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Lorsqu'une délégation unique des représentants du personnel est constituée dans une entreprise, les délégués du personnel et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions. Il en résulte que satisfait à l'obligation de recueillir l'avis des délégués du personnel sur le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail l'employeur qui a convoqué les membres titulaires et suppléants de la délégation unique pour examiner, en leur qualité de délégués du personnel, la situation de ce salarié.

l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-2 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, qui, si elle a constaté que le transfert du contrat de travail de l'intéressé de la société ABC Sécurité à la SEP s'était produit pendant sa suspension et a retenu que sa rupture, imputable à l'employeur, était survenue lors de la reprise de son activité professionnelle par le salarié, n'a pas constaté que les relations de travail avaient été rompues pendant la suspension du contrat ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Européenne de protection aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

l'employeur à faire figurer dans le contrat de travail les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes de sorte qu'à défaut, il y a lieu de considérer qu'il était à la disposition constante de son employeur pour procéder à des enquêtes ce qui l'autorisait à revendiquer le salaire conventionnel à temps complet correspondant au statut et au coefficient qui lui a été attribué ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que le contrat de travail de chargé d'enquête intermittent avait été conclu par les parties en vertu de l'accord portant annexe enquêteur du 16 décembre 1991 dans le cadre de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, société de conseil et dans le cadre de l'article L.

par arrêt confirmatif du 9 juin 1998, la cour d'appel de Limoges avait décidé que la décision de prise en charge de l'arrêt de travail au titre de la maladie professionnelle était inopposable à l'employeur, la déclaration de la salariée revêtant un caractère tardif ; Attendu, cependant, que l'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la Caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie ; que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est

La circonstance qu'un salarié soit en arrêt de travail pour maladie le jour où doit commencer une mise à pied disciplinaire décidée antérieurement par l'employeur ne peut permettre à ce dernier d'en différer l'exécution, sauf fraude du salarié.

M. X... a saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, en appelant à la procédure, en cause d'appel, la société Floralies paysages ; Attendu que, pour mettre hors de cause la société Floralies paysage Ile-de-France, la cour d'appel a retenu que celle-ci n'avait acquis qu'une partie du fonds de commerce de Sevron, puisque les locaux et le bail sont restés la propriété de la société Floralies paysage, qui de surcroît, a conservé dans les lieux un établissement secondaire, en sorte qu'aucun transfert d'une entité économique n'étant intervenu lors de la seconde vente, la société Floralies paysages est en conséquence demeurée le seul employeur de M. X... ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, d'une part, que M.

par lettre recommandée du 8 février 1999 sa démission prétendument donnée, selon l'employeur, par écrit daté du 10 novembre 1998 à effet au 14 décembre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au salarié, qui prétend avoir été licencié, d'en rapporter la preuve ; que les juges du fond ne pouvaient se soustraire à l'obligation de rechercher les causes et l'imputabilité de la rupture en présence d'un comportement contradictoire du salarié qui, dans sa lettre du 8 février 1999, soutenait qu'il avait été en

l'employeur, sans que la disparité de traitement en résultant avec les salariés d'autres établissements de l'entreprise puisse être considérée comme illicite ; qu'en l'espèce, la décision prise lors de la réunion du Comité d'établissement extraordinaire de Seclin, en date du 29 juillet 1997, d'attribuer le versement d'une "prime exceptionnelle" aux seuls salariés de cet établissement, était dénuée de tout caractère discriminatoire à l'encontre des salariés d'autres établissement de la société et ne bénéficiant pas d'un avantage identique ; qu'en étendant néanmoins à ces salariés le bénéfice d'une mesure réservée par l'employeur au seul personnel de l'établissement de Seclin, l'arrêt a violé les articles L. 122-45, L. 140-1 et suivants, L. 435-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ;

L'arrêté ministériel du 20 avril 1998 d'extension de l'avenant du 2 octobre 1997 à la Convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage, s'il a rendu cet avenant applicable à tous les employeurs relevant du champ d'application de cette convention collective, n'a pas pour effet de modifier les termes de cet avenant. Ce dernier donnant aux employeurs un délai, jusqu'au 31 décembre 1999, pour adhérer à l'organisme chargé de gérer le régime de prévoyance, une cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur de ne pas avoir adhéré au régime de prévoyance à la date d'un accident survenu avant l'expiration du délai précité.

par lettre du 1er janvier 1997, l'employeur l'a licencié au vu d'"un certificat du médecin traitant" certifiant de ne pouvoir reprendre le métier de chauffeur routier" ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; que la cour d'appel a fait droit à ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait la société Audouy, dans le cadre de son obligation de reclassement, elle n'avait pas proposé à M. X... un poste, compatible avec sa nouvelle aptitude physique, que l'intéressé avait refusé, comme il résultait du

la caisse primaire d'assurance maladie puis déclaré " inapte à la reprise à tous postes dans l'atelier, apte à des tâches de type administratif" par le médecin du travail le 16 mars 1999 ; que, le 19 mars 1999, il a été convoqué à un entretien préalable à la suite duquel il a été licencié le 31 mars 1999 pour "inaptitude à tous travaux dans la société certifiée par la médecine du travail" ; qu'ayant contesté son licenciement, il a été débouté de ses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 19 avril 2001) d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la société SAMEF avait exécuté son obligation de reclassement, sans même s'interroger sur les efforts réellement accomplis par elle pour rechercher si M.

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; que selon le second, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail, ne peut être licencié que si l'employeur se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs qui rendent impossible le maintien du contrat de travail, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Attendu que M.

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié et qui constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; Attendu que M. X..., salarié de la société Quille Bruyère GCH et dont la dernière qualification était celle de maître ouvrier maçon enduiseur, a été victime d'un accident du travail avec fracture de côtes qui a nécessité un arrêt de travail du 10 juin au 26 juillet 1997 ; que le 2 juillet 1997 le médecin du travail l'a déclaré apte à la reprise après vérifications et étude de son poste ;

l'employeur à prendre l'initiative de rompre le contrat de travail d'un salarié bénéficiaire d'une rente d'invalidité ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon les dispositions de l'article R. 241-51, alinéa 1er, du Code du travail, les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du Travail après certaines absences pour raisons médicales et que l'initiative de la saisine du médecin du Travail appartient normalement à l'employeur dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier en fait la demande, la cour d'appel, qui a relevé que le salarié avait demandé que soit organisée la visite de reprise du travail dans les meilleurs délais, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

la salariée de sa demande d'indemnité égale à douze mois de salaires fondée sur l'article L. 122-32-7, alinéa 1, du Code du travail et réduire à la somme de 3 000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui sont alloués, la cour d'appel a énoncé que le seul fait du refus par Mme X... d'une modification de son contrat de travail ne pouvait constituer par lui-même une cause de licenciement ; que son employeur ne pouvant lui imposer cette modification, celui-ci devait, s'il voulait maintenir sa décision de modification du contrat de travail en démontrant une impossibilité de reclassement autre (ce qu'il ne faisait toujours pas), procéder au licenciement de Mme X... en lui réglant les indemnités prévues en pareil cas et non pas sanctionner cette

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la maladie professionnelle dont M. X... est atteint, laquelle, selon sa propre définition légale, est consécutive à des travaux comportant habituellement des mouvements répétés et forcés de l'épaule, impliquant nécessairement l'exécution pendant une très longue période des mouvements décrits, a pour origine l'activité de chaudronnier qu'il a exercé depuis l'âge de 17 ans, les tâches journalières impliquées par cette activité ayant généré une gêne articulaire importante au niveau de l'épaule gauche ; que dès lors en décidant qu'il n'est pas établi que cette maladie a été contractée antérieurement à son embauche par la société DMFI, le 10 février 1997, à l'âge de 52 ans, et pour le compte de

L'inopposabilité à l'employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance maladie, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Si l'employeur est en droit de contester devant les juges prud'homaux le caractère professionnel de la maladie, il lui appartient d'en rapporter la preuve ; est justifiée la décision de la cour d'appel qui accorde au salarié le bénéfice d'avantages conventionnels prévus en cas de maladie professionnelle, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que l'employeur n'a produit aucun élément de preuve, se bornant à invoquer l'inopposabilité de la décision de la caisse.

La demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail inclut nécessairement la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de notifier par écrit les motifs s'opposant au reclassement.

L'indemnité allouée en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail doit être calculée en fonction de la rémunération brute dont le salarié aurait bénéficié.

l'employeur d'en référer au médecin du travail, seul qualifié pour déterminer si la salariée devait être,compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités ou impossibilités d'aménagement de son poste, considérée comme définitivement inapte à son emploi et à tout autre poste dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail avait été constatée par le médecin du travail conformément à l'article R.241-51-1 du Code du travail,la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, l'arrêt rendu le 24 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;