du salarié, s'il n'a pas été supprimé, est occupé par un autre salarié et que les fonctions, la qualification et la rémunération du salarié demeurent inchangées, l'employeur en proposant à celui-ci un emploi similaire, satisfait ainsi à l'obligation prévue à l'article L. 122-32-4 du Code du travail de le réintégrer dans son emploi.

du 30 septembre 1989, l'employeur proposait un nouvel engagement jusqu'au 30 avril 1990 pour une durée minimale de 30 heures de travail par mois; qu'ultérieurement, Mme Y... arguait de ce qu'elle avait initialement travaillé sur la base de 110 heures par mois et de ce que l'employeur avait réduit cette durée à 40 heures par mois, ce qui constituait une modification du contrat de travail dans un de ses éléments essentiels; que l'employeur la licenciait le 2 mai 1991 pour faute grave en raison de son absence injustifiée depuis le 7 février 1991; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 novembre 1994), après avoir requalifié les contrats en contrats à durée indéterminée, a retenu que l'employeur n'avait pas modifié unilatéralement le contrat de travail; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause…

reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'il avait été licencié "en raison de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars 1991, lors de la réunion du comité de direction, qualifiant cette mesure de "rétrogradation" le déchargeant d'un service qu'il avait organisé et animé au prix d'un important travail; que les parties ne contestant ni la modification du contrat de travail de M. X..., ni le refus par celui-ci de l'accepter, la cour d'appel ne pouvait se borner, pour tout motif, à déclarer que la société IMS France ne produisait aucun document pour "conforter ses dires", sans rechercher si le refus de M. X... d'accepter la modification de son contrat de travail était, comme celui-ci le prétendait, justifiée; qu'en s'y abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-13 du Code du travail ; Attendu que, pour prononcer les condamnation susvisées au préjudice du salarié, la cour d'appel énonce que ce dernier a donné sa démission sans respecter le délai de préavis; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail du salarié n'a pas été rompu, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la cassation n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le salarié au paiement de dommages-intérêts pour inexécution du préavis et pour préjudice subi par l'entreprise, l'arrêt rendu le 1er décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers;

n'a de caractère obligatoire qu'à la condition qu'elle présente les caractères de constance, de fixité et de généralité; que la cour d'appel, qui a considéré que la condition de généralité n'était pas remplie, ce dont il se déduisait que le versement de la prime n'était pas obligatoire, et a cependant décidé que la suppression de la prime constituait une modification du contrat de travail des deux salariés, a de nouveau violé ledit article 1134; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la prime litigieuse était due aux intéressés en vertu de leur contrat individuel de travail, a justement décidé qu'elle ne pouvait être unilatéralement supprimée par l'employeur; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pâtisserie la Romainville, envers M. Z... et M.

La rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié, victime d'un accident du travail et déclaré inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement.

qu'elles emportaient modification substantielle de son contrat de travail; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes; Mais attendu que la cour d'appel qui, contrairement aux énonciations du second moyen, a exposé les prétentions des parties, a motivé sa décisoin en décidant que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle; que les moyens ne peuvent être accueillis; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la Régie Municipale des Remontées Mécaniques, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-seize.

prévoyait expressément la possibilité de modifier le secteur et la clientèle provisoirement attribués au salarié lors de l'embauche; qu'aucune garantie de rémunération n'était prévue en pareil cas; qu'en outre, la cour d'appel a constaté que c'était le salarié lui-même qui avait demandé la scission de sa clientèle et choisi celle qu'il souhaitait conserver; que la modification du contrat de travail de M. Y..., fût-elle en harmonie avec la politique commerciale de la société, ne lui avait donc pas été imposée ; qu'ainsi, en supposant même que l'absence d'indication quant au salaire dont M. Y...

qu'en se bornant à énoncer, sans autre précision, que la société n'avait aucunement démontré que la suppression du poste occupé par Mme X... fût rendu nécessaire par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; et que, du même coup, en mettant à la charge de l'employeur la preuve du caractère non substantiel de la modification du contrat de travail et celle du caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, alors que c'était au salarié qu'il appartenait de rapporter la preuve de la modification substantielle de son contrat, et que la preuve du caractère réel et sérieux de la cause de licenciement n'incombe spécialement à aucune partie, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L.

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir énoncé qu'il existait un doute sur la nature et le contenu des nouvelles tâches confiées au salarié, a décidé que le contrat de travail avait été substantiellement modifié sans que cette modification ne soit justifiée par l'intérêt de l'entreprise; Qu'en statuant ainsi, après avoir fait ressortir l'absence de modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

par lettre du 5 juillet 1991 pour "refus de prendre en compte les nouvelles contraintes et affectations du poste proposé"; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que Mme X..., tenue par une clause de mobilité, ne pouvait refuser l'emploi proposé, alors que l'employeur n'avait pris aucun engagement annulant la clause contractuelle, que ce motif de licenciement est étranger à l'état de grossesse, lequel n'a été connu qu'après le projet de mutation et n'a pas été régulièrement dénoncé par la salariée qui d'ailleurs ne fonde son action que sur l'article L. 122-14-4 du Code du travail; Attendu cependant qu'il résulte de l'article L. 122-

le licenciement qui en découle de cause réelle et sérieuse; que la cour d'appel devait donc rechercher si, comme il était soutenu, le modification du taux des commissions lors d'opérations promotionnelles, même non prévue au contrat de travail, ne répondait pas à une nécessité économique pour l'entreprise; Mais attendu qu'après avoir estimé que la modification du contrat de travail était substantielle, la cour d'appel, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14.3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SADIF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 septembre 1993) de l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail s'analyse en un licenciement, donnant droit au versement de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir estimé que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle, a relevé que le salarié, qui invoquait un licenciement, n'en rapportait pas la preuve; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société OMIA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.

, où la société avait transféré ses activités ; qu'en déduisant le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement de Mme X... de ce que son employeur avait engagé la procédure de licenciement en tenant son refus pour acquis, sans vérifier ni dénier la réalité du refus ainsi exprimé lors de l'entretien préalable, et qui, en tant qu'il portait sur une modification du contrat imposée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise, était susceptible de donner à ce licenciement une cause économique réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 5 janvier 1993) que Mme X... a été engagée le 22 juin 1988 en qualité d'employée d'immeuble par la société Maison du CIL, aux droits de laquelle se trouve la société SMN; que la salariée ayant refusé la modification du contrat de travail proposée par son employeur, celui-ci prenait acte de la rupture du fait de la salariée du 5 juin 1992; Attendu que la société SMN fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat lui était imputable et de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

516-31 du Code du travail prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite et en vertu de l'alinéa 2 du même texte accorder une provision dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable; qu'en allouant aux salariés une provision à titre de mesure de remise en état pour faire cesser le prétendu trouble manifestement illicite résultant d'une modification du contrat de travail, la cour d'appel a laissé incertain le fondement de sa décision et a privé son arrêt de base légale au regard du texte susvisé; alors que d'autre part, le juge des référés ne peut allouer une provision que si la créance de salaire n'est pas sérieusement contestable; que la modification du mode de rémunération d'un salarié ne constitue une modification substantielle du contrat de…

et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si la société Meledo n'avait pas satisfait à son obligation de proposer à M. X... un poste équivalent à celui qu'il occupait avant son détachement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la modification du contrat de travail résultant du changement du lieu de travail était substantielle; que, dès lors, elle a, sans encourir les griefs du moyen, retenu, à bon droit, que la rupture intervenue à la suite du refus de cette modification par le salarié s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Meledo et M. Y..., ès qualités, envers M. X...