Rechercher une décision

support matériel, et qui a pour objet ou qui peut avoir pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'au cas d'espèce, il est constant que l'écrit litigieux dont la teneur a été altérée, de l'aveu même de celui-ci, par Dominique Y..., a été produit en justice à l'effet d'établir la cause réelle et sérieuse du licenciement de Philippe X...; que, dès lors, il s'agissait bien d'une altération de la vérité portant sur un support matériel qui pouvait avoir pour objet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; que, pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions…

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relevant du pouvoir discrétionnaire du juge du fond, hors le cas où cette mesure est prévue par la loi, le moyen ne peut être accueilli ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve et sans inverser la charge de celle-ci, que le salarié avait dénigré son employeur tant auprès d'un important fournisseur qu'auprès d'un administrateur de la société et des salariés de celle-ci, qu'il avait tenté de débaucher des salariés au profit d'une société concurrente qu'il se proposait de créer, ce dont il résultait qu'il n'avait pas exécuté…

321-1 du Code du travail, 45 de la loi du 25 janvier 1985 et 63 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juin 1977 par la société Bureau service en qualité d'aide-vendeuse puis de secrétaire ; que son employeur a fait l'objet d'une procédure judiciaire ouverte le 28 juillet 1995 ; que par ordonnance du 10 novembre 1995 le juge-commissaire a autorisé le licenciement de trois salariés dont un ou une secrétaire ; que Mme X...

engagée par la société Cristal Tear le 1er janvier 1988 a été licenciée le 24 février 1993 pour faute lourde, son employeur lui faisant notamment grief d'avoir été accompagnée d'un tiers étranger à l'entreprise, son mari, à un stage de formation professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est personnellement imputable au salarié le fait de contribuer à la participation frauduleuse d'un tiers ne faisant pas partie de l'entreprise à un stage réservé à son personnel ; qu'en énonçant que la participation frauduleuse au stage résultait du comportement fautif du mari et de la carence de l'organisme de formation, aucun fait ne pouvant dès lors être personnellement reproché à la salariée, sans rechercher si la présence du mari à ce stage…

Magnier X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société La Mondiale, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

Attendu que Mme X..., kinésithérapeuthe, employée par le docteur Y..., rhumatologue, a été licenciée le 15 juillet 1992, motif pris de son refus de la modification du contrat de travail, portant notamment sur les conditions de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) de le condamner à payer un rappel de salaire et des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une modification de la rémunération de la salariée suivie de la poursuite sans contestation de l'activité par cette dernière pendant treize mois, ainsi que la réception sans contestation des bulletins de salaire afférents, constitue la preuve de l'accord intervenu entre l'employeur et l'employée sur cette modification substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant…

en qualité de kinésithérapeute, a été licencié le 15 juillet 1992, motif pris de son refus de la modification du contrat de travail, portant, notamment sur les conditions de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) de le condamner à payer un rappel de salaire et des indemnités de licenciement, de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une modification de la rémunération du salarié, suivie de la poursuite sans contestation de l'activité par ce dernier pendant treize mois, ainsi que la réception sans contestation des bulletins de salaire afférents, constitue la preuve de l'accord intervenu entre l'employeur et l'employé sur cette modification substantielle du contrat de travail ; qu'en décidant néanmoins que les parties n'étaient pas convenues d'une…

Ransac, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Groupe France-Antilles et Hersant, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon la procédure, que par jugement du 25 septembre 1995, le conseil de prud'hommes a condamné la société France-Antilles à payer des dommages-intérêts à Mme X...

faits reprochés au salarié constitue une telle faute ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à retenir que le fait pour M. Y... de n'avoir pas réalisé la préparation Rosa X.../Ribes Nigrum indiquée par le docteur Z... Hoang et d'avoir donné à la cliente une autre prescription que celle du médecin, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement et que le comportement de M. Y..., consistant à avoir demandé à un employé non pharmacien de filtrer et de mettre dans un flacon de l'eau de chaux, prescrite par le docteur B...

Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 16 septembre 1997) que Mme X..., salariée de la société Y... et déléguée suppléante du personnel, a été licenciée pour faute grave après avis favorable du comité d'établissement et autorisation du ministre de travail, 6 septembre 1993 ; Attendu que, pour les motifs figurant aux moyens, Mme X...

; qu'en l'absence de réponse, elle a engagé une instance tendant au paiement de diverses indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par la société Colorlux, en qualité de technicien, a été licencié le 25 janvier 1996 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1997) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, la perte de confiance résultant de l'insuffisance professionnelle qui se traduit par l'inaptitude du salarié à remplir son emploi, constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'elle est fondée sur des éléments objectifs ; qu'il résulte du contrat de travail à durée déterminée du 26 avril 1995, que Daniel X...

; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts ainsi que d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident formé par la société Sogara, lequel est préalable : Attendu que la société Sogara fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulle la transaction et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'il ne résulte nullement des conclusions de première instance de la société Sogara que celle-ci aurait admis avoir remis au salarié le 4 octobre 1993 tout à la fois une lettre de convocation à un entretien préalable, une lettre de licenciement et la transaction ; qu'en l'affirmant, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et a violé l'article 1134 du…

Vu les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par convention intervenue le 17 mai 1994 M. Y..., président du conseil d'administration de la société Copalex Saudi Arabia, a été détaché en qualité d'ingénieur technico-commercial au service de la société Berry Ingénierie à compter du 10 novembre 1993 ; que, cette société ayant été mise en redressement judiciaire, il a été licencié pour motif économique le 29 septembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que, pour dire que M. Y... n'avait pas la qualité de salarié de la société société Berry Ingénierie et déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur ces demandes, la cour d'appel a énoncé que M.

A..., entraîneur de chevaux ; qu'il a été licencié par lettre du 15 octobre 1994 pour motif économique et a avisé son employeur, le 28 octobre 1994, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauchage ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. X...

de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme XM..., ès qualités de liquidateur de la liquidation de la société EDI, de sa reprise d'instance aux lieu et place de M.

perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie ; que la cour d'appel n'ayant pas motivé sa décision a considéré la salariée comme partie perdante alors que le jugement de première instance lui a accordé une indemnité au titre du non-respect de la procédure de licenciement ; que ce jugement a également reconnu que la SNCF avait fait parvenir à la salariée un bulletin de paie daté du 31 janvier 1995 postérieurement à l'introduction de la demande au conseil de prud'hommes lui réglant certains chefs de ses demandes : un rappel sur l'indemnité de licenciement, un rappel sur l'indemnité de congés payés et sur la prime de fin d'année qu'à l'évidence la salariée n'aurait pas obtenue sans son intervention auprès du conseil de prud'hommes ; que la cour d'appel fait fi de sa propre décision qui ordonne…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. Z... et M. X..., employés par la société Atiss, ont été licenciés le 17 mars 1994 pour inadaptation à leur poste de travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur ne reproche pas aux salariés une insuffisance professionnelle mais une inaptitude due à la réorganisation de l'entreprise, que le licenciement a été prononcé pour un motif économique reposant sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que le motif contenu dans la lettre de licenciement "inadaptation au poste de travail" ne répond pas aux exigences de la loi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a ajouté à…

embauchée le 1er février 1991 par la société Boll aux droits de laquelle se trouve la société CHR Hansen France a fait l'objet le 12 novembre 1993 d'une rétrogradation dans son emploi motif pris de son incompétence professionnelle puis a été licenciée le 16 novembre suivant pour avoir refusé de s'incliner devant cette modification ; Attendu que pour dire que ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la sanction prononcée par l'employeur et refusée par la salariée était justifiée par le comportement de celle-ci ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, ne comportait pas d'autre grief que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail ce qui ne constitue pas une faute, la cour d'appel a violé le texte visé ci-dessus ; PAR CES…

X..., sous-chef de cuisine au service de la société L'assiette au boeuf depuis le 20 avril 1972, a été licencié le 23 décembre 1994, en raison d'un refus persistant d'accepter le changement de l'horaire de travail, ainsi que de la commission de diverses fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1997) de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a estimé que le refus de la modification d'horaire n'était pas fautif et que le grief tiré de diverses fautes professionnelle n'était qu'accessoire ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que le salarié avait effectivement commis des fautes professionnelles, et a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation souverain qu'elle tient de l'article L.