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Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas. Ainsi, c'est sans renverser la charge de la preuve et sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, que le juge d'instance, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, décide de reporter la date des élections

Le directeur d'agence d'une société à responsabilité limitée, n'a pas qualité pour agir au nom de la société. Et le déclarant n'ayant pas justifié, au moment de la remise de l'acte, avoir reçu de l'organe qualifié à cet effet, un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation, la déclaration faite au nom de la société à cette fin ne satisfait pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civile

l'employeur ayant eu connaissance des élections dont les résultats avaient été proclamés ; Mais attendu, d'une part, que l'obligation faite au juge de statuer en cette matière dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement ; Attendu, d'autre part, que le juge du fond, qui a constaté qu'il n'y avait pas eu proclamation des résultats du scrutin, a décidé à bon droit que le délai imparti pour contester la régularité de l'élection n'ayant pas couru, le recours était recevable ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les moyens invoqués dans le mémoire additionnel : Attendu que ces moyens, présentés dans un mémoire déposé plus d'un mois après la déclaration de pourvoi, sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme de Distribution d'Hazebrouck, dont le siège est à Hazebrouck (Nord), rue de Lunéville, en cassation d'une ordonnance rendue le 10 novembre 1986, par le tribunal d'instance d'Hazebrouck, statuant en la forme des référés au profit : 1°/ de Madame Nadine Y..., demeurant à Morbecque, Hazebrouck (Nord), 20 Grooten Houck, 2°/ de l'Union locale CGT d'Hazebrouck, dont le siège est à Hazebrouck (Nord), ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Lecante, conseillers, MM. X..., Bonnet, Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la scp Delaporte et Briard, avocat de la société Cogema, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration reçue au greffe au tribunal d'instance de Lodève, un avocat, agissant au nom et comme mandataire du syndicat CGT des mineurs d'uranium du Lodèvois, a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par cette juridiction le 13 mars 1987 dans un litige relatif à l'élection des délégués du personnel de l'entreprise Cogema, dans la catégorie employés,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Y..., demeurant au Mans (Sarthe), 20, cité Bobette ; 2°) Le SYNDICAT CFDT des services, dont le siège est au Mans (Sarthe), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1987 par le tribunal d'instance du Mans, au profit de la société CHRISTALIE, dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers, M. X..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur qui invoquait, à l'appui de sa contestation, le fait que ces salariées, conductrices de cars, étant régulièrement embauchées chaque année dans le cadre de contrats successifs à temps partiel à durée déterminée pour l'ensemble de la période scolaire de début septembre à fin juin de l'année suivante, ne satisfaisaient pas à la condition de durée de travail ininterrompu d'une année exigée pour l'éligibilité par le Code du travail ; Mais attendu qu'une partie n'est pas recevable, faute d'intérêt, à critiquer le défaut de réponse aux conclusions de la partie adverse ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer non valables les candidatures litigieuses, le tribunal a énoncé que les

Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 30 janvier 1987) d'avoir annulé la désignation, le 5 décembre 1986, des représentants au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de la société Segex et décidé que la désignation à venir devrait prendre la forme d'une élection selon le mode de scrutin proportionnel, alors, d'une part, qu'en statuant au regard du droit commun des élections professionnelles et non à celui du droit commun électoral, le tribunal a violé le premier des textes susvisés, et alors, d'autre part, que, s'agissant d'une élection à l'intérieur d'un collège unique, comportant des sièges réservés, le mode de scrutin professionnel était inapplicable ; Mais attendu que le tribunal d'instance a décidé exactement qu'à défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de…

La société qui, pour l'exploitation d'un fonds de commerce, s'adjoint les salariés d'une autre société est tenue de les prendre en compte dans le calcul de ses effectifs en vue de l'organisation de l'élection de délégués du personnel dès lors que ces salariés travaillent sous sa dépendance et connaissent les mêmes conditions de travail que ses propres salariés.

Le détachement d'un salarié auprès d'un comité d'entreprise n'est qu'une modalité d'exécution du contrat de travail liant ce salarié à l'entreprise et ne saurait à lui seul le priver de sa qualité d'électeur aux élections des délégués du personnel de l'entreprise.

l'employeur n'avait pas justifié avoir introduit sa demande dans le délai légal de quinze jours ; alors, d'autre part, qu'à défaut de panneaux réservés aux communications syndicales, les salariés de l'établissement n'avaient pu être avisés de la notification de la désignation, par voie d'affichage ; Mais attendu que le moyen, en ses deux branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché aux décisions d'avoir, sauf en ce qui concerne M. Z..., refusé l'inscription sur la liste électorale, établie par l'employeur et comprenant vingt-quatre salariés, de vingt-deux journalistes non pris en compte dans l'effectif de l'établissement comme n'étant pas des journalistes au sens de l'article L.

; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi, qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques-uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que le pourvoi émanant du syndicat CFDT Construction Bois-Sud-Drôme-Ardèche et des candidats présentés par cette organisation syndicale contre un jugement du tribunal d'instance de Montélimar rendu le 24 septembre 1987 en matière d'élections professionnelles, a été dirigé contre le représentant de l'Entreprise industrielle, direction régionale Lyon-sud est, figurant au litige mais non contre les autres parties intéressées à l'instance ; Que le jugement attaqué ayant acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de ces dernières, le pourvoi est, en raison de l'indivisibilité de son objet, irrecevable à l'égard de tous les défendeurs ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le…

Le tribunal d'instance, qui constate qu'il y a entre deux sociétés une complémentarité d'activités, une concentration des pouvoirs de direction et une communauté de travail et d'intérêts professionnels du personnel, caractérise l'unité économique et sociale existant entre elles, quelle que soit l'institution représentative à mettre en place.

B..., Bonnet, Mlle Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 999, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi, s'il n'est formé par la partie elle-même, ne peut l'être que par un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que par déclaration adressée par pli recommandé au greffe permanent de Manosque du tribunal d'instance de Forcalquier, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCHUTZENBERGER, GRANDE BRASSERIE DE LA PATRIE, dont le siège est à Schiltigheim (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 27 octobre 1987 par le tribunal d'instance de Schiltigheim, au profit de : 1°/ L'UNION DEPARTEMENTALE DE LA CFTC DU BAS-RHIN, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 68, boulevard du Président Poincaré, 2°/ Madame Martine Z..., demeurant à Urmatt (Bas-Rhin), 7, rue du Maire Touchemann, défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE DE Monsieur Y..., représentant la CGT, domicilié à Schiltigheim (Bas-Rhin), .... LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Lecante, conseillers ; M.

l'employeur "la nécessité d'intérêt de l'ensemble des salariés pour la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise", alors, de quatrième part, que l'appréciation de l'activité syndicale d'un adhérent n'est pas une condition nécessaire pour être candidat, alors, de cinquième part, que les modalités d'exécution du préavis ne sont pas du ressort du tribunal d'instance et qu'en portant une appréciation sur cette question, le juge a outrepassé sa compétence, et alors, enfin, que l'action de la Mutuelle Civile de la Guerre en contestation de la candidature et de l'élection de Mlle Y... n'était pas fondée ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a estimé, dans les limites de sa compétence, par une décision motivée, que la candidature de Mlle Y...

La reconnaissance d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun ressortit au contentieux des élections professionnelles prévu par l'article L. 433-11 du Code du travail. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant énoncé que la demande d'un syndicat tendant à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale pour la mise en place d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés ne concernait pas une contestation relative à l'électorat ou à la régularité des opérations électorales et relevait à charge d'appel de la compétence du tribunal de grande instance

l'employeur avait, antérieurement à la désignation, projeté de façon certaine son licenciement et sans rechercher si le salarié s'était senti menacé par une mesure de congédiement, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du premier des textes susvisés ; alors, d'autre part, que la société Agri Sud-Est exposait dans ses conclusions que la liste des postes à pourvoir avait été publiée dans trois circulaires successives du 22 décembre 1986, du 4 février 1987 et du 7 avril 1987, d'où il résultait qu'après le 31 janvier, les salariés pouvaient encore prendre parti sur des propositions ; qu'après avoir énoncé qu'aux termes de la lettre du 8 janvier 1987 M. X... devait indiquer avant le 31 janvier 1987 le poste qui retenait

l'employeur, alors, d'autre part, que le litige avait trait au classement de M. X... dans le deuxième collège, de sorte que, s'agissant d'une contestation sur l'appartenance individuelle d'un salarié à un collège, celle-ci échappait, contrairement aux énonciations du jugement, à la compétence de l'inspecteur du travail ; alors, en outre, que le juge devait s'expliquer sur les conditions de saisine de l'autorité administrative et ne pouvait, sans se contredire, faire état à la fois de ce que "l'inspection du travail (avait) été informée de (la) situation" et de ce que "cette administration (avait)... indiqué... qu'elle n'avait pas été saisie par la direction de la société... en vue de régler le problème de la répartition des salariés dans les collèges" ;

Seules les candidatures présentées postérieurement à la conclusion du protocole d'accord préélectoral ouvrent la période de protection des anciens candidats à l'élection.