Rechercher une décision

Ayant relevé qu'une salariée avait droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement, et constaté que celle-ci s'élevait à la somme de 12 496,66 francs, alors que la somme allouée en vertu de la transaction s'élevait à 15 000 francs, une cour d'appel a pu décider que la transaction était nulle, faute d'une concession appréciable.

X..., en cessant toute activité au sein de l'entreprise, obligeant son employeur à prendre acte de sa démission, a empêché toute discussion et doit supporter seul les conséquences de la rupture qui s'analyse en une démission; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la démission du salarié comme son absence l'ayant précédée avait été motivée par la modification du contrat de travail, unilatéralement décidée par l'employeur, que le salarié était en droit de refuser et que la rupture s'analysait, par voie de conséquence, en un licenciement dont il appartenait au juge du fond d'apprécier le caractère réel et sérieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnités de congés payés et l'a condamné à…

nécessaires devant l'autorité administrative, la cour d'appel s'est substituée à cette dernière pour trancher un litige qui n'était pas de sa compétence, a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et a violé les articles L. 412-18, L. 425-1, L. 436-1 et L. 411-11 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a écarté l'hypothèse d'une modification du contrat de travail, le moyen est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X..., la SPIR-CGT et M. Y... aux dépens; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société SEFIMEG et de M. Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

aux prévisions de la convention collective applicable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation des juges du fond sur l'existence d'une modification du contrat de travail; que le moyen ne peut être accueilli; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 30 août 1994 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à 103 352,01 francs le montant de l'indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, M. X...

Lorsque la modification du contrat de travail intervient pour motif disciplinaire, le licenciement, qui suit le refus du salarié d'accepter cette modification, n'a de cause que si la sanction initiale est justifiée.

par les articles L. 322-4-2 et L. 322-4-3 du Code du travail, ne peut intervenir avant l'expiration des six premiers mois, sauf en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou de démission du salarié; Qu'ayant constaté que Mme Y... avait été licenciée par lettre avant l'expiration de ce délai pour refus de modification du contrat de travail puis ayant estimé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Attendu que pour débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes et le condamner à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour violation de son obligation de fidélité, l'arrêt a énoncé qu'il résultait de diverses déclarations et correspondances que, bien que n'étant pas soumis à une clause de non-concurrence, M. X...

de 68 millions de francs; Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a constaté que M. X... avait en 1991, été remplacé dans ses fonctions et soumis à l'autorité hiérarchique de son remplaçant, caractérisant ainsi la modification du contrat de travail; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche encore à la cour d'appel de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, d'une part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que la modification du contrat de travail de M. X...

l'employeur l'a licencié pour faute grave le 27 mai 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société Poujaud fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail avait fait l'objet d'une rupture abusive et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en considérant qu'en imposant à M. X..., pour lequel le lieu d'exécution du contrat de travail constituait une condition substantielle de ce contrat, une mutation à Toulouse, l'employeur a procédé à une rupture injustifiée du contrat de travail, dont elle porte la responsabilité, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions de la demanderesse, si une telle modification n'était pas

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 février 1994), que M. X..., salarié de la société Etablissements Masselin deuis 1973, a été licencié par lettre du 10 juin 1992 pour refus de "travailler sur les chantiers en déplacement"; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société Masselin reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que la modification du contrat de travail était substantielle et d'en avoir déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, s'en tenant aux conditions dans lesquelles le contrat de travail avait été exécuté pendant près de 20 ans, a estimé, par une appréciation qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que le contrat avait été modifié dans ses éléments essentiels; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

du personnel, le caractère réel et sérieux; qu'en s'en abstenant la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond que dans la lettre de licenciement l'employeur n'avait invoqué ni la suppression, ni la transformation de l'emploi du salarié ni le refus d'une modification du contrat de travail; que cette imprécision équivaut à une absence de motifs en sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Eurovoirie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, telles que l'âge; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 321-1 et L. 321-1-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés non critiqués par le moyen, que la modification du contrat de travail proposée à M. X...

par courrier du 31 août 1992, une mutation sur Dijon; que la salariée l'ayant refusée, a été licenciée le 22 septembre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Chalon-sur-Saône, 6 juillet 1993) d'avoir fait droit à la demande de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié la SBS et Mme X... s'était trouvé régi par les dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité; que, selon l'article 6.01.6 de cette convention collective invoqué par la société SBS, "le salarié est embauché pour un emploi à tenir dans un ensemble de lieux et de services correspondant à la nature des prestations requises";

; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour sa rétrogradation, la cour d'appel a retenu qu'elle n'avait subi aucun préjudice; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a reconnu que la rétrogradation avait entraîné une modification du contrat de travail, ce dont il résultait qu'à défaut d'acceptation par la salariée de cette modification, le contrat avait été rompu par l'employeur, la cour d'appel, à qui il incombait de rechercher si le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X...

Si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification, est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en soi, dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il appartient au juge, saisi du litige, de rechercher si le motif de la modification constitue ou non une cause réelle et sérieuse de licenciement.

, qu'ayant constaté que le contrat de travail du 6 décembre 1991 prévoyait l'obligation de respecter un quota annuel de chiffre d'affaires et contenait une clause stipulant que si le quota n'était pas atteint, l'employeur se réservait le droit de prendre toutes mesures relatives au maintien du contrat et de réduire la rémunération, d'où il résulte que la modification du contrat de travail avait été expressément prévue par les parties en cas de non-réalisation des quotas et marges indiqués, la cour d'appel ne pouvait qualifier de substantielle la modification dont le contrat de travail de M. X... a été l'objet et qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-7 du même Code, ait ou non, en cas d'absence de plan social, constaté la carence de l'employeur (arrêt n° 1).

Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur l'obligation pour l'employeur d'établir un plan social ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité et ceci que l'autorité administrative, en application de l'article L. 321-7 du même Code, ait ou non, en cas d'absence de plan social, constaté la carence de l'employeur (arrêt n° 1).

Sur le pourvoi principal du salarié tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 avril 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs figurant au mémoire susvisé; Attendu que la cour d'appel a retenu que la modification du contrat de travail était justifiée par la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci; que le moyen n'est pas fondé; Sur le pourvoi incident de l'employeur tel qu'il figure au mémoire en défense au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire susvisé, l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts en raison des circonstances du licenciement; Attendu que la cour d'appel a pu décider que les circonstances entourant le…

par lettre du 18 septembre 1992, a refusé tout en lui confirmant sa mutation, et a prononcé successivement à l'encontre du salarié deux sanctions : le 1er octobre 1992, une mise à pied de 3 jours pour absence injustifiée sur le site de Viry Noureuil le 16 septembre 1992, puis le lendemain un licenciement pour faute grave pour absences injustifiées les 17, 18, 21 et 22 septembre 1992 sur le même site ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés y afférents ainsi que des dommages-intérêts