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Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 juin 1997), M. X..., engagé par la société Pizza Napoli en qualité de cuisinier le 1er janvier 1978, a été licencié le 27 octobre 1994 pour motif économique ; Attendu que la société Pizza Napoli fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause économique, alors, selon le moyen, que, d'une première part, en déclarant que le fait pour l'employeur de procéder à un licenciement dans l'unique but de diminuer ses charges sociales privait ledit licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a constaté la réalité des difficultés économiques, a violé l'article L.

s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à M. Z... ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé tirés principalement du caractère abusif des demandes formées par le salarié, de l'absence de consultation et de prise en compte des éléments de preuve produits, M. X...

X..., de la SCP Gatineau, avocat de la société Diffusion nationale du livre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Attendu que M. X..., engagé le 13 avril 1971 en qualité de prospecteur par la société Sacama aux droits de laquelle se trouve la société Explorer, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur, a été licencié le 10 novembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1997) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en se bornant à énoncer que M. X...

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire et tirés, d'une part, d'un défaut de réponse à des conclusions remises à l'audience après avoir été adressées à la juridiction par télécopie, d'autre part, de la contestation des accords allégués et à l'absence de motif économique, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les conclusions, a considéré que la lettre du 31 mars 1994, qui n'avait été reçue par la salariée que le 7 juin 1994, était une lettre de licenciement ; Attendu, ensuite, qu'elle a relevé que cette lettre invoquait la réorganisation de l'entreprise et l'incompatibilité du transfert de celle-ci avec les désirs de la salariée, ce qui impliquait une modification de son contrat de travail ; Attendu, enfin, que la cour d'appel qui,…

par lettre recommandée du 25 novembre 1992 et a adhéré le 1er mars 1993 à une convention d'allocation spéciale pour les travailleurs âgés dite "préretraite FNE", conclue entre l'Etat et le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande portant notamment sur le versement d'une indemnité de clientèle ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 15 mai 1997) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'existait aucune clientèle de la société lors de son engagement et que le développement de la clientèle résulte suffisamment des fiches de paie et d'autre part, que l'existence d'une convention FNE ne saurait priver le salarié du bénéfice d'une telle indemnité à laquelle il n'a

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., employée de la société Abaque, a été licenciée pour motif économique par lettre du 19 mai 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant que la société Abaque se fondait sur le montant des facturations établies en 1993/1997, soit postérieures au licenciement, l'arrêt attaqué a dénaturé les conclusions qui ne s'étaient pas fondées sur de telles facturations et a, en conséquence, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 97-43.012 et N 97-43.018 ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que MM. X... et Y...

et stipulant que si cet objectif n'était pas atteint, elle redeviendrait simple déléguée à compter du 24 mars 1994 ; que le 1er janvier 1994, elle a été déclassée et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 28 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 122-40 du Code du travail, la cour d'appel qui se contente d'affirmer que le déclassement de Mlle X...

; que cette constatation entraîne la présomption, non combattue en l'espèce, que ce magistrat a rendu compte des débats aux deux autres magistrats en cours de délibéré, conformément à l'article 945-1du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la lettre du 3 août 1992, par laquelle elle faisait connaître son opinion sur son chef hiérarchique, dont la teneur était visée dans la lettre de licenciement constituait un abus de son droit d'expression garanti par l'article L.

GSF Orion et de son contrat de travail à compter du 2 août 1994 ; qu'il a été licencié le 29 novembre 1994, pour avoir contester des reproches relatifs au travail qu'il estimait incompatible avec son aptitude physique réduite ; Attendu que la société GSF Orion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel en retenant que preuve n'était pas rapportée que la société Polynettoyage, précédent employeur de M.

Vu les articles R. 516-33 du Code du travail et l'article 489 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Les Magasins bleus le 15 novembre 1976 en qualité de vendeur ; que, par avenant du 1er janvier 1993, il a été nommé directeur régional des ventes à Lorient pour le secteur de la Bretagne sud ; qu'au mois d'octobre 1993, son employeur a voulu le déplacer et, par lettre du 4 novembre 1993, lui a notifié son affectation à Colmar avec une déclassification ; que, considérant ces mesures comme des sanctions, M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lorient qui, par ordonnance du 30 novembre 1993, a ordonné la suspension de l'exécution des mesures prises par l'employeur ; que, néanmoins, l'employeur a persisté, par lettre du 5 janvier 1994, à exiger le déplacement du salarié à Colmar ;

La cour d'appel a exactement rappelé, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 432-1 et L. 321-3 du Code du travail que la consultation du comité d'entreprise sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, prévue par le premier article, et la consultation du même comité sur un projet de licenciement collectif pour motif économique prévue par le second, constituent deux procédures distinctes qui doivent être respectées l'une et l'autre, d'autre part, que ces deux procédures peuvent être conduites de manière concomitante sous réserve du respect des délais les plus favorables.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 97-45.426 et F 97-45.427 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que MM. Z... et Y... ont été engagés par la X... le 18 février 1988 et le 2 février 1989 ; qu'ils ont été licenciés pour faute lourde le 6 mai 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Bordeaux, 19 septembre 1997) d'avoir dit que les licenciements de MM. Z... et Y... étaient sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à ses anciens salariés diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, que questionné sur ses agissements ainsi que sur ceux de ses collègues Z... et Y..., relativement au vol de denrées alimentaires sur le quai de chargement de la X..., M. Bassoulet a expressément attesté par écrit : "Je soussigné, M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par le GIE Europac MAAF le 18 février 1963 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 mars 1994 ; Attendu que le GIE Europac MAAF fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer à M. X...

a été embauché le 1er décembre 1989 par la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (SEETE), qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 octobre 1994 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié par aucune faute et de l'avoir, en conséquence, condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à des indemnités de préavis et de licenciement et au paiement du salaire pendant la durée de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que commet une faute grave le salarié qui refuse d'obéir aux ordres d'un supérieur hiérarchique et informe ses collègues de travail de son désaccord avec le…

Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., directeur commercial de la Société française de purification des eaux (SFPE), a fait l'objet d'un licenciement ; que peu après, les parties ont conclu une transaction en vue de réaménager la clause de non-concurrence prévue au contrat de M. X... ; qu'ultérieurement, M. X... a saisi le conseil des prudhommes de Thouars d'une demande tendant à l'annulation de cette transaction et à la condamnation de la SFPE à lui payer diverses sommes ; que, dans cette instance, la SFPE a formé une demande reconventionnelle en arguant de la concurrence déloyale exercée par M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., engagé le 8 septembre 1992, en qualité d'agent d'exploitation, par la société Vidor, a été licencié, le 29 août 1994, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 1997) d'avoir jugé que le licenciement reposait sur une faute grave, alors que, selon le moyen, d'une part, en considérant que l'appareil TV avait été introduit sur le site en contravention du règlement intérieur, la cour d'appel a dénaturé le règlement intérieur et violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant la faute grave de M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 13 janvier 1993 par la société Les Bégonias comme agent de service, en congé-maladie depuis le 31 mai 1995, a été licenciée le 1er septembre 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 juin 1995) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon les moyens, que la cour d'appel, d'une part, n'a pas tenu compte du contexte dans lequel s'inscrivait la prolongation de son arrêt de travail au niveau du fonctionnement de l'entreprise, d'autre part, a retenu à tort que la mention ajoutée par la salariée sur la prolongation de l'arrêt de travail, n'avait causé aucun préjudice à l'employeur ; Mais attendu, d'abord, que, contrairement aux allégations de l'employeur, le motif du…

X..., employé par la société Peduzzi en qualité de chef-mécanicien réparateur, a porté plainte à l'encontre de son employeur ; que, le 13 avril 1994, il a été licencié pour faute grave, motif pris de ce qu'il avait prétendu mensongèrement, lors du dépôt de cette plainte, avoir reçu un coup de pied de la part de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a insuffisament motivé sa décision et n'a pas répondu à ses conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que le dépôt d'une plainte invoquant mensongèrement que l'employeur avait donné un coup de pied au salarié avait porté atteinte à l'autorité du chef d'entreprise ; que, lors d'une confrontation, le salarié avait modifié sa version des faits, écartée par le…