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; que la cour d'appel qui s'est fondée sur la modicité des sommes accordées au salarié a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles précités ; Mais attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Et attendu que la cour d'appel, analysant l'ensemble des faits allégués par M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 août 1997 en qualité de pharmacienne par M. Y... exerçant sous l'enseigne Pharmacie du Parc ; qu'elle a donné sa démission le 11 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le conseil des prud'hommes de diverses demandes liées à l'exécution du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 4 des dispositions particulières applicables aux cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 étendue par arrêté du 13 août 1998 ; Attendu qu'aux termes de cet article après une année de présence dans l'entreprise en cas de

Il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai-congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de neuf mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à trois mois, a rejeté ses demandes d'indemnisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2006), que M. X..., qui était administrateur et président du conseil d'administration de la société X..., a démissionné de ces fonctions le 18 octobre 2002 et a conclu, à cette même date, avec cette société un contrat de travail à durée déterminée ; qu'après que celui- ci a pris fin le 31 décembre 2003, M. X... a déposé une demande d'allocation d'aide au retour à l'emploi que l'ASSEDIC de Basse-Normandie a rejetée au motif que, sa démission de ses mandats sociaux n'ayant été publiée au registre du commerce et des sociétés que le 20 août 2003, il ne pouvait être tenu compte du contrat de travail qu'à compter de cette date, si bien que sa durée d'affiliation était insuffisante pour lui ouvrir droit à l'allocation ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 septembre 2006), que M. X... chef de comptabilité de la société Armorique autos, filiale de la société Gendry depuis 1994, est devenu salarié de cette dernière à compter du 1er janvier 2000 ; que le salarié qui était représentant du personnel de la société Armorique autos, avant son transfert, a démissionné de son emploi par lettre du 24 janvier 2000 adressée à la société Gendry ; que le 16 octobre 2003 il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre la société Armorique autos, en alléguant que le transfert de son contrat de travail était nul, aux fins de réintégration et de paiement d'un rappel de salaire ; que subsidiairement, il a demandé de constater que son contrat avait été rompu irrégulièrement par la société Armorique autos, et le paiement de diverses indemnités ; Attendu que M. X...

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; et le contrat étant rompu par la prise d'acte du salarié, l'initiative prise ensuite par l'employeur de le licencier est non avenue ; Et attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la réalité et la gravité des manquements que le salarié imputait à l'employeur a estimé que le fait pour l'employeur de se soustraire volontairement au paiement d'une créance salariale très ancienne, pendant neuf mois caractérisait un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d'acte ; que par ce seul motif, d'où il résulte que…

X..., salarié de la société Rousseau depuis 1997, a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel le 18 janvier 2001 ; qu'il a été victime le 14 février 2001, d'un accident du travail et placé en situation d'arrêt de travail ; qu'il a été remplacé dans ses fonctions de représentant du personnel par son suppléant élu ; qu'entre janvier et juin 2002, ce suppléant ainsi que les quatre autres membres de la délégation unique du personnel ont démissionné de l'entreprise ou de leur mandat; que des élections partielles ont été organisées par l'employeur en octobre et novembre 2002, qui ont abouti à un procès-verbal de carence ; que de nouvelles élections ont eu lieu le 30 juin 2003, qui ont permis la désignation de six nouveaux membres de la délégation unique ; que M. X...

122-4, devenu l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été, à compter du 16 février 2001, employée dans divers salons de coiffure de la société Madison, dont le gérant était M. Y... ; que travaillant depuis le 1er novembre 2001 dans le salon à l'enseigne Depech'Mod exploité personnellement par M. Y..., elle a donné sa démission par lettre du 17 novembre 2001 ; qu'elle a ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de salaires et d'indemnités dirigées contre la société Madison ; Attendu que pour déclarer les demandes de Mme X... irrecevables, l'arrêt énonce que celles-ci trouvent leur origine dans les conditions de la rupture du contrat la liant à M. Y...

La cour d'appel qui constate qu'un salarié était concerné par une procédure de licenciement collectif pour motif économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d'engagement externe obtenue avant la notification à venir de son licenciement et avec le concours de la cellule de reclassement mise en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi, en déduit exactement qu'il pouvait prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan pour compenser l'arrêt des activités industrielles bien qu'il ait démissionné de son emploi

4°/ que selon les dispositions de l'article 19 bis de la convention collective dans sa rédaction alors applicable, si l'agent de direction n'a formulé aucune demande de réintégration dans les six mois avant la fin de sa période de détachement, il ne bénéficie plus de la position de détachement et son contrat de travail entre lui et l'organisme ayant accordé le détachement cesse de produire ses effets dans les mêmes conditions que celles résultant d'une démission, le délai congé étant réputé accompli ; que ce n'est que si l'agent de direction a formulé une demande de réintégration dans les délais prescrits qu'il est mis à disposition de l'organisme national ayant autorisé son détachement : qu'en considérant qu'à l'expiration de la période de détachement de M.

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. Par suite, justifie sa décision, la cour d'appel qui, estimant que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition du salarié avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, confie à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé et aux conditions définies par le jugement confirmé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d'être concernées par les faits de concurrence soupçonnés

a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur de refuser abusivement de renouveler le "contrat de mobilité", de l'avoir affectée pendant deux ans à des tâches ne correspondant pas à ses compétences et de ne pas lui avoir accordé d'avancement durant ses vingt-trois années de carrière ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture produisait les effets d'une démission et d'avoir rejeté ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que pour décider que Mme X...

a été engagée le 12 décembre 1988 par la société Abeille vie aux droits de laquelle vient la société Aviva vie ; qu' elle était chargée à compter du 1er juillet 2001 du développement de l' activité du département investissement dans la Région Alsace, basée à Strasbourg, et de la direction régionale des Antilles et de la Guyane, dont le siège était localisé à Fort- de- France ; qu' elle a démissionné le 8 septembre 2003 avec effet au 1er octobre 2003 par lettre remise à son supérieur hiérarchique ; qu' elle a saisi la juridiction prud' homale le 17 novembre 2003 d' une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de rappels de salaires, d' indemnités de déplacement et de dommages- intérêts ; qu' en outre elle demandait le remboursement des charges patronales qu' elle estimait avoir…

1°/ que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail selon laquelle "dans le cas où la non-acceptation d'un changement de résidence entraînerait la rupture du contrat de travail, celle-ci ne pourrait être considérée comme étant de votre fait" signifie que le refus du salarié d'accepter une mutation avec changement de résidence n'est pas constitutif d'une démission, que la rupture du contrat s'analyse dans ce cas, en un licenciement ; qu'une telle clause ne préjuge pas de la légitimité du licenciement qui doit être appréciée par le juge ; qu'en se fondant sur cette seule clause pour en déduire que la rupture du contrat en raison du refus de M. X...

de l'employeur ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... aux torts de la société France 3, le 4 juillet 2006, et en fixant cependant la date de rupture du contrat de travail au 12 juillet 2004, date du jugement et date à compter de laquelle la société France 3 n'a plus fourni de travail à Mme X..., sans avoir constaté de démission ou de prise d'acte de rupture par le salarié ou de licenciement par la société France 3, ce dont il s'évince que le contrat de travail n'était pas rompu avant le prononcé de la résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail, le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté qu'une rupture de fait était intervenue le 20 avril 2004, l'arrêt décide que cette rupture s'analyse, en l'absence de faits fautifs imputables à l'employeur, en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était seulement saisie d'une demande en résiliation judiciaire la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement des heures et des frais de transport consacrés à la visite médicale annuelle à la médecine du travail et en ce qu'il a dit que la rupture s'analysait en une démission, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la cour…

pas mis la Cour en mesure d'exercer son contrôle, a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté qu'une rupture de fait était intervenue le 30 juin 2005, l'arrêt décide que cette rupture s'analyse, en l'absence de faits fautifs imputables à l'employeur, en une démission ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était seulement saisie d'une demande en résiliation judiciaire la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir le paiement des heures et des frais de transport consacrés à la visite médicale annuelle à la médecine du travail et en ce qu'il a dit que la rupture s'analysait en une démission, l'arrêt rendu le 27 septembre 2006, entre les parties, par la…

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. Par suite justifie légalement sa décision le juge des référés qui, pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ordonne à l'employeur de remettre immédiatement au salarié qui a pris acte de la rupture un certificat de travail et une attestation ASSEDIC

; qu'il s'en suit que l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. X... constituait une clause pénale dès lors que le montant en était liquidé d'après une ancienneté de vingt années à laquelle ses seules fonctions passées d'administrateur de sociétés ne lui auraient pas permis de prétendre si la société East Paper Trading ne lui en avait pas reconnu le bénéfice dans le contrat de travail qu'elle lui a accordé, après la démission de son mandat social ; qu'en retenant, pour décider que la reprise d'ancienneté ne constituait pas une clause pénale, que la rupture du contrat de travail donne lieu à l'application des dispositions légales et conventionnelles propres au licenciement, quant le montant de l'indemnité de licenciement était calculée d'après les stipulations du contrat de travail reconnaissant à M. X...

, M. X... a refusé cette réintégration et pris acte de la rupture de son contrat de travail le 8 février 2000 ; que la société Cogecom a été absorbée en 2005 par la société France Télécom ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative de son licenciement doit être réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent ; que son affectation au sein d'une autre société ne saurait constituer une réintégration dans un emploi équivalent ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L.