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a été engagé par la société Airbat et STM réunies à compter du mois de mars 1984 en qualité de préparateur agent technique ; qu'il a été licencié le 8 juillet 1994 pour motif économique à la suite de son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ; Attendu que la société Airbat et STM réunies fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon la première branche du moyen, que, concernant la motivation de la lettre de licenciement, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de condamnations prononcées par jugement du conseil de prud'hommes au profit de M. X...

par contrat de travail du 22 février 1994, comme agent technico-commercial avec la qualification d'Etam coefficient 280 ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Selam International prononcée le 1er décembre 1995, M. X... a été licencié pour motif économique le 11 décembre 1995 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la reconnaissance de la qualité de cadre ainsi que le paiement de diverses indemnités ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts résultant de l'absence de proposition de convention de conversion, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cassation qui sera prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que, faute de justifications suffisantes, l'existence de la retenue alléguée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société des Tuyaux Bonna, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Montbéliard, rendu le 23 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon rendu le 26 mai 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à obtenir la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée portant la mention licenciement au lieu de démission ainsi que d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société ASP s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour préjudice afférent au licenciement ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société ASP aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en…

Seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail.

Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'elle serait plus avantageuse (arrêts n°s 1 et 2).

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, ayant relevé qu'un salarié sous contrat à durée déterminée saisonnier n'était embauché que lors de la saison d'hiver, au sein d'une entreprise qui exerçait également son activité pendant la saison d'été, mais dont l'activité estivale ne nécessitait pas le recours à l'emploi qu'il occupait, en déduit que l'intéressé assurait l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et qu'il n'occupait pas durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Une cour d'appel ne peut dire inapplicable à un salarié la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur, sans couvert d'une activité publicitaire, n'exerçait pas en fait celle de visite médicale et si l'utilisation par les laboratoires pharmaceutiques de visiteurs médicaux employés par des sociétés écran échappant à l'application de la convention collective de l'industrie pharmaceutique, ne constitue pas une fraude aux règles régissant les conventions collectives.

Si la commission paritaire de l'ASSEDIC dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder gracieusement, dans certains cas, par dérogation aux prescriptions légales ou réglementaires, des prestations à des salariés privés d'emploi, les décisions de cette commission, dans les autres cas, où il s'agit d'apprécier si les intéressés remplissent ou non les conditions pour bénéficier d'une prestation ou doivent ou non en être privés, peuvent faire l'objet d'un recours juridictionnel.

La répétition des sommes versées par erreur n'exclut pas que le bénéficiaire de cette remise soit fondé à réclamer la réparation du préjudice qui a pu lui être causé par la faute de celui qui les lui a versées.

En matière de procédure orale un moyen n'est pas irrecevable comme nouveau lorsqu'il a été invoqué dans des écritures régulièrement déposées et qu'il n'est pas mentionné dans la décision qu'il a été renoncé à ce moyen.

Une clause du contrat de travail ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle du salarié, qui constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende qu'elle serait plus avantageuse (arrêts n°s 1 et 2).

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Simonet X..., au service de l'Association antillo guyanaise de formation continue supérieure (AA GF CS) depuis le mois de septembre 1991 a été licenciée pour faute grave le 9 septembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 2 février 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que, Mme Simonet X... ayant reçu l'instruction écrite expresse du président de l'Aguyfocs, son supérieur hiérarchique, de remettre les éléments comptables de l'Aguyfocs à Mme Y... recrutée comme comptable, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Redoute France, venant aux droits et obligations de la société Redoute catalogue, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... engagé en 1974 a été licencié par la société La Redoute le 1er avril 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 janvier 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère sérieux du motif de la rupture au regard des conséquences du comportement reproché au salarié sur le fonctionnement de l'entreprise invoquées par l'employeur dans la lettre de licenciement ; que dans la lettre de licenciement de M. X...