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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1998) de l'avoir condamné à payer à son ex-salarié des sommes à titres d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en retenant que M. X... effectuait 11 heures supplémentaires par semaine, la cour d'appel ajoute le temps nécessaire à la consommation de l'avantage en nature que constituent les deux repas journaliers servis au personnel, par la société Café-restaurant d'Alençon, assimilant ainsi le temps des repas à des heures de présence sur le lieu de travail en violation de l'article L. 212-4 du Code du travail qui prévoit que la durée du travail est exclusive du temps nécessaire à la restauration du personnel ; 2 ) que, si les articles 1 et 3 de l'

d'une indemnité, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... avait apporté une clientèle qu'elle exploitait dans son précédent emploi, a ainsi répondu aux conclusions ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'augmentation des résultats de Mme X...

1993 ; que faisant valoir que la rupture était imputable à l'employeur en raison des manquements de celui-ci à ses obligations résultant de la convention collective des entreprises paysagistes, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de sommes à titre d'indemnités de panier, de primes d'ancienneté ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y...

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 3 novembre 1990, par la société Euromarché, en qualité de caissière, et dont le contrat de travail s'est poursuivi avec la société Carrefour, a été licenciée le 4 janvier 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute grave privative des indemnités de rupture le fait pour un salarié chargé du service accueil d'injurier un client, ce qui a entraîné une réclamation de celui-ci ; qu'un tel comportement est préjudiciable aux intérêts immédiats de la société ; qu'en décidant le contraire pour écarter la qualification de faute grave, la cour d'appel viole les articles L. 122-6 et L.

l'employeur a notifié à la salariée le 14 octobre 1996 la rupture du contrat de travail pour faute grave ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnité correspondant aux salaires dus de la rupture jusqu'à l'expiration du contrat de travail, de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de condamnation au paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient au juge de rechercher, au vu des éléments fournis par l'employeur, et au besoin en recourant à une mesure d'instruction, si l'existence et le nombre des heures supplémentaires invoqués par le salarié sont établis ;

a été engagée le 29 septembre 1982 par la société Bellevue dont l'activité est la restauration, en qualité de cuisinière ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 janvier 1993 après mise à pied conservatoire, motif pris que ses stocks alimentaires comprenaient des produits périmés ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 mai 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, 1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que Mme X... faisait valoir que l'inventaire, d'où résulterait l'existence de produits périmés, avait été établi par l'employeur ; qu'en retenant néanmoins cet inventaire comme preuve d'une faute grave commise par l'intéressée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, 2 ) subsidiairement, que le contrat prévoyait que Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Cecorev en qualité de VRP à temps partiel par contrat du 7 octobre 1994 ; qu'elle était rémunérée à la commission ; que, par lettre du 9 mars 1996, elle a avisé son employeur qu'elle quittait la société, lui imputant "le licenciement" ; Attendu que Mme X...

Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1996 par la société Lorho-Mat en qualité de secrétaire comptable ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 31 octobre 1996 en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la remise de divers documents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'article 2 de l'avenant "salaires" n° 58 du 16 décembre 1994 de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Grasse rendu le 10 septembre 1998 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 octobre 1998) d'avoir fait droit aux demandes de M. X..., alors, selon le pourvoi : 1 ) que la cour d'appel, qui s'est bornée à entériner le décompte présenté par le salarié qui était dépourvu du moindre élément justificatif, et qui a affirmé que les éléments de preuve fournis par la société concernant l'horaire effectif de travail étaient insuffisants pour combattre les allégations du salarié, a intégralement transféré sur l'employeur la charge de la preuve des heures de travail accomplies, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 ) que compte tenu des conditions particulières de travail de M. X..., la réglementation relative à la durée du travail ne lui était pas applicable ;

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner M. X... à verser des dommages-intérêts à la société Magasins Bleus pour violation de la clause de non-concurrence, la cour d'appel relève que dans le cadre de son contrat de travail qui prévoyait la possibilité de modifier son lieu de travail, M. X... a été amené à visiter des clients de la société Magasins Bleus à Belle-Ile-en-Mer et que la prospection de cette même clientèle effectuée postérieurement à la rupture du contrat de travail pour le compte de la société Barbe Bleue, constitue une violation de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Belle-Ile ne faisait pas partie du secteur géographique de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les moyens tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. X..., qui a été licencié pour faute grave par la société Prats Confection, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'indemnisation de son licenciement, à l'exception du non respect de la procédure de licenciement, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris en premier lieu d'une violation des aricles 932 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 et R.

a été engagé le 27 janvier 1992 en qualité de directeur financier et administratif par la société Union technique du bâtiment (UTB) ; que son contrat de travail prévoyait notamment le paiement d'une prime de 13ème mois ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 31 mars 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société UTB fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Rosinox, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Rosinox le 16 juin 1969 puis licencié le 4 mars 1996 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 7 mai 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que pour justifier du refus par M. X... de la proposition de reclassement qui lui avait été faite au sein de la société Rosières, la société Rosinox versait aux débats les procès-verbaux de réunions du comité d'entreprise dont ceux postérieurs à la date de notification du licenciement de M. X...

; que la société ASA a saisi le tribunal d'instance de Grenoble afin que cette désignation soit annulée ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 15 juin 1999), d'avoir rejeté la demande de la société ASA, tendant à ce que la désignation de M. X... soit annulée en raison de la fraude résultant de la volonté du salarié de faire échec à une procédure de licenciement ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a estimé que la désignation n'était pas frauduleuse, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Alpes sport auto à payer à M. X...

Société hôtelière de restauration (SHR) ; que M. X..., qui avait la qualité de cuisinier et dont le contrat de travail avait été transféré à la SHR, a été licencié le 14 juin 1996 pour faute grave ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts au titre de l'article L. 122-12 du Code du travail, ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il appartient à l'employeur de prouver la réalité de la faute grave alléguée ; que le doute doit profiter au salarié ; qu'il était reproché à M. X... son absence injustifiée depuis le 3 juin 1996 ; que M. X...

parties avaient entendu faire une application volontaire de l'article L. 122-12, ce qui impliquait l'accord de la salariée à son transfert ; qu'ayant retenu que Mme X... avait refusé ce transfert, et que la Clinique de Choisy-le-Roi avait néanmoins maintenu sa décision, elle a pu décider que c'était celle-ci qui avait rompu le contrat de travail et que le licenciement intervenu en méconnaissance du droit de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique de Choisy-le-Roi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Clinique de Choisy-le-Roi à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée en 1972 par la société Rosières, puis le 11 juin 1990 par la société Rosinox appartenant au même groupe ; qu'elle a été licenciée le 4 mars 1996 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 septembre 1998) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si les possibilités de reclassement des salariés doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel, les difficultés économiques à l'origine du licenciement doivent être appréciées au regard du secteur d'activités du groupe auquel appartient l'entreprise concernée ; qu'en retenant dès lors, pour décider que les sociétés Rosinox et…

; que son contrat de travail prévoyait une rémunération fixe et une commission sur le chiffre d'affaires ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1996 pour motif économique ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Attendu que la société Voyages Kuoni fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...