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Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant à obtenir des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi que des rappels de salaires, la cour d'appel a énoncé que Mlle X...

selon trois contrats à durée déterminée, à compter du 1er juin 1990, pendant une durée totale de treize mois, les relations contractuelles ayant cessé le 30 juin 1991, à l'arrivée du terme du dernier contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée, ainsi que le paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement abusif ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mlle X...

; qu'il a signé le 11 mai 1992 un reçu pour solde de tout compte ; que soutenant que la lettre du 12 mai 1992 valait dénonciation de ce reçu, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire durant la période de mise à pied conservatoire, d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société GSF Atlantis fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 octobre 1997) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée du reçu pour solde de tout compte, en invoquant une dénaturation de la lettre du 12 mai 1992 ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, qu'après avoir signé le reçu pour solde de tout compte le 11 mai 1992, le salarié, par lettre du…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mlle X... en contrat à durée indéterminée et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents et d'indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur peut recourir au contrat à durée déterminée dans le secteur des spectacles musicaux où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature temporaire et saisonnière de l'activité exercée ; que l'Opéra de Lyon démontrait qu'il avait été proposé à Mlle X...

X..., exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'études au service de l'association European Business school (EBS), a été licencié le 10 juillet 1993 ; qu'il a signé, le 20 juillet 1991, un reçu pour solde de tout compte ; que, soutenant que ce reçu était dénué d'effet libératoire, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'un rappel d'indemnités de congés payés et de salaire, le paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le versement des cotisations de retraite complémentaire cadre pour les exercices 1987 et 1988 ; que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables ces demandes en retenant que si le reçu pour solde de tout compte était régulier et était rédigé en termes généraux, sa dénonciation était irrégulière et sans effet…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu que, selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L. 122-32-5 du Code du travail ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 122-9 ou par l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, s'il remplit les conditions pour bénéficier de cet accord ; Attendu que M.

Mais attendu qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise, a constaté que l'employeur rapportait la preuve de ce que le contrat de travail était à temps partiel ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi, tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait ensuite grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en violation des articles L. 122-44 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

, dans le cas où Mme X... aurait échoué à l'examen de qualification tout en étant admise à s'y représenter, le terme ultime du contrat de formation en cours d'emploi étant l'acquisition de la qualification ou l'interruption définitive de la formation ; que cela est si vrai que le contrat de travail de Mme X...

conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Sotramo Parola le 6 juin 1988 en qualité de chauffeur, a été licencié pour motif économique le 28 janvier 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de diverses sommes à titre de rappels de salaire pour heures supplémentaires et prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Sotramo Parola : Attendu que la société Sotramo Parola reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 octobre 1997) de la condamner à payer un rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'abord, qu'une convention de forfait ne présente un caractère désavantageux pour un salarié que si la moyenne mensuelle des heures effectivement…

était demandé, violant ainsi l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans modifier les termes du litige, a restitué sa véritable dénomination à la demande indemnitaire formulée au titre de la rupture du contrat de travail pour inaptitude par le salarié, lequel réclamait devant elle des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en réparation du préjudice subi et le bénéfice de l'indemnité spéciale de rupture prévue à l'article 11 de la Convention collective nationale des transports routiers ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, qu'en tout état de cause, la cour d'appel a fait une mauvaise application de l'article L.

122-3-1 du Code du travail, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne comporte pas, l'a violé par refus d'application ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-14-5, 1er alinéa, et L. 122-14-4, 1er alinéa, du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour limiter à la somme de 15 000 francs les dommages-intérêts alloués à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, la cour d'appel se borne à énoncer qu'en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur aurait dû respecter la procédure prévue aux articles L. 122-4 et suivants du Code du travail. Qu'en statuant ainsi, sans répondre à M. X... qui se prévalait, en application de l'article L. 122-14-5; 1er alinéa, du Code du travail, des dispositions de l'article L.

en Guadeloupe, puis, au mois de juillet 1994, au magasin Cora X... ; qu'ayant refusé cette affectation, puis une nouvelle mutation au supermarché Match de Baillif, M. Y... a été mis à pied le 29 août 1994, puis licencié pour faute grave le 6 septembre 1994, en raison de ce nouveau refus ; qu'estimant que la mutation décidée par son employeur constituait une modification de son contrat de travail, et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. Y...

; qu'elles ont été licenciées le 13 février 1995 aux motifs que les arrêts de travail pour maladie étaient liés à l'annonce du changement des horaires de travail et que ces arrêts concertés avec celui d'une autre salariée de l'entreprise constituaient un acte de désorganisation volontaire de l'entreprise ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Nancy, 26 novembre 1997) de l'avoir condamné à payer aux salariées des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que pour juger abusif les licenciements, la cour d'appel a retenu que les salariées ne jouaient aucun rôle auprès…

du Travail l'a estimé, le 21 janvier suivant, inapte à ce poste, en proposant des petits travaux de bureau ; que l'employeur, après que le salarié ait refusé un emploi de standardiste, l'a licencié le 12 février 1988 en considérant son refus abusif ; qu'estimant que l'employeur avait, notamment, retardé sans motif à mettre en place son reclassement puis son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; que, le 12 août, il a déposé auprès de la caisse d'assurance vieillesse sa demande de liquidation de ses droits à la retraite à compter du 12 août 1992 ; que les relations contractuelles ont cessé le 31 janvier 1992 ; que, faisant valoir qu'il avait annulé sa demande de mise à la retraite et que l'employeur avait indûment rompu son contrat de travail à cette date, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de congés payés ainsi qu'un rappel de salaire au titre des indemnités journalières ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

; que la salariée, ayant refusé le poste de finition à tiers temps proposé par l'employeur, a été licenciée, le 3 mars 1994, pour inaptitude et refus de la modification de l'horaire de travail consécutive à cette inaptitude ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 novembre 1997), d'avoir dit que le licenciement de Mme Y...

a été engagée par l'association APAJH le 1er février 1989 en qualité d'infirmière ; qu'à la suite de plusieurs périodes d'absence pour maladie, elle a été licenciée le 4 août 1995 pour absences fréquentes qui désorganisaient l'établissement et refus de modification substantielle de son contrat de travail ; qu'estimant cette mesure injustifiée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme de X...

; que, le 28 octobre 1994, l'employeur lui a signifié la fin de son contrat de travail, au motif que l'agent qu'elle remplaçait allait être définitivement nommée sur de nouvelles fonctions à compter du 1er décembre 1994 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, avec paiement des indemnités dues en cas de licenciement d'une femme enceinte, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de requalification du contrat de travail de la salariée, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges de rechercher les faits nécessaires à la solution du litige en ordonnant, au besoin, lorsqu'ils l'estiment nécessaire, un complément d'expertise ;…

l'employeur à restituer à M. X... la somme de 74 000 francs au titre du véhicule mis à la disposition du salarié, faute de s'être expliqué sur le moyen des conclusions d'appel de ladite société faisant valoir que, si la société Exa international avait retenu cette somme sur le budget de 220 000 francs prévu au titre du véhicule de fonction, c'était pour tenir compte du fait que le salarié avait vendu le véhicule mis à sa disposition et appartenant à la société Exa international, tout en conservant par devers lui le prix de vente qui devait revenir à cette société ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétendument omises, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas perçu, de l'aveu même de l'employeur et contrairement à ce qui

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectives n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;