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à son service ; que MSI a alors placé le salarié en congé sabbatique à compter du 1er décembre 1987 ; que, par la suite, divers contacts ont eu lieu entre MSI et M. X... pour envisager son éventuel retour au sein du groupe Montalev, sans résultat ; que, par lettre du 6 décembre 1993, le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail qu'il considérait être un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par lettre du 2 février 1994, MSI a licencié M.

par lettre l'application du règlement intérieur sur la date de paiement des salaires ; qu'il a ensuite fait l'objet de deux avertissements les 18 mai et 9 décembre 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 28 décembre 1993 en paiement de rappels de salaires et a été licencié par lettre du 3 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X... des dommages-intérêts pour non-respect des engagements relatifs au versement des salaires, alors, selon le moyen, que M. X... n'évoquait pas dans ses conclusions le non-respect par l'employeur d'un engagement unilatéral mais "le non-respect des dispositions légales du règlement intérieur" ; que le

déclaré apte à reprendre son poste ; qu'ayant été licencié le 16 avril 1993 pour absences et retards injustifiés, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Distral fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. Y... la somme de 100 000 francs de dommages-et-intérêts pour licenciement injustifié, alors que, d'une part, l'employeur doit seulement, à l'issue d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, proposer au salarié déclaré apte par le médecin du travail, à défaut du même emploi, un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'en ayant considéré que la société Distral, qui avait proposé à M. Y...

par lettre du 3 février 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 octobre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. de X... un rappel de commissions et une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, d'abord, que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que M. de X... prétendait que la société Atse ne lui avait pas versé des commissions qui lui auraient été dues au titre de certaines affaires et qu'il réclamait de ce chef la somme de 69 312,12 francs ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Atse contestait, indépendamment des modalités de calcul des commissions, le principe même du droit à commission sur certaines affaires (manufactures de tabacs, électricité générale) ;

; qu'après l'avoir mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d'accepter l'affectation proposée, l'employeur a licencié M. X... le 21 mai 1991, immédiatement après l'entretien préalable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 1997) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de ses demandes, pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation de l'article 22 de la convention collective des entreprises paysagistes et de reboisement des régions de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et de Corse, d'une violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article L.

; que par lettre du 2 mars 1988, il a refusé sa mutation au siège de Chambéry et a été licencié par lettre du 6 mai 1988 en raison du refus persistant d'accepter cette mutation ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 1997) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation des dispositions de la procédure disciplinaire conventionnelle, alors, selon le premier moyen, qu'en se référant à la décision rendue par la Cour de Cassation qui avait relevé que les nouvelles fonctions de l'intéressé étaient non définies, voire inconsistantes, elle ne pouvait estimer, sans se contredire, que la mutation proposée au salarié ne constituait pas une rétrogradation et a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau code de…

Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que la salariée, embauchée comme attachée commerciale, puis comme assistante commerciale, avait été affectée à un poste de standardiste correspondant à une qualification d'employée de bureau, la cour d'appel a exactement décidé que son contrat de travail avait été modifié et que la rupture du contrat résultant du refus de la salariée d'accepter cette modification s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Delta diffusion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Delta diffusion à payer à Mlle X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché le 22 décembre 1997 en qualité d'ouvrier polisseur ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 29 avril 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... a fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 16 septembre 1997) de lui avoir accordé l'indemnité légale de licenciement alors qu'il aurait dû bénéficier de l'indemnité plus avantageuse prévue par la Convention collective de travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse ; Mais attendu que, pour n'allouer à M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Juigne Distribution Intermarché s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 6 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à faire juger que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Juigne Distribution Intermarché aux dépens ;

Attendu que M. X... a été embauché par contrat à durée indéterminée en date du 2 janvier 1992 en qualité d'ambulancier ; qu'ayant été licencié pour faute grave, par lettre du 19 juin 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X...

'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, dite "Syntec", a exactement décidé que ladite convention collective devait s'appliquer ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer diverses indemnités, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement du 8 novembre 1995 énonce : "lors de notre entretien de ce jour, nous avons débattu de vos performances et de la qualité de votre encadrement.

18 mai 1994 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que la société Saveurs et Délices fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1997) d'avoir écarté la faute grave et condamné l'employeur à payer aux salariées des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement du 18 mai 1994 n'ayant nullement fait état de la cause du transfert des locaux de l'entreprise de Paris à Montmagny, c'est au prix d'une dénaturation des termes clairs et précis de ce courrier que l'arrêt attaqué considère que, pour justifier le licenciement de l'intéressée, l'employeur soutenait que le transfert des locaux de Paris à Montmagny avait été prévu dans l'acte de cession intervenu entre les parties et conclut que si l'acte de cession prévoyait qu'un transfert des locaux devait intervenir au plus tard le 31…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la société Bonnaud, Ribault, Scarbonchi et Rochet a été licenciée le 18 octobre 1995 ; qu'après avoir saisi, le 21 novembre 1995, le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a signé le 22 décembre 1995 un reçu pour solde de tout compte ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, le jugement énonce que le reçu pour solde de tout compte, rédigé en bonne et due forme, n'a pas été dénoncé dans un délai de deux mois ; que l'affaire a été appelée devant le bureau de jugement le 26 mars 1995 pour la première fois ; que "cet appel" ne vaut pas dénonciation du reçu ; Qu'en statuant ainsi, alors que la signature du reçu pour solde de…

l'employeur imputait à la salariée ; que celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat à durée déterminée, ainsi qu'une indemnité pour congés payés y afférents ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges ne peuvent accueillir une demande sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par le défendeur pour combattre cette demande et qu'il leur incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats ; qu'en n'ayant pas analysé, même sommairement, les attestations de Mme Pia A... et Mlle B... produites par l'employeur et faisant valoir que Mme X...

de retour à l'emploi du 1er août 1989 au 31 juillet 1990 puis de 3 contrats à durée déterminée couvrant des périodes comprises entre le 25 février 1991 et le 30 juin 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société BCS Finance, demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., 3 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA AGS) de Chalon-sur-Saône, délégation régionale AGS Sud Est, unité déconcentrée de l'UNEDIC, venant aux droits des ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M.

il résulte des termes clairs et précis de l'avenant contractuel convenu entre les parties le 10 août 1993 que la date d'échéance du 30 juin 1996, prévue en son article 3, ne concerne que le montant de la rémunération garantie à M. X..., au cas de retrait ou d'abandon, avant cette date, de la repsonsabilité de l'effectif professionnel et de l'équipe première du club qui lui avait été confiée ; que la cour d'appel en a exactement déduit, hors toute dénaturation, que cet avenant ne modifiait en rien l'expiration du terme du contrat de travail, fixée au 30 juin 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Toulouse football club aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Toulouse football club à payer à M.

Attendu que Mme X... a été engagée du 28 février 1990 au 30 septembre 1994 par la société Plasticentre en qualité d'ouvrière mécanicienne en vertu de 7 contrats de travail à durée déterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

Attendu que Mme X..., secrétaire commerciale au service de la société Edition presse réunion (EPR) depuis le 4 mars 1994, a été licenciée le 20 mars 1995, motif pris de son refus d'occuper un poste d'attachée commerciale qu'elle avait préalablement accepté ; Attendu que la société EPR reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions des parties ; que la société EPR soutenait que le licenciement de Mme X...

est entré au service de la société Spame le 9 mai 1989 en qualité de poseur ; que le 20 décembre 1993, il a été victime d'un accident du travail et licencié le 8 février 1995 en raison de son inaptitude totale et définitive à tout poste au sein de l'entreprise ; qu'estimant que l'employeur avait agi avec précipitation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que la société Spame fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 22 juillet 1997) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R.