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Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 avril 1998), que M. X..., engagé le 15 juin 1988 en qualité d'affectateur vendeur par la société Sonauto et passé le 1er janvier 1992 au service de la société Yamaha motor France, a été licencié le 30 janvier 1995, alors qu'il exerçait les fonctions de responsable de secteur accessoires et pièces de rechange ; que l'employeur faisait état dans la lettre de licenciement d'une perte de confiance consécutive à l'inexactitude du rapport de son activité mentionnée sur ses notes de frais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en raison du caractère vexatoire de son congédiement ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, en…

des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté, qu'après avoir fait l'objet d'un avertissement le 11 janvier 1993, pour travail insuffisant, la salariée avait persisté dans le comportement qui lui était reproché dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A..., épouse Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille.

M. X... a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail en qualité de vendeur le 1er mars 1995 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail pour violation de celle-ci, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le

M. X... a conclu avec cette société un nouveau contrat de travail en qualité de vendeur ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 1996, il a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat et le paiement de diverses indemnités ; que la société Frigedoc a réclamé, à titre reconventionnel, l'indemnité forfaitaire prévue par la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail pour violation de celle-ci, ainsi que des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; Attendu que la société Frigedoc fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 4 mars 1998) d'avoir déclaré nulle la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, le contrat de travail

Brissier, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la SCP Y..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé le 18 octobre 1978, en qualité de comptable taxateur par la SCP Y...

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1998), que M. E..., engagé le 15 janvier 1987 en qualité de chef cuisinier par la société Parfum d'Asie exploitant un restaurant, a été licencié le 28 novembre 1995 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen, que, dans le cas où une partie ne parle pas suffisament la langue française, le président désigne d'office un interprète qui, en principe, doit être inscrit sur une liste officielle ; que cet interprète ne peut notamment être pris parmi les témoins ; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal des débats que M.

1994, en raison d'une réorganisation administrative de l'agence de Carpentras ; que le salarié refusait cette mutation et était licencié pour ce motif par lettre du 30 mars 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 février 1998), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que ne constitue pas la mise en oeuvre d'une clause de mobilité inhérente au pouvoir de direction de l'employeur, mais une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, que le salarié est en droit de refuser, la mutation de celui-ci à un poste de travail ne correspondant pas à sa qualification professionnelle ; qu'en se bornant à relever, qu'il résultait de la lettre de mutation, que la suppression des tâches du salarié avait imposé une telle mesure et que…

un emploi complémentaire d'aide-comptable chez un avocat, a été licenciée le 13 septembre 1994 par la société Sogara Carrefour pour avoir refusé d'accepter un changement d'horaire de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 février 1998) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'estimant à bon droit que le licenciement de Mme X...

par contrat à durée déterminée de retour à l'emploi le 25 février 1995 d'une durée de 12 mois ; qu'à la suite d'un arrêt de travail survenu le 14 avril suivant, le médecin du Travail l'a déclaré, le 25 juillet 1995, inapte à son emploi de maçon et apte à un poste excluant la manipulation du ciment ; que le 2 août suivant, le salarié a contacté l'employeur afin de connaître ses intentions à son égard ; que le 29 février 1996, l'employeur lui a adressé une attestation ASSEDIC pour fin de contrat à durée déterminée ; que faisant valoir qu'il était atteint d'une maladie professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité en application de l'article L. 122-3-9 du Code du travail, ainsi que de diverses sommes ; Attendu que M.

; que, le 13 février 1987, alors qu'il était toujours en arrêt de travail, la SNCF lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 1er juin 1987, puisqu'il avait atteint l'âge de 55 ans le 20 mai 1987 ; qu'estimant que cette décision était intervenue de manière anticipée et irrégulière, alors qu'il était en arrêt de travail dû à un accident du travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de licenciement et de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 février 1998), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes, en violation de l'article L.

octobre 1989 pour la seconde, ont été licenciées le 6 juillet 1995 pour "avoir été surprises dans l'office servant à la préparation des repas, à 18 heures 50, en train de fumer, à l'occasion d'une pause non prévue, abandonnant ainsi leurs postes de travail..." ; qu'elle ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association reproche à l'arrêt attaqué (Pau, 22 décembre 1997), 1 ) de la condamner à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné le grief d'abandon de poste énoncé dans la lettre de licenciement ; 2 ) de la condamner à payer des rappels de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel…

faire constater la rupture du contrat et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de prime et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... était acquise et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts, ainsi que des indemnités conventionnelles de licenciement, de congés payés et de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, 1 / que la visite de pré-reprise à l'initiative du salarié n'a ni pour objet, ni pour effet, de faire constater l'inaptitude du salarié qui est indispensable et préalable à tout licenciement au titre de l'article L.

a été engagé le 2 juin 1991 par la société Roto impression à Emerainville (Seine-et-Marne) ; qu'après avoir refusé une reconversion sur rotative avec sécheur à l'usine de Lisses (Essonne), il a été licencié le 27 juin 1994 pour motifs économiques ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) de l'avoir condamné à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC de Seine-et-Marne les indemnités de chômage versées à ce salarié dans la limite de trois mensualités, alors que, selon le pourvoi, pour déclarer le licenciement de M. X...

; qu'ayant été licencié pour motif économique le 21 mars 1994 par le liquidateur judiciaire de celle-ci, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'à compter du 1er avril 1991 il n'était plus salarié de la société Agen Composites d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la demande d'indemnisation de son licenciement et rejeté toutes ses prétentions, alors, selon le moyen, 1 / qu' il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a été embauché en qualité de comptable par l'EURL Agen Composites dont l'associé unique était l'association CESSA, représentée par son président M. François Neveux, lequel avait été désigné en qualité de gérant statutaire à compter du 1er avril 1991 et avait nommé M. X...

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... a été embauchée le 12 septembre 1988 par la société Knoll ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 29 mars 1994; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1998) d'avoir dit que son licenciement repose sur une faute grave et de lavoir déboutée de toutes ses demandes alors que, selon le pourvoi, en se bornant à affirmer qu'elle avait tenté de faire prendre en charge par son employeur un stage de formation professionnelle effectué par son concubin, qu'elle n'avait elle-même pas l'intention de suivre, sans répondre à ses conclusions qui, par motifs propres et adoption des motifs du jugement, soutenaient, ainsi qu'en attestait M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par l'association Hospitalor en qualité de médecin par contrat de travail écrit signé le 9 novembre 1995 avec effet au 15 février 1996 ; que le 6 août 1996 l'employeur a rompu le contrat ; qu'estimant que cette rupture s'analysait en un licenciement irrégulier, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverse indemnités liées à la rupture ; Attendu que le salairé fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 26 janvier 1998) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 9 novembre 1995 stipulait que "pendant les six premiers mois, chacune des parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de trois mois étant imposé par la suite ; qu'en affirmant néanmoins, que…

; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour trois mois ; que l'employeur a mis fin aux relations contractuelles des parties le 18 avril 1995 ; que les parties ont signé le 29 mai 1995 une transaction (prévoyant notamment le paiement d'une indemnité de 2 500 francs) ; que, soutenant que la période d'essai n'avait pas été renouvelée, en sorte que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la transaction était nulle faute de concession de l'employeur, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que l'existence de concessions réciproques, qui…

prime de précarité qualifiée d'indue par le jugement du conseil de prud'hommes, a violé les articles L. 122-1, L. 122-3-6, L. 122-3-13 et L. 122-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le comportement de l'employeur, qui refuse de fournir du travail et de payer ses salaires au salarié s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans que le salarié puisse demander sa réintégration ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; qu'il s'ensuit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y...

Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité de pharmacienne par Mme X..., suivant contrat de travail à temps partiel en date du 25 septembre 1992 ; qu'ayant été licenciée le 20 septembre 1993 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir, notamment, le paiement de salaires, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'affaire, appelée le 30 mai 1994 devant le bureau de conciliation de la section du commerce du conseil de prud'hommes d'Argenteuil, a été renvoyée par ordonnance présidentielle du même jour devant la section encadrement de ce conseil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...