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Attendu que M. X... a été engagé, le 1er octobre 1991, par la société France Conseil ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 octobre 1997) d'avoir dit qu'aucune faute grave ne peut être reprochée au salarié, qu'aucune cause réelle et sérieuse ne justifie le licenciement et de l'avoir condamné, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il a versé aux débats deux attestations de Mme Z... et de M. Y..., attestant des propos dénigrants et de tentative de débauchage du personnel de la société, de sorte qu'en se bornant à relever que l'attestation est unique, la cour d'appel, sans analyser tous les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il a versé aux débats une attestation de Mme Z...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 mai 1990 par la société Transports frigorifiques européens (TFE) ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 20 octobre 1993 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt s'est borné à énoncer que le salarié s'était placé en situation d'infraction avec une note du 1er août 1993 comportant une interdiction absolue de quitter l'agence ou le quai avec des produits, dont M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé le 2 novembre 1992 par la société Travaux publics et ingénierie de Ligny le châtel ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1997) d'avoir dit le licenciement de M. B... non fondé sur une cause réelle et sérieuse ni sur une faute grave ; alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions additionnelles, il se prévalait des attestations de M. X... et de Mme A..., faisant état d'indélicatesses commises par M. B...

X..., engagé le 1er mars 1990 par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Ruscino, en qualité de gardien-concierge, a été licencié le 27 décembre 1993 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que l'employeur fait reproche, pour des motifs tirés d'une dénaturation des faits de la cause, d'un manque de base légale et d'une violation de l'article L.

a été engagée, le 1er octobre 1986, par Mme X..., exploitante d'un salon de coiffure, en qualité d'ouvrière coiffeuse ; qu'elle a été licenciée le 1er juin 1995 pour motif tiré de son comportement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement, notamment, d'un rappel de salaire par application du coefficient 170 à partir de juin 1989, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel d'indemnité de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Charpentes Roux le 19 mars 1990 ; qu'il a été licencié par lettre du 31 mai 1994 ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 novembre 1997) de l'avoir condamné à verser à M. Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-1, L. 122-14-2 et L.

Sur le moyen unique soulevé d'office après avertissement donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement ; que selon le second, une transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître ; qu'il en résulte que la transaction, consécutive à la rupture du contrat de travail, a pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naitre de cette rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction, ayant pour objet de mettre fin au litige résultant de cette rupture, ne peut être conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié,…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la non-reprise du travail après un arrêt-maladie ne caractérise pas une volonté claire et non équivoque du salarié de démissionner, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes relatives à la rupture du contrat du travail pour licenciement, l'arrêt rendu le 13 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X...

X..., embauché le 10 avril 1973 en qualité d'ouvrier attaché au service de l'entretien par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 19 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à son ex-salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les violences et voies de fait commises au sein de l'entreprise par le salarié constituent une faute grave privative des indemnités de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté "que, le 28 juillet 1995, le salarié a enduit de graisse les poignées et les essuie-glaces de deux véhicules, les usagers s'étant plaints auprès de la SEMMINN de ces agissements commis par M.

le 30 octobre 1992, lui a remis une attestation pour l'ASSEDIC portant mention d'une démission et d'un abandon de poste ; que l'ASSEDIC a notifié le 8 février 1993 à M. X... qu'il ne bénéficierait pas d'un revenu de remplacement pour le période du 28 octobre 1992 au 31 janvier 1993 ; Attendu que, pour débouter M. X...

; que lors de la reprise du travail, le 25 septembre 1995 le salarié a réitéré son refus du poste proposé ; que convoqué à un entretien préalable fixé le 3 octobre 1995 et mis à pied, le salarié a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon les moyens, de première part, que l'arrêt a violé la loi par fausse interprétation des dispositions de l'article R.

; que le 25 octobre 1993, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ce poste de manière continue mais apte à un poste de contrôle ; que cet avis était confirmé le 8 novembre 1993 ; que le salarié a été licencié le 10 décembre 1993 pour impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 janvier 1998) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur et n'a pas tiré des constatations qu'elle se devait de faire concernant les propres déclarations de M. X...

renonçait au contrat de travail passé le 9 mars 1987 avec la société Sotralys et acceptait un nouveau contrat de travail avec cette même société ; que ce nouveau contrat a été rompu le 5 mai 1987 par l'employeur qui s'est prévalu d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de préavis et de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités de rupture, I'arrêt attaqué énonce que le contrat de travail du 16 avril 1987, s'il n'a pas été signé par M. Y...

Attendu que Mme Z... a été engagée le 27 août 1985 par la société Charpentier Armen en qualité d'opératrice en confection ; qu'elle a été licenciée le 26 février 1996 au motif que ses nombreuses absences pour maladie perturbaient le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 février 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en affirmant, sans justifier l'origine d'une telle constatation, "que Mme Z...

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé par la société Saliens Industries le 8 avril 1980 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 octobre 1995 ; Attendu que, pour juger que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, les juges du fond ont relevé que les faits reprochés à M. Y... ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M.

l'employeur a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir la fermeture, sous astreinte, du cabinet d'assurances SOCOMI, créé et exploité par M. X... en violation de la clause de non-concurrence ; que M. X..., à titre reconventionnel, a réclamé le paiement d'un arriéré de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société La Mondiale fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 8 octobre 1997) d'avoir déclaré recevable la demande additionnelle de M. X... en paiement d'une provision à valoir sur des commissions demeurées impayées, alors, selon le moyen, qu'elle avait soulevé l'irrecevabilité de cette demande au motif que l'intéressé venait de conclure très récemment (fin août 1997) pour l'audience du 9 septembre 1997,

résulte du sens littéral des termes utilisés dans cet avenant que l'employeur s'était engagé à faire bénéficier M. X... d'une hausse de salaire, en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'employeur faisait valoir que dans un contexte d'importantes difficultés économiques elle avait envisagé un projet de licenciement pour motif économique de 6 salariés puis pour limiter la compression d'effectif réduit temporairement la rémunération du personnel sans que cette mesure de réduction de salaire ne soit appliquée à M. X... qui, en contrepartie, consentait un engagement de non-concurrence ; qu'en l'état de ces explications, la cour d'appel qui se borne à affirmer que le maintien du salaire de M. X...

Ceci s'est traduit par de nombreuses fautes professionnelles, des irrégularités de gestion, des détournements et de façon générale par une volonté permanente de retenir des informations ou de donner une fausse image (clause de non concurrence avec votre précédent employeur, inventaire de machines)" ; que contestant cette mesure, ii a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que pour dire que M. X... avait commis une faute grave justifiant son licenciement, la cour d'appel énonce qu'il ressort des statuts de la société PSIP, dont le siège social est situé au domicile personnel de M.

'auraient encaissées la CNAVTS et les caisses AGIRC et UNIRS, et ce jusqu'au 60e anniversaire des salariés, a répondu aux conclusions ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que la société Soderbanque fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... et Mme B... une somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon les moyens, que le reçu pour solde de tout compte signé par les salariés constatait le versement de la somme de 110 717 francs pour M. Z... et de 142 038,15 francs pour Mme B...

; que, par lettre du 12 mai 1995, la société a renouvelé la période d'essai pour une durée de trois mois, hors période de congés payés ; que l'employeur a mis fin à la période d'essai par lettre du 8 septembre 1995 en fixant le terme du contrat au 22 septembre 1995 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 3 juin 1997) d'avoir décidé que la rupture, par la société, des relations contractuelles était intervenue avant l'échéance de la période d'essai et d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, selon le moyen, aux termes de l'article 5-4, 3e alinéa, de la Convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, "à compter du deuxième mois de la période d'essai, sauf en cas de faute grave, le…