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a été engagé par la société Lorelec, en qualité de monteur en vidéo-communication en juin 1989 ; qu'il a cessé d'exécuter le contrat de travail le 23 novembre 1993 en raison d'un litige portant sur le paiement de ses frais de déplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 28 décembre 1993 d'une demande tendant, notamment, au paiement d'un rappel d'indemnité de grands déplacements, d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que M. X...

qu'à la suite du litige opposant les parties sur l'exécution du contrat de travail, un acte intitulé "transaction" a été conclu entre elles le 4 mai 1994, aux termes duquel le contrat de travail prendrait fin le jour même, moyennant une indemnité forfaitaire allouée au salarié ; que ce dernier, contestant la validité de cette "transaction", a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des termes mêmes de la transaction qu'un litige existait quant à la poursuite de la relation contractuelle de travail en raison de certaines divergences de vues sur la politique commerciale, l'employeur voulant imposer au salarié, qui ne l'acceptait pas, la rédaction et le dépôt de fiches de tournées…

; qu'à compter du 4 mai 1995, elle a cessé de travailler à domicile pour travailler en atelier, sans toutefois que soit déterminée la durée globale du travail ni sa répartition ; qu'elle a été licenciée le 25 août 1995, en raison de son refus de travailler à temps complet à l'atelier ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires, de congés payés et d'indemnités de licenciement ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne l'indemnité de licenciement : Attendu que Mme A...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 30 décembre 1991 en qualité de monteuse-câbleuse ; qu'ayant été licenciée le 5 juillet 1995, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X...

chargé du développement au sein du conseil général des Alpes-Maritimes ; que, le 18 février 1993, M. Y... a démissionné de son poste au sein du conseil général ; qu'il a reçu aussitôt notification par la SEMAM d'une rupture du contrat de travail avec effet au 30 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que la SEMAM reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 1997) de dire que la rupture est intervenue après expiration de la période d'essai, alors, selon le moyen, d'une part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité, de sorte qu'en se référant à deux sommations interpellatives et à la copie de diverses correspondances sans procéder à aucune analyse même sommaire de ces pièces, pour considérer que M. Y...

; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié a été déclaré par le médecin du Travail, le 18 juin 1993, inapte, sauf reclassement dans un poste sédentaire ; qu'il a été licencié le 15 juillet 1992, en raison de son inaptitude ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

En application de l'annexe I, article 7, de la Convention collective nationale des transports routiers, la période des congés annuels s'étend à l'année entière. Justifie ainsi légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, ayant constaté que la période des congés telle que prévue par la convention collective n'était pas écoulée lorsque le salarié a repris son travail et que l'employeur lui avait refusé le droit de prendre ses congés à l'issue d'un arrêt de travail, lui a accordé une somme au titre des congés payés non pris.

'activité en espérant qu'il lui permettait de progresser, a, abstraction faite de motifs surabondants, et en répondant aux conclusions prétendument délaissées légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une décision de la cour d'appel d'Angers du 10 avril 1997 a condamné la CRCAM de la Sarthe à payer à M. X..., notamment, "une somme à titre d'indemnité de licenciement, en deniers ou quittances, c'est-à-dire sous déduction de toute somme éventuellement versée au titre d'une indemnité de départ à la retraite" ; qu'à la suite d'une contestation sur le montant de la somme qui lui était due, M. X...

; que ce contrat a été rompu le 1er juin 1995 pour fautes graves, aux motifs notamment d'insubordination délibérée, de propos critiques envers la direction et l'établissement, et de répercussion de propos inexacts et mensongers hostiles à la direction ; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a requalifié le contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1998) d'avoir rejeté l'exception de nullité tirée de l'omission du préliminaire de conciliation, alors, selon le moyen, que l'article L.

; que le 26 juillet 1995, elle a fait l'objet d'une mise à pied motivée par sa persistance à garer son véhicule à l'intérieur de l'usine ; qu'elle a été licenciée le 2 août 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 janvier 1998), d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Limoges du 23 septembre 1996 et d'avoir dit que le licenciement de Mlle X...

; que, prétextant l'existence d'une instance pénale dirigée contre la salariée à raison de la gestion de l'établissement hospitalier qu'elle dirigeait, le juge-commissaire a suspendu le paiement des créances salariales de l'intéressée jusqu'à clôture de l'action publique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé au passif du règlement judiciaire de l'association, les créances d'indemnité de préavis et de licenciement de la salariée, alors, selon le moyen, d'une part, que le lien de subordination est caractérisé par la fourniture, contre paiement d'un salaire, d'une prestation de travail à un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et d'en contrôler l'exécution, et qui détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail, de sorte qu'en se bornant à affirmer, de manière générale, s'agissant de la période du 15 décembre 1980 au 30…

Attendu que Mme X..., employée comme vendeuse à temps partiel par la société Bata France distribution depuis le 13 mai 1985, a été licenciée le 1er février 1994 en raison de son refus de travailler le dimanche 19 décembre 1993 alors qu'il s'agissait d'un jour de travail autorisé par arrêté municipal ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1997) de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les heures de travail effectuées le dimanche dans le cadre d'une autorisation préfectorale ne constituent pas des heures complémentaires ; qu'en l'espèce, pour justifier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, la cour d'appel a assimilé le refus de Mme Marie-France X...

; que, le 1er juillet 1993, il a été mis à la retraite par l'employeur, à l'âge de 60 ans ; qu'estimant qu'il n'avait pas atteint l'âge prévu par les dispositions de la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à faire dire que la rupture de son contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., mécanicien au service de la société Chabas, a été licencié pour faute grave le 14 février 1994, l'employeur lui reprochant principalement la simulation d'un accident du travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

1994, un avenant tenant compte de cette modification ; que, par lettre du 4 août suivant, la salariée a refusé cette modification ; qu'ayant été licenciée le 17 septembre 1994, au motif qu'elle avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail qui lui a été proposé, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a énoncé qu'il est constant qu'aux termes de son contrat de travail, Mme X...

injustifiée, refus d'assurer une permanence téléphonique, insuffisances professionnelles ; que l'employeur a mis fin à l'exécution du préavis par lettre du 2 novembre 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, le refus du salarié de se soumettre à une sanction disciplinaire justifiée constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel avait constaté, d'une part, que la sanction infligée à M. X... était justifiée et, d'autre part, que ce dernier avait refusé par écrit puis verbalement la rétrogradation qui lui avait été notifiée ; qu'en décidant néanmoins que le licenciement de M. X...

a été engagé le 15 février 1978 par arrêté du préfet de Mayotte en qualité de directeur de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte ; que, par arrêté du 17 janvier 1995, le préfet de Mayotte l'a suspendu de ses fonctions ; que, par courrier du 24 novembre 1995, il lui a notifié la décision de la Caisse de ne pas renouveler son contrat de travail ; que M. X... a saisi le tribunal de travail de demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de rappels de salaires ; que, par arrêt du 6 mai 1997, le tribunal supérieur de Mamoudzou Mayotte s'est déclaré incompétent pour connaître du litige et a renvoyé le salarié à se pourvoir devant la juridiction administrative aux motifs que la Caisse de prévoyance sociale avait la nature d'établissement public local ; que M. X...

de se préparer à des tests de sélection en vue de l'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré ; que Mlle X..., ayant échoué dans cette sélection, a été licenciée le 28 mars 1994, au motif qu'elle ne possédait pas les diplômes nécessaires à l'enseignement, l'encadrement ou l'animation physiques et sportifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mlle X... repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que c'est bien en double qualité de secrétaire et d'animatrice sportive que l'intéressée a été embauchée verbalement par la société Skating France le 6 janvier 1992 ; que s'il reste incertain que Mlle X...

X..., le 6 décembre 1991, la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône a mis son salarié à la retraite, à compter du 1er juin 1991, au motif qu'il avait atteint l'âge de 60 ans et qu'il pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié tendant à obtenir paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé qu'il est acquis que M. X... jouissait, à la date de ses 60 ans, le 23 février 1961, de plus de 150 trimestres de cotisations, soit donc d'une pension de vieillesse à taux plein ; que, dès lors, la première condition posée par l'article L. 122-14-13 du Code du travail se trouvait remplie ; que M. X...