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baisse de rémunération ; que les salariés ont refusé cette proposition et ont été licenciés les 18 et 28 octobre 1994 pour le motif suivant : "suppression de l'emploi occupé liée à la restructuration de la direction commerciale" ; Attendu que pour condamner la société GLP vins à payer à chacun des salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'entreprise avait obtenu des résultats positifs en 1994 et que l'employeur ne justifiait pas de difficultés économiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que le motif invoqué était la restructuration de l'entreprise, la cour d'appel qui n'a pas recherché si cette restructuration n'avait pas été décidée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les arrêts…

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., engagée, le 7 novembre 1987, par M. X..., a bénéficié d'un congé parental d'éducation du 11 juin 1992 au 31 janvier 1995 ; qu'ayant repris son travail le 1er février 1995, elle a été licenciée pour motif économique le 4 février 1995 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit illicite et injustifié le licenciement de Mme Z... et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le motif économique invoqué dans la lettre de licenciement du 4 février 1995 était "cessation progressive d activité", ce qui expliquait qu un emploi ait pu être supprimé alors que les autres étaient maintenus ; qu en disant que le motif énoncé était "cessation de l activité de charcuterie" mais que néanmoins, M. X...

Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. Francis X..., muni d'un pouvoir spécial pour le compte de la société Bowling du Parc s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande qui, tendant à la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que, ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Bowling du Parc aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille.

X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de chef de cuisine à l'Hôtel de Grignan, exploité par la société coopérative Maison des universitaires, a été licencié pour motif économique le 29 juin 1995 ; qu'il a adhéré, le 31 juillet 1995, à une convention d'allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi ; Attendu que, pour juger recevable la demande de M. X...

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., embauché en qualité de technicien par la société Sogara-Carrefour, le 25 septembre 1975, a été licencié le 21 août 1993 ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, le 27 octobre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités, pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé par la société Ateliers thermoformage et dérivés (ATD) au début de l'année 1990, a été licencié pour motif économique le 5 juillet 1995 ; Attendu que la société ATD fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement alors, selon le moyen, d une part, qu'en énonçant qu il ne résultait pas des écritures de M. Y...

; que l'accès à la société CFCI lui a été refusé le 29 mai 1995 et qu'il a pris acte le 26 juin 1995 de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CFCI fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X... des rappels de salaires, des indemnités conventionnelle et contractuelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence et de l'exécution d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve ; que lorsque le salarié se voit confier un mandat social, le contrat de travail est présumé avoir été suspendu ; qu'en décidant néanmoins qu'il appartenait à la société CFCI de rapporter la preuve de la suspension du contrat de travail de M. X...

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., au service de la société Sophie Sitbon depuis le 1er juillet 1993, a été licenciée le 10 mai 1996 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1997) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les griefs contenus dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, et, d'autre part, que les principes du respect de la contradiction ont été violés, les pièces ayant été communiquées tardivement par l'employeur et ses conclusions déposées seulement le jour de l'audience ; Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la juridiction sont présumés avoir été rendus à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 décembre 1997) que Mme X... qui a été employée en qualité de responsable de service par Me Y... et Z..., titulaires d'une charge de mandataire-liquidateur, a été licenciée pour motif économique le 5 juillet 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme Z... et M. Y... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Me Z... et Y... à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu du fait du commun accord des parties ; que les dispositions de l'article L.

Attendu que M. X..., engagé le 2 juillet 1990 par la société Paris Ouest Immobilier en qualité de chef comptable, a été licencié pour motif économique le 6 février 1995 ; Attendu que la société Paris Ouest Immobilier fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, de première part, que la cause du licenciement doit être appréciée au regard des éléments connus à la date de la rupture du contrat de travail ; que, dès lors, en retenant à l appui de sa décision que l examen du bilan consolidé du groupe Paris Ouest au 31 décembre 1994 faisait apparaître une situation nette positive de 71 807 000 francs supérieure à celle de l année précédente, bien qu il fût établi par la note en délibéré du 30 octobre 1997 que la société Paris Ouest…

Attendu que Mme Y..., employée du groupe des Mutuelles alsaciennes dans la catégorie professionnelle des personnels administratifs, a été licenciée pour motif économique par lettre du 18 janvier 1989 ; Attendu que la société groupe Azur assurances fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 1997) de l'avoir condamnée à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, que les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique sont inapplicables lorsque le licenciement concerne tous les salariés d'une entreprise ou d'un établissement appartenant à la même catégorie professionnelle, c'est-à-dire occupant un emploi de même nature ; qu'en l'espèce, il était constant, comme le rappelait l'employeur dans ses conclusions, que tous les salariés occupant des emplois administratifs,…

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., embauché en septembre 1978, par la société Michel X..., a été licencié pour motif économique le 26 juin 1994 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 novembre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ni sa situation professionnelle, ni sa situation personnelle n'ont été évoquées, à la barre, et que les preuves produites sur la situation de l'entreprise étaient fallacieuses ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant…

La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une proposition de convention de conversion doit avoir une cause économique dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document écrit, remis, obligatoirement, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, à tout salarié concerné par un projet de licenciement pour motif économique, soit dans la lettre notifiant le licenciement, prévue à l'article L. 122-14-1 du Code du travail. A défaut d'un écrit énonçant le motif économique précis, remis ou adressé au salarié, dont il appartient au juge de vérifier qu'il est valablement motivée, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.

allégations du moyen, des motifs de la décision que le conseil de prud'hommes l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Y..., engagé par la SA Via Banque le 26 juillet 1988 a été révoqué par lettre du 20 janvier 1993, ne comportant aucun motif et renvoyant à une lettre précédente du 11 décembre 1992 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société Via Banque fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. de Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la société Via Crédit banque avait exposé à M. de Y...

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Jules Caille, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui était salarié de la société des Etablissements Caille depuis 1987 a été licencié pour motif économique le 21 novembre 1994 ; que le 16 mars 1995, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de dommages-intérêts ; que le 26 mars 1995, il a adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fond national de l'emploi ; Attendu que M. X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 22 mars 1993, en qualité de responsable administratif par la société Hazard, exploitant une concession automobile ; que, le 27 septembre 1994, cette dernière a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que, par ordonnance du 15 novembre 1994, le juge-commissaire autorisait le licenciement de l'ensemble des salariés ; que, le 20 décembre 1994, le tribunal de commerce arrêtait le plan de redressement par cession de l'entreprise ; que, le 22 décembre 1994, M. Y...

par jugement du 28 octobre 1986, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de M. Y... à la somme de 169 035 francs et renvoyé le salarié à demander au tribunal de commerce son inscription au passif de la société Bret ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'interprétation du jugement du 28 octobre 1986 ; que par jugement du 12 juin 1990, cette juridiction a interprété son précédent jugement et dit que M. Y... était titulaire d'une créance de la masse ; que, par arrêt du 4 juillet 1991, la cour d'appel a infirmé le jugement et rejeté la demande d'interprétation présentée par M. Y... ; que M. Y... a produit sa créance qui a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 20 juillet 1992 ; que le Tribunal a confirmé cette ordonnance et déclaré irrecevable la demande ;

D..., E..., F..., de Mme H..., de MM. L... et de Mme Viera K..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 janvier 1998) d'avoir débouté M. X...

de son contrat de travail et pour circonstances vexatoires et d'une indemnité contractuelle de fin de contrat, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses écritures d'appel que l'employeur ne lui avait pas versé de salaire et avait tenté de l'empêcher d'accéder à son bureau avant de le convoquer à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire dont il résultait que l'employeur, tant par son comportement vexatoire que par son refus d'exécuter ses obligations, avait rompu le contrat de travail avant d'engager une procédure de rupture pour faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la faute grave est celle qui rend immédiatement impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en…