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à durée déterminée ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 5 février 1997, l'AGS est intervenue à l'instance pour demander la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail et d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la créance de la salariée au titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée dès lors qu'en l'absence de convention conclue entre l'employeur et l'Etat, ledit contrat n'était justifié par aucun motif ; qu'en décidant que la motivation du recours au contrat initiative-emploi conclu pour une…

X..., "la fin de sa prise en charge en qualité de bénéficiaire de l'aide sociale à l'hébergement au Centre d'adaptation à la vie active suite à son souhait de ne plus demander le renouvellement de sa prise en charge" ; que M. X...

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante des deux attestations précitées, les a écartées comme ne présentant pas une suffisante objectivité, en sorte que le grief de dénaturation desdites attestations est inopérant ; Attendu, ensuite, qu'en exécution de la convention collective applicable des industries métallurgiques de la région parisienne prévoyant, en son article 31, que le contrat de travail d'un salarié absent pour maladie ne peut être rompu que si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir à son remplacement effectif, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que la preuve n'était pas rapportée de ce que l'absence pour maladie de la salariée avait eu pour conséquence d'entraîner une désorganisation de la marche de l'entreprise de nature à rendre…

; qu'elle a refusé d'appliquer le nouvel horaire et a cessé le travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 21 février 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail n'avait pas été modifié, l'employeur ayant procédé à la réorganisation des horaires dans l'exercice normal du pouvoir de direction, sans que la rémunération soit atteinte ; Attendu, cependant, qu'un changement d'horaire consistant à ne plus travailler suivant une alternance de 4 jours et 4 nuits sur place, avec indemnisation des astreintes mais suivant un roulement de 12 heures consécutives de travail et de jours de repos, avec un moindre recours aux astreintes, constitue une…

accomplis, qu'il se trouvait soumis au contrôle de cette association quant à l'embauche d'auxiliaires et la fourniture de matériel et qu'il recevait des instructions des dirigeants de l'association ; qu'elle a pu en déduire que l'intéressé se trouvait placé, à l'égard de l'association, dans un rapport de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; D'où il suit que, par ces seuls motifs, sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association APAJH aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association APAJH à payer à M. X...

Vu les articles L 122-14-2 et L 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu que M. Y... a été embauché en qualité d'ouvrier serrurier par la société Serrurerie de l'Ile-de-France, le 1er septembre 1979 ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 25 septembre 1996 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que, pour faire droit aux demandes de M. Y..., la cour d'appel a énoncé que les faits reprochés au salarié étaient en rapport avec son état de santé, de sorte que l'employeur ne pouvait le licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du travail ;

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Fréjus, 9 juillet 1998), que Mme Carmila X...

Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes, Fréjus, 9 juillet 1998), que Mme Sophie X...

marché des particuliers ; qu'il a refusé ; qu'il a été nommé à compter du 2 février 1997 responsable du point de vente de Maillezais ; que le 18 juin 1997 puis à plusieurs reprises en juillet, il a demandé que son cas soit réexaminé ; que le 27 octobre 1997 il a saisi le conseil de prud"hommes à l'effet de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; qu'en cours de procédure l'employeur lui a proposé de reprendre ses fonctions au Val-du-Lay ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 avril 1999) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné à payer au salarié une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre diverses indemnités alors que, selon le premier moyen, si la rupture du contrat de travail…

par contrat à durée indéterminée, le 1er octobre 1996, en qualité de vendeuse responsable de magasin par la société X..., a été licenciée le 2 décembre 1996, après l'expiration de la période d'essai, sans procédure préalable ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'indemnisation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non respect des dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 2, du Code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseil de son choix entraîne l'application de l'article L. 122-14-4 du même Code

réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que Mme Y..., embauchée le 1er juillet 1995, par la société G2G pour une durée d'un an, a saisi, à l'issue de son contrat de travail, le conseil de prud'hommes de demandes en paiement notamment d'heures supplémentaires et de repas non pris ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que Mme Y...

par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir démissionné le 3 février 1995, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'à titre reconventionnel, la société Informatis a réclamé des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence et à titre de préjudice commercial ; Attendu que pour dire que la clause de non-concurrence était valable et condamner le salarié à payer à son ancien employeur des dommages-intérêts pour violation de cette clause, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 7 de son contrat, le salarié ne pouvait en aucun cas postuler ni accepter une place chez un client de la société Informatis pendant deux ans après l'expiration de son

lui donner la personnalité morale, une section française de l'association internationale de droit belge "le Centre européen des entreprises à participation publique"(CEEP) ayant son siège à Bruxelles et chargé de représenter les entreprises à participation publique auprès des institutions communautaires ; qu'en dernier lieu et à compter du 1er avril 1991 un contrat de travail à durée indéterminée lui a été consenti par la SNCF qui l'a licenciée pour motif économique par lettre du 6 octobre 1993 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour que ses contrats de travail à durée déterminée soient requalifiés en un contrat à durée indéterminée et que toutes Ies entreprises ayant conclu ces contrats, ainsi que l'association française CEEP, constituée le 29 mars 1994, après son licenciement, soient condamnées solidairement à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans…

le paiement d'un rappel de salaires, que celui-ci lui ayant indiqué, par lettre du 31 mai 1997, qu'il prenait acte de sa démission à compter du 30 octobre 1993, le salarié, s'estimant licencié, a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 septembre 1998) d'avoir dit que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà du 30 octobre 1993, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché si les critères caractérisant le contrat de travail, à savoir la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination juridique, se trouvaient réunis au-delà de cette date ; qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que de nombreuses attestations versées par les salariés confirmaient que M. X...

a été engagé, à compter du 2 septembre 1991, en qualité de veilleur de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés, et affecté au lycée d'enseignement professionnel "La Martinière" ; qu'à compter du 1er janvier 1995, il a exercé dans le même établissement les fonctions de surveillant de nuit, son contrat de travail à temps partiel prévoyant des temps de travail effectif et des temps dit "d'astreinte" ; qu'il a été licencié par lettre du 7 mars 1998 ; qu'en soutenant que le temps dit "d'astreinte" qu'il effectuait constituait en réalité un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaire pour la période comprise entre le 2 septembre 1991 et le 31 décembre 1995 ; Attendu que, pour rejeter la demande du…

inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er juin 1994, en qualité de surveillant de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés, et affecté au lycée d'enseignement professionnel "La Martinière" ; que son contrat de travail à temps partiel prévoyait qu'il travaillerait 10 nuits par mois selon un horaire comprenant un temps de travail effectif de 22 heures 30 à 23 heures 30 et de 6 heures 30 à 7 heures 30, ainsi qu'un temps dit "d'astreinte" de 23 heures 30 à 6 heures 30 ; qu'il a cessé son activité en septembre 1996 ; qu'en soutenant que la totalité de son temps de présence dans l'établissement devait être considéré comme un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant…

pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 19 septembre 1994, en qualité de surveillant de nuit, par l'Association pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ASEA), qui gère des centres d'accueil pour enfants inadaptés, et affecté au centre d'observation "Le Colombier" ; que son contrat de travail à temps partiel prévoyait qu'il travaillerait 18 nuits par mois selon un horaire comprenant un temps de travail effectif de 21 heures à 23 heures 30 et un temps dit "d'astreinte" de 23 heures 30 à 7 heures 30 ; qu'il a démissionné le 13 novembre 1995 avec effet au 21 décembre suivant ; qu'en soutenant que la totalité de son temps de présence dans l'établissement devait être considéré comme un temps de travail effectif et devait être rémunéré comme tel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels…

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a dit que son refus d'exécuter à plusieurs reprises un ordre de son supérieur hiérarchique était constitutif d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte d'insubordination ne caractérise pas nécessairement une faute grave et en s'abstenant de rechercher si ce manquement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 241-9 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu cependant, d'abord, que l'inobservation des obligations du salarié à l'égard de la Sécurité sociale et tenant aux heures de sortie autorisées ne peut justifier son licenciement, quelles que soient la qualification professionnelle de l'intéressée et la qualité de l'employeur ; Et attendu, ensuite, que la salariée se trouvait en période de suspension de son contrat de travail, en sorte que les faits qui lui étaient reprochés ne constituaient pas un manquement aux obligations résultant du contrat de travail dès lors qu'il n'était pas établi que la salariée avait commis un acte de déloyauté ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui, après avoir écarté la faute grave, n'a caractérisé aucune faute à la charge de la salariée, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement…

Attendu que la commune d'Aumerval pour les motifs figurant au mémoire et tirés notamment de la violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile, 1109 du Code civil, L. 122-3-8 du Code du travail, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 1er février 1999) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressé des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail ; Mais attendu d'abord que la procédure en matière prud'homale étant orale, les pièces visées au jugement sont présumées, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattues et discutées contradictoirement ; Et attendu ensuite que le conseil de prud'hommes, qui a relevé d'une part que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu avant son échéance sans que la commune ait invoqué une faute grave ou un cas de force majeure et d'autre part, que le maire connaissait…