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Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 17 juin 1967 par la société Delacroix en qualité de tourneur, devenu en 1976 ajusteur-soudeur, a été licencié pour faute grave le 10 novembre 1995, l'employeur invoquant un refus caractérisé d'obéissance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, après avoir constaté que, contrairement aux ordres de son chef d'atelier qui lui demandait d'exécuter une autre tâche pendant le délai d'exécution d'une première opération de tronçonnage, M. X...

Vu leur connexité joint les pourvois X 97-45.235 et A 97-45.238 ; Attendu que M. X..., engagé le 2 avril 1973 par la société Maes en qualité de comptable à temps partiel, a été licencié pour faute grave le 30 avril 1993 ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar,18 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, la société Maes a indiqué comme cause de rupture du contrat dans sa lettre de licenciement : "Votre insubordination caractérisée par votre refus délibéré d'exécuter les heures de travail qui ont toujours été les vôtres" ; que ce motif a été repris lors des débats et dans les conclusions de la société, qui soutenait que "le second motif du licenciement, visé dans la lettre de licenciement du 30 avril 193, est en relation avec le…

une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'au salaire correspondant à la mise à pied intervenue pendant le délai-congé, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur peut mettre fin à l'exécution du préavis par le salarié en cas de faute grave commise par celui-ci ou révélée pendant cette période, sans être tenu d'engager une nouvelle procédure de licenciement ; qu'en se bornant à relever que l'employeur n'avait pas rapporté la preuve de la faute grave ayant entraîné la mise à pied conservatoire des salariés pendant l'exécution de leur préavis, sans rechercher si la rupture immédiate du contrat de travail n'était pas justifiée par les autres fautes graves invoquées par l'employeur dans ses écritures, le conseil de prud'hommes a privé ses décisions de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée le 17 mai 1982 en qualité de dactylo puis de secrétaire par le cabinet X..., a été licenciée le 14 décembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour licenciement irrégulier alors que la lettre du 14 décembre 1990, adressée par l'employeur à la salariée, nonobstant des impropriétés de termes, convoquait cette dernière à un entretien préalable à son licenciement, qu'il en fut de même de la lettre du 14 janvier 1991, licenciement ressortant finalement de la lettre du 23 janvier 1991, postérieure à l'entretien préalable ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement remontait au 14 décembre 1990 et que le motif du licenciement énoncé dans…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... Caron, engagée le 29 janvier 1988 par la société Air Liberté en qualité de chef de cabine instructrice, affectée en dernier lieu au contrôle qualité du personnel navigant commercial, a été licenciée le 26 mai 1993 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans son attestation du 13 mai 1994, M. B..., chef personnel navigant commercial, indiquait notamment : "le 24 mars 1993, lors d'une altercation avec moi, Mme A... proféra des insultes à mon égard, me traitant d'incapable et m'accusant d'avoir délivré de faux documents ... à certains membres du personnel de la compagnie" et que, dans son attestation du 17 mai 1993, Mme F...

X..., engagé à compter du 1er mars 1996, en qualité de chauffeur routier par la société LTS Lovefrance, a été licencié le 26 juillet 1996 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 8 septembre 1997) d'avoir limité à la somme de 6 000 francs le montant de l'indemnité qui lui a été attribuée pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au jour de son licenciement, il avait plus de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, que celle-ci occupait habituellement plus de vingt salariés, que le montant de l'indemnité qu'il aurait dû percevoir en application de l'article L.

; que, le 11 août 1994, l'employeur a proposé aux anciens salariés du Laboratoire du Quai de Tounis la suppression du 13e mois, proposition que Mme X... a refusée ; que, le 30 septembre 1994, Mme X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu' en application de l'article L.

Y..., employé par la commune de Lourdes à l'exploitation du funiculaire du Pic du Gers, a été placé en détention provisoire du 27 octobre 1993 au 11 mars 1994 ; que par lettre du 18 novembre 1993, la commune de Lourdes a pris acte de la rupture du contrat de travail pour force majeure avec effet rétroactif au 1er novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 6 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la lettre par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail consécutive à l'incarcération prolongée du salarié constitue l'énoncé d'un motif précis de licenciement qu'il incombe au juge de vérifier ; qu'en décidant qu'en l'absence d'entretien préalable et de lettre de licenciement la rupture du contrat de travail ne pouvait être…

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 2 janvier 1992 par la SCI Pierre Y... ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 9 mai 1996 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 5 septembre 1977 par la société CPOAC, devenue la société Bosch ; qu'elle a été licenciée par lettre du 27 octobre 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, en raison de l'insuffîsance de motivation de la lettre de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que seule la lettre de licenciement et éventuellement ses annexes peuvent constituer le support de l'indication des motifs du licenciement tel que l'exige l'article L.

frais personnels des salariés ; qu'en écartant les explications du salarié, non pas en raison de leur inexactitude, mais au motif qu'elles étaient simplement sujettes à caution, la cour d'appel a, par là-même, reconnu n'avoir aucune certitude sur le bien-fondé du grief invoqué par l'employeur ; qu'en décidant, malgré la constatation d'un tel doute, que le licenciement du salarié reposait sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil, L. 122-8, L. 122-9 et L.

il résulte du dossier que la rémunération du salarié était inférieure au minimum fixé par la convention collective ; que celle-ci étant supérieure à ce minimum, il convient de déclarer le CGEA bien fondé en ses prétentions à limiter sa garantie au plafond 4 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance du salarié était constituée de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit approprié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'AGS et le CGEA de Rennes devront garantir la créance du salarié dans les limites du plafond 4, l'arrêt rendu le 13 octobre 1998, entre les…

l'employeur à procéder à la régularisation auprès des Caisses de Cadres concernées sur le rappel de salaires, alors, selon le moyen, que, pour l'application de l'accord du 19 décembre 1975 portant accord de classification nationale des ETAM du bâtiment et des travaux publics, et pour apprécier le reclassement du salarié dans la nouvelle grille des coefficient hiérarchiques au 1er juillet 1976, les juges du fond doivent rechercher les fonctions réellement exercées par le salarié au 1er juillet 1976 ; qu'en l'espèce, à supposer même qu'à l'époque où lui fut attribuée sa qualification de commis, en 1971, M. X... en remplissait les fonctions, il résultait des propres énonciations de l'arrêt que par la suite, il n'exerçait plus que des fonctions matérielles d'exécution ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... Cidex 505 F Biviers, 38330 Saint-Ismier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Bricard, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, M. Poisot, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

a été embauché en qualité de cuisinier à compter du 1er décembre 1982 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 15 février 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur les trois premières branches du moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de licenciement et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en ayant décidé que M. Y... ne rapportait pas la preuve de l'absence de M. X...

a conclu le 18 octobre 1993, avec la société CSC Ouroumoff international, un contrat intitulé "accord commercial", lui confiant la réalisation, sous certaines conditions, d'une mission d'assistance technique en Russie ; que la société a mis fin à ce contrat le 28 septembre 1995 ; que soutenant que le contrat était, en réalité, un contrat de travail, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction prud'homale au profit de la juridiction commerciale, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

délivrer par le procureur de la République adjoint le 6 novembre 1992 une attestation mentionnant qu'elle effectuait un stage de conseil juridique depuis le 1er novembre 1991, alors que, selon le moyen, d'une part, la salariée n'avait jamais prétendu que la faute qu'elle avait commise se trouvait prescrite lorsque l'employeur avait engagé la procédure de licenciement puisqu'elle se contentait de prétendre dans ses écritures n'avoir commis aucune faute, que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties le moyen de droit pris de la prescription de la faute commise par la salariée pour faire droits aux demandes de cette dernière, violant ainsi les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part et en toute hypothèse, l'attestation établie par le…

délivrer par le procureur de la République adjoint le 6 novembre 1992 une attestation mentionnant qu'elle effectuait un stage de conseil juridique depuis le 1er novembre 1991, alors que, selon le moyen, d'une part, la salariée n'avait jamais prétendu que la faute qu'elle avait commise se trouvait prescrite lorsque l'employeur avait engagé la procédure de licenciement puisqu'elle se contentait de prétendre dans ses écritures n'avoir commis aucune faute, que la cour d'appel a donc soulevé d'office et sans recueillir auparavant les observations des parties le moyen de droit pris de la prescription de la faute commise par la salariée pour faire droit aux demandes de cette dernière, violant ainsi les droits de la défense et le principe du contradictoire édicté à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part et en toute hypothèse, l'attestation établie par le…

; que, le 30 juin 1993, le conseil d'administration de la société a confié au salarié l'exercice du mandat social de directeur général ; que ce mandat a été révoqué le 18 octobre 1994 et que M. X... a été licencié le 25 octobre 1994 ; qu'il a saisi le tribunal du travail ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en imputant les mauvais résultats de la société à une mauvaise gestion de M. X...