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Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 1er novembre 1994 par la société Nouvelle Jourdan en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 29 décembre 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 mars 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, il découle des dispositions d'ordre public de l'article L.

; qu'il lui était reproché le détournement d'une somme de 550 francs correspondant au montant d'une vente encaissée en espèces et non intégrée à la recette journalière du magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1998) d'avoir considéré que la réalité des griefs n'était pas démontrée (sic !) et que l'inattention de la salariée ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen, qu'il ressort des énonciations mêmes de la cour que la disparition de l'encaissement "n'autorise que deux hypothèses : ou Mme Y...

Coeuret, conseiller, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la Société nouvelle Thomas Guinamand, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Benoît Y... a été embauché par la Société nouvelle Thomas Guinamand, diffusant les parfums Claude X..., en qualité de directeur commercial à compter du 1er février 1992 ; qu'au titre d'un reclassement évitant son licenciement économique, il a conclu, le 14 octobre 1993, un contrat de VRP exclusif à effet au 18 octobre 1993 relatif à la distribution auprès d'une clientèle de pharmaciens du secteur géographique constituée par les départements du Rhône, de la Loire et de la Saône-et-Loire de produits de la société en s'engageant à réaliser durant l'année 1994, un chiffre d'affaires minimum d'un million de francs ; que M. Y...

Attendu que Mme X..., engagée le 25 octobre 1992 par la société Bouchara laboratoires en qualité de déléguée médicale, a été licenciée le 8 février 1995 après convocation à un entretien préalable par lettre du 25 janvier 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 5 mars 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses écritures d'appel régulièrement déposées, Mme X... avait fait valoir que le grief tiré de son prétendu refus d'obéir aux directives de travail présentait un caractère disciplinaire, et se trouvait comme tel soumis à la prescription de deux mois prévue par l'article L.

; qu'il s'est présenté à l'entreprise le 6 août 1997 aux fins de reprise du travail muni de son arrêt de travail ; que l'employeur déclarant ne pas avoir été prévenu de l'arrêt de travail et avoir subi un préjudice dû à l'absence du salarié, l'a alors licencié ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué, après avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, a retenu que le salarié qui avait moins de six mois d'ancienneté dans l'entreprise et que l'employeur occupait moins de onze salariés, ne rapportait pas la preuve du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer…

'"un petit travail" ; que le salarié a été licencié le 16 mars 1995 pour impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir accordé une somme représentant douze mois de salaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au titre de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, alors, selon les moyens, d'une part, que cette somme aurait dû lui être accordée au titre de l'article L. 122-32-7 de ce Code ; qu'en effet dans son arrêt précédent du 18 mars 1997, la même cour d'appel, dans le même litige, avait rappelé que la lettre de licenciement visant l'article L.

a été engagé le 1er juin 1988, par la société Streichenberger, en qualité de chef d'agence, que son contrat de travail a été transféré à la société Point P Bollon le 1er octobre 1991, qu'il a été licencié le 29 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 1998) d'avoir admis l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que, selon le moyen, lors de l'entretien préalable, il n'a été évoqué qu'un seul des quatre griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, qu'en se fondant sur une simple attestation pour prouver la teneur de l'entretien préalable, la cour d'appel n'a pas permis au juge de cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que la…

quitter l'entreprise et demandait à être dispensé d'exécuter le préavis dans la perspective d'un nouvel emploi ; que le 1er juillet 1996, lorsqu'il s'est présenté pour reprendre le travail au terme de son congé, l'employeur ne lui a pas fourni de travail ; qu'il a alors présenté une demande additionnelle tendant au paiement des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

en arrêt de travail pour maladie, le dernier arrêt de travail étant du 25 juillet 1994 au 3 août 1994 ; qu'elle a été licenciée le 8 août 1994 pour absences répétées désorganisant la bonne marche de l'entreprise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'encourt pas les griefs du moyen, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1974 par la société d'expertise comptable fiduciaire, devenue compagnie fiduciaire de Neuilly ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 20 décembre 1993 ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour non respect des critères de l'ordre des licenciements, la cour d'appel retient que la salariée est fondée à contester l'ordre des licenciements à la condition toutefois, d'avoir au préalable respecté les dispositions de l'article L. 122-14-2, alinéa 2 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour un salarié de ne pas user de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.

X..., au service de la société d'expertise comptable KPMG Fiduciaire de France depuis le 5 novembre 1979 et exerçant les fonctions de fondé de pouvoirs-directeur du bureau de Courbevoie, a été licencié le 28 janvier 1993, motif pris d'une remise en cause du pouvoir d'organisation et de direction ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, complément d'intéressement sur le chiffre d'affaires et sur le bénéfice afférent à la période du 1er octobre 1992 au 31 mai 1993, complément de rémunération afférent à la période du 1er octobre 1992 au 31 mai 1993, congés payés incidents, dommages-intérêts au titre de la perte d'intéressement sur les dossiers des associations, complément d'indemnité de licenciement et dommages-intérêts en…

Une offre d'emploi effectuée dans le cadre d'un plan social à un salarié qui avait précédemment fait l'objet d'un reclassement dans l'entreprise, à la suite d'une déclaration d'inaptitude par le médecin du Travail, doit être compatible avec l'aptitude physique de l'intéressé. Si, sur les deux propositions de poste de reclassement que l'employeur a faite au salarié en application d'un accord collectif, l'un des postes proposés s'est révélé incompatible avec l'aptitude physique de l'intéressé, cette proposition ne peut constituer l'une des deux offres d'emploi de reclassement que l'employeur s'est engagé à présenter à chaque salarié et dès lors, en application de cet accord, le salarié doit être réintégré.

qu'il effectuait un nombre d'heures de travail variable suivant les mois ; que la société a cessé de lui fournir du travail à compter du 30 septembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification des relations contractuelles de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. Y..., en qualité de liquidateur de la société SZRO : Attendu que M. Y..., ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de M.

l'employeur pour la période de congés litigieux ou si, au contraire, comme le soutenait celui-ci, le salarié n'avait pas refusé d'exécuter son préavis en prétendant prendre ses congés sans autorisation après avoir donné sa démission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... était régulièrement venu travailler pendant son préavis, a pu décider que la simple absence de l'intéressé lors de la période de congés prise du 22 au 29 décembre 1993 ne constituait pas une manifestation claire et non-équivoque de sa volonté de quitter l'entreprise avant la fin du préavis ; qu'elle a par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 octobre 1997), que M. X..., salarié de la société des Etablissements Secomat ingénierie, affecté à Rouen, a été licencié le 6 mars 1995 pour avoir refusé une nouvelle affectation de quatre mois à Nantes, sur un chantier de construction navale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamnée au paiement de diverses indemnités au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les parties n'avaient inséré au contrat aucune clause de mobilité, pour décider que l'affectation temporaire du salarié à Nantes constituait une modification substantielle, la cour d'appel a dénaturé la clause claire et précise figurant à l'article 3 du contrat de travail du 2 novembre 1992 selon laquelle le salarié s'engageait à accepter…

; qu'ayant été déclaré, par le médecin du travail, inapte au travail à la suite d'une maladie, il a été licencié par lettre 26 avril 1994 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X...

, ayant pour objet la mise en place d'un programme de gestion informatique adapté aux spécificités de la société ; qu'estimant être titulaire d'un contrat à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail, ainsi qu'au paiement de salaires, et de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société ETF Ingenierie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 27 octobre 1997) d'avoir procédé à la requalification du contrat de travail l'unissant à Mlle X... et de l'avoir condamnée à ce titre à payer à la salariée l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour rupture injustifiée, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hubadex Hôtel Victorine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale et civile), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., La Pinvanka, 62780 Cucq, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, MM. Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par lettre recommandée adressée trois mois avant l'échéance annuelle ; qu'ayant été licencié le 27 mars 1991, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que la cour d'appel de Montpellier a rejeté sa demande par arrêt du 2 décembre 1993 ; que cette décision a été cassée par arrêt n° 1894 P (bull. n° 164) de la Cour de Cassation en date du 6 mai 1997 ; que la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi de cassation, a condamné l'association Montpellier basket à payer à M. Y... des dommages-intérêts correspondant aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à l'expiration de la période de garantie d'emploi fixée au 1er juin 1992 ;

Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, défaut de réponse à conclusions, violation du principe du contradictoire, dénaturation, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve appréciés souverainement par les juges du fond qui ont constaté que les faits énoncés dans la lettre de licenciement étaient établis ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société MC Y... Erickson Paris ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.