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il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisacne des preuves apportées par le salarié ; qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, le conseil de prud'hommes a énoncé que, par lettre du 11 octobre 1995, Mme X...

non revêtus de cette signature, qu'ayant retenu que l'infraction était vénielle et que la mise à pied prononcée par l'employeur était disproportionnée à la faute commise, elle a pu décider sans encourir les griefs du moyen, que la sanction n'était pas justifiée ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement économique de M. X... n'était pas causé et d'avoir condamné en conséquence l'ADEPA à verser au salarié une indemnité de licenciement pour rupture abusive de 240 000 francs, un solde d'indemnité compensatrice de préavis de 130 223 francs et une somme de 13 023 francs au titre des congés payés y afférents, ainsi qu'à rembourser à l'Assedic de Nancy, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage versées à M. X...

X..., au service de la société Rolland Flipi depuis le 1er août 1991 en qualité de chef des ventes régional, a été licencié le 23 novembre 1994, motifs pris d'une insubordination, de la violation de directives concernant l'organisation de la prospection et la transmission des documents commerciaux et d'une insuffisance de résultats ; Attendu que la société Rolland Flipi reproche à l'arrêt attaqué (Rennes, 1er juillet 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la faute invoquée à l'appui d'un licenciement doit être appréciée en fonction de la nature de l'activité exercée par le salarié et de la perturbation qu'elle a effectivement apportée à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Rolland Flipi avait fait valoir dans ses écritures d'appel que la décision de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché selon contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1989 en qualité de chauffeur routier ; qu'il a été licencié par lettre notifiée le 27 janvier 1994 alors qu'il se trouvait en congé de longue maladie depuis le 17 juillet 1993 ; qu'estimant le licenciement injustifié, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tradifrance fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer une somme de 60 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve n'incombe pas spécialement à l'employeur ou au salarié et qu'il appartenait au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs, présentant…

rompu le contrat de travail en raison de sa modification par l'employeur ; qu'elle est passée aussitôt au service du conseil général sans changement d'activité ni de lieu d'exercice mais avec une perte de rémunération ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, par la CAF de la Haute-Loire, d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme Y...

X..., entré au service de la Fédération nationale des caisses rurales et ouvrières du Crédit mutuel de Loire-Atlantique le 17 février 1975 et occupant le poste de directeur d'unité à Civray, a été licencié le 21 juin 1995 pour "refus de reconversion faisant suite au constat de son inadaptation à exercer la fonction de directeur d'unité à Civray" ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 4 octobre 1988, en qualité de chef de centre technique, par la société Progemin GMF, aux droits de laquelle est venue la société Covemex dont ils détenait 45% des parts sociales ; qu'il a été licencié le 30 mars 1993 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de ce licenciement ; Attendu que la société Covemex fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 novembre 1997) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour retard de paiement alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que M. X...

Attendu que M. X... qui avait été engagé par la société Irvoas à compter du 14 mai 1979 et exerçait les fonctions de responsable de magasins, a été licencié le 21 novembre 1994 pour le motif suivant : baisse du chiffre d'affaires, suppression du poste de responsable du magasin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de ce licenciement et obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires et de prime de fin d'année ; Sur la recevabilité du pourvoi incident : Vu les articles 984, 991 et 1010 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi incident a été fait au nom de M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., réceptionniste conseillère des ventes au service de la société 3P Petit-Pérou Pneus depuis le 1er octobre 1988, a été licenciée le 19 octobre 1992 pour des motifs tenant à son comportement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels d'indemnité de transport et de prime de responsabilité ; Sur le premier moyen : Attendu que la société 3 P Petit-Pérou pneus reproche à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mars 1997) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que contrairement a ce qu'à énoncé la cour d'appel, la lettre de licenciement était motivée et que la salariée avait persisté dans son comportement…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1990 par la société Laporte et compagnie en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 4 février 1992 pour non-respect de la réglementation sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, toute décision judiciaire doit, à peine de nullité être motivée, et suffisamment motivée ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, par un motif ambigu et sans apporter la moindre précision sur les faits reprochés à M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 6 octobre 1980 par la société Thien Ah Koon en qualité de vendeuse de libre-service, a été licenciée le 31 mars 1994 ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 23 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en déclarant abusif le licenciement intervenu au seul motif qu'en présence d'attestations contraires, le doute devait profiter au salarié, la cour d'appel, qui a refusé d'exercer le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

X..., au demeurant contestée par l'employeur ; que faute de constater la moindre création ou le moindre apport d'une clientèle par le VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors enfin, qu'il résulte de l'arrêt lui-même, que le VRP avait mis sur pied un véritable commerce parallèle, concurrent de celui de son employeur, ce qui excluait que le licenciement lui ait causé une perte de la clientèle qu'il avait déloyalement constituée ; qu'en lui accordant néanmoins une indemnité de clientèle, la cour d'appel a encore violé l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé, à compter du 1er mars 1969, en qualité de représentant, par la société Auto distribution Syldos, a été licencié le 2 mai 1994 ; qu'après avoir signé, le 1er juin 1994, une transaction concernant les conséquences pécuniaires de son licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail en soutenant que celle-ci n'entrait pas dans l'objet de la transaction ; Attendu que la société Auto distribution Syldos fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 mai 1997) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que les transactions par lesquelles les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ont, entre…

l'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement du salarié entre le lieu de son domicile et le lieu de son travail ; que l'arrêt, qui reconnaît lui-même que ni le contrat de travail de l'intéressé ni la convention collective applicable ne prévoient l'attribution de frais de déplacement correspondant au trajet effectué par le salarié pour se rendre sur le lieu de son travail, lequel s'exécute sur les lieux à surveiller, et se borne à affirmer l'existence d'un usage sans l'établir ni constater un versement à ce titre présentant des caractères de constance, fixité, généralité, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui, en l'absence de tout décompte précis et de justificatifs fournis par

a, par lettre du 23 mars 1995, pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi, le 28 mars 1995, le conseil de prud'hommes afin de faire constater que la rupture était imputable à l'employeur ; que n'ayant pas repris son travail, elle a été licenciée pour faute grave, par lettre du 26 avril 1995 ; Attendu que Mme X...

Attendu que, pour décider que la garantie des créances du salarié inscrites au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur était limitée au plafond IV, l'arrêt attaqué retient que le salaire de l'intéressé était supérieur au minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les créances du salarié étaient constituées de rappels de salaire, d'un complément d'indemnité légale de licenciement, de la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence prévue par la convention collective applicable à la relation de travail et d'une indemnité due sur le fondement de l'article L.

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappels de salaires pour la période postérieure à la réduction de son secteur d'activité alors, selon le moyen, que la réduction de son secteur entraînait une véritable réduction de son salaire et qu'en présence de son refus, l'employeur aurait dû poursuivre la procédure de licenciement et devait continuer de rémunérer le salarié sur la base du chiffre d'affaires réalisé avant la modification imposée ; que le salarié a été privé des mesures spéciales de protection ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant aux termes duquel le salarié ne pouvait pas faire grief à l'employeur du changement de ses conditions de travail, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'une demande de rappel de salaires, a estimé que celle-ci n'était pas justifiée, le changement des conditions de…

Le juge prud'homal saisi d'un différend né à l'occasion d'un licenciement doit se prononcer sur le caractère réel et sérieux des motifs de la rupture du contrat de travail et non sur la cause de la cessation de l'activité de l'employeur.

Méconnaît son obligation de reclassement et la priorité de réembauchage l'employeur qui, avant et après des licenciements pour motif économique, a recouru de manière systématique à des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés, ce dont il résultait que les postes étaient disponibles.

Exos, a été licenciée, le 15 février 1994, pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé une indemnité de non-proposition de convention de conversion au passif de la procédure de redressement judiciaire de l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence de motif économique de licenciement la convention de conversion n'a pas de cause et le salarié ne peut donc prétendre à une indemnité lorsqu'une telle convention ne lui a pas été proposée ; qu'en fixant au passif de l'employeur une indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, tout en décidant que le licenciement n'était pas justifié par un motif économique, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-1 et L.