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l'employeur avait explicitement reconnu qu'il remplissait les conditions pour obtenir cette qualité ; qu'en effet, il était clairement dit dans ses écritures "La proposition de cet avenant justifie notre demande de classement au groupe 7 coefficient 150 de M. X... puisqu'elle était reconnue par le directeur général, M. Z..." ; qu'en se contentant d'affirmer que M. X... n'a produit aucun élément permettant de retenir le coefficient 150, l'arrêt n'a en rien répondu au moyen pertinent avancé par le salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie d'après les fonctions réellement exercées par celui-ci et non par le titre qui lui est donné ;

de la société ; que, soutenant que l'employeur avait procédé à une modification de son contrat de travail, et était responsable de la rupture de celui-ci, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 17 novembre 1997), de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indenmité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée par les conclusions de M. de X..., si la société UCL n'accordait pas le bénéfice intégral de l'indemnité conventionnelle, en application de l'accord paritaire national (APN) aux dirigeants de droit, directeurs généraux et directeurs adjoints, de telle sorte qu'elle ne pouvait, sans discrimination injustifiée, en refuser le bénéfice à M. de X...

; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai d'un mois pouvant faire l'objet d'un renouvellement ; que le 15 mars 1996, l'employeur à notifié à la salariée le renouvellement de sa période d'essai à compter du 4 avril ; que le 25 avril, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que des rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que Mme Y...

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les divers moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 5 octobre 1990 par la société Guillaumin, en qualité de vendeur de voitures, a été licencié le 28 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 8 septembre 1997) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que le salarié avait refusé une modification du contrat de travail et qu'en faisant application de l'article L.

; que son employeur a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Dijon du 3 mai 1994 ; que soutenant que son employeur avait refusé de la réintégrer dans son emploi à l'issue de son congé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater et fixer sa créance au titre de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci ne rapporte pas la preuve que son employeur ait reçu, antérieurement à sa liquidation judiciaire, une mise en demeure de la réintégrer ; qu'elle ne peut donc imputer à cet employeur la rupture de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que…

l'employeur à ses obligations, justifiant que le salarié se considère comme licencié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Le Moulin à Huile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Le Moulin à huile à payer à M. X... la somme de 7 000 francs ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mai 1997) que M. X..., a été engagé le 16 août 1988, en qualité de formateur de centre, par l'association la Seguinie Formations ; que ce contrat de travail ayant été rompu le 3 juillet 1993, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Formation développement novation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée l'ayant liée à Mme X... et de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés, préavis, licenciement, indemnité pour rupture abusive et pour non respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, il est d'usage constant, dans le secteur de l'enseignement et notamment de la formation, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée, compte tenu du caractère par nature déterminé et temporaire de l'emploi exercé ; qu'après avoir constaté que du 1er août 1988 au 30 juin 1992, Mme X...

; que, par lettre recommandée du 30 mars 1994, Mme d'Y..., prétextant des problèmes de santé l'obligeant à diminuer sa propre charge de travail, a proposé à la salariée de retravailler à temps complet ; qu'à la suite de son refus, Mme X... a été licenciée par lettre du 19 avril 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires et congés payés et la remise de divers documents ; Attendu que pour débouter Mme X...

des articles 1134 du Code Civil, 7 de la loi des 2-17 mars 1791 et le principe constitutionnel de la liberté du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que le refus de l'employeur de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu'il ne pouvait reprocher au salarié aucun acte de concurrence postérieur au licenciement, constituait une inexécution flagrante de la clause contractuelle et caractérisait un trouble manifestement illicite ; que c'est dans l'exercice de ses pouvoirs et sans encourir les griefs du moyen ; que le juge des référés a mis fin au trouble ainsi constaté ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ora aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Ora à payer à M. X...

X..., engagé par l'Office public d'aménagement logement de Grenoble (OPALE), le 1er janvier 1988, en qualité d'employé d'immeuble, a été nommé régisseur de la régie de recette avec mission de recouvrer les loyers et charges locatives ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 novembre 1993 ; Attendu que M. X...

Attendu que M. Y..., au service de M. X..., exploitant d'une entreprise de taxis, depuis le 19 février 1992 en qualité de chauffeur de taxi, a saisi la juridiction prud'homale le 25 avril 1995 d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 11 juillet 1995 et a présenté une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié, la cour d'appel a énoncé que sa rémunération correspondait à un forfait conventionnel non contesté, que sa réduction en mars 1995 était justifiée par la demande de l'intéressé de ne plus dépasser l'horaire légal et que le licenciement était justifié par le comportement gravement fautif du salarié ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de la société S.B, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1997) d'avoir déclaré recevable l'appel formé par son employeur, l'Institut Alfred Fournier, à l'encontre du jugement ayant condamné ce dernier à lui verser diverses indemnités en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si, dans sa lettre du 17 décembre 1993, l'avocat de l'Institut Alfred Fournier avait indiqué qu'il formait appel du jugement, il n'a précisé ni dans ce courrier, ni dans le suivant, en date du 31 janvier 1994, que l'exécution du jugement non exécutoire, à laquelle procédait l'Institut, était faite sous réserve de cet appel ; qu'en retenant néanmoins que cette exécution ne valait pas acquiescement au jugement, la cour d'appel a violé l'article 410, alinéa 2,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 1997) que M. X..., salarié de la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées depuis septembre 1965, a été licencié le 5 septembre 1998 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Caisse d'épargne Midi-Pyrénées fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et ne peut se borner à une simple référence à l'équité ; qu'en considérant équitable l'appréciation du préjudice du salarié faite par le conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 16 septembre 1991 par la société La Hiroire automobiles en qualité de vendeur automobile, a été licencié le 24 mai 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que, lorsque les objectifs chiffrés de production ont été fixés contractuellement entre l'employeur et le salarié, la non-réalisation de ces objectifs par le salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ayant énoncé que l'employeur s'était borné "à annoncer les objectifs" sans réfuter les motifs des premiers juges selon lesquels "les objectifs du salarié ont été définis de façon concertée avec M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Est signalisation, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., au service de la société Est signalisation depuis le 16 février 1981 en qualité de maçon, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 29 mai 1995 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement portant pour motif "une baisse des commandes et des résultats" répondait aux exigences de l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que la société Maurys s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Decazeville le 3 juin 1988 dans une instance l'opposant à Mlle X... sur une demande dont l'un des chefs tendant à imputer à l'employeur la responsabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

faute grave le 6 novembre 1995 en lui reprochant un détournement de fonction par l'organisation, à son seul profit pour des motifs personnels, d'un séjour de plusieurs jours en Australie du Nord aux frais de la société Sodim et des achats de cadeaux destinés à être offerts à la clientèle dans des conditions contestables ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. de X...

Sur le premier moyen du pourvoi de la société Soredi et les garants du passif de la société Pub Saint-Pri's : Attendu que la société Soredi et les garants du passif de la société Pub Saint Pri's reprochent à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 juillet 1997) de condamner la société Soredi in solidum avec la société Pub Saint Pri's au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que seul l'employeur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts en cas de rupture injustifiée du contrat de travail ; qu'il était acquis aux débats que les sociétés Soredi et Pub Saint Pri's avaient successivement employé Mme X..., respectivement du 1er septembre 1990 au 31 mai 1991 et du 1er juin 1991 au 21 mai 1992, et n'avaient pas eu la qualité de coemployeurs ; que Mme X...