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; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes dirigées contre ses employeurs, alors, selon le moyen que, dans ses conclusions, Mme X...

était nullement établi que, ces jours là, Mlle X... ait exclusivement accompli des vols au départ ou à destination de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes qui a relevé que la salariée avait été engagée pour servir principalement à Mulhouse a exactement décidé que le code professionnel local s'appliquait à son contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que si les articles 105 a et suivants du Code professionnel local relatifs au repos dominical et pendant les jours fériés ne s'appliquent pas en vertu de l'article 105 i de ce Code notamment aux entreprises de transport, ce dernier texte prévoit que dans ces entreprises, les exploitants ne peuvent obliger les salariés durant les dimanches et les jours fériés qu'aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation concernée, ne tolèrent pas un ajournement ou une interruption ; que le…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 7 octobre 1991 par la société Déco Sambre, en qualité de conducteur de travaux, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à expiration le 31 octobre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, que l'employeur a rompu sans cause réelle et sérieuse, ni observation de la procédure ; que la société Déco Sambre a été déclarée en liquidation judiciaire le 16 novembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X...

a été engagée le 15 mars 1997 pour "seconder" et "remplacer le cas échéant" la gérante de l'établissement Hôtel Restaurant Bertrand; que par lettre du 29 décembre 1997, elle a donné sa démission en invoquant notamment comme motif le défaut de paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 7 avril 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée différentes sommes, alors, selon le moyen, que la méconnaissance de certaines de ses obligations contractuelles n'affecte pas nécessairement la poursuite même du contrat de travail ; qu'en requalifiant dès lors la démission de Mme Y...

ne caractérisaient pas l'existence d'un usage dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que se trouve également privé de toute base légale au regard des textes susvisés (L. 121-1, L. 212-1-1 du Code du travail) l'arrêt qui, nonobstant les clauses du contrat de travail de M.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 1999) d'avoir dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de l'avoir en conséquence condamné à lui payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / qu'il était reproché au salarié dans la lettre de licenciement d'avoir, en violation de l'article 3 de son contrat de travail lui interdisant formellement de s'occuper, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, de toute autre activité lucrative que celle de son employeur, créé une société dont il était le gérant ; que la cour d'appel qui , sans constater quelle était la convention des parties ni quelle était sa portée, s'est contentée de relever que la société n'était pas concurrentielle avec les activités de…

ait soutenu devant la cour d'appel que la preuve du paiement des salaires dus à compter du 1er juillet 1996, étant chacun supérieur à 5 000 francs, ne pouvait être établie par témoins ; D'où il suit que le moyen, pour partie nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail incomhe à M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... qui était salariée de la SCP Jalles et Goudable en qualité de technicienne en hématologie depuis le 16 juin 1975, a été licenciée pour motif économique le 30 juin 1995 en raison de son refus d'accepter une modification de son contrat de travail consistant en une réduction d'horaire rendue nécessaire par la réorganisation de l'entreprise ; Attendu que pour débouter Mme X...

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. Y...

l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen : 1 ) la cour d'appel qui constate elle-même que M. de X... a exercé une activité concurrente de son employeur en adressant des clients de la Société générale à des établissements concurrents, tout en relevant que le préjudice de la Société générale ne serait pas certain, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole l'article 1147 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) il résultait de l'attestation de M. Pierre Y... que ce dernier avait retiré 1 MF de la Société générale pour les placer à l'AFER, de sorte qu'en relevant qu'il ne serait pas démontré que les

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Fromagerie des Chaumes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M. X... a été engagé en qualité de chef de produit par le société Fromageries des chaumes ; que par lettre du 2 août 1996, l'employeur l'a informé de son intention de renouveler la période d'essai pour une durée de trois mois ; qu'après avoir donné son accord en apposant sur la lettre la mention manuscrite "lu et approuvé pour renouvellement de la période d'essai", M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a effectué au cours de l'année 1995 deux stages successifs auprès de la société Ceneco, dans une optique de reconversion professionnelle ; qu'il a saisi au mois de juin 1996 la juridiction prud'homale pour que soit reconnue l'existence entre la société Ceneco et lui d'un contrat de travail à durée indéterminée et que lui soient versées diverses sommes découlant de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. X...

622-9 du Code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire entraîne la cessation du dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, en sorte qu'il peut à nouveau contracter et agir en justice ; Attendu, ensuite, que la décision qui n'a examiné la régularité de l'acte introductif d'un différend né à l'occasion d'un contrat de travail qu'au regard de la capacité d'ester en justice du salarié demandeur et qui n'a pas tranché dans son dispositif tout ou partie du litige, n'a pas autorité de chose jugée relativement au bien fondé des demandes ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de M. X...

dépourvu de cause économique réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions demeurées sur ce point sans réponse, l'association faisait valoir que la rectification du classement de Mme X...

considérant que la société Bonafini avait procédé à la dénonciation de l'usage sans respecter les conditions préalables requises, de telle sorte que cette dénonciation était inopposable aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur a la faculté de dénoncer un usage devant le comité d'entreprise ; qu'en l'espèce, il est mentionné dans le procès-verbal dressé à la suite de la réunion du comité d'entreprise du 20 janvier 1996 au cours de laquelle la société Bonafini a informé ses membres de sa décision de mensualiser les primes de vacances et de 13e mois qui, selon un usage instauré dans l'entreprise, étaient auparavant versées aux salariés à la fin, respectivement

1999 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la suppression par l'employeur de la prime de treizième mois pour l'année 1997, alors, selon le moyen : 1 / que la prime litigieuse, qui lui était versée depuis son embauche, constituait un élément de son contrat de travail qui ne pouvait être modifié sans son accord ; 2 / que le délai de prévenance nécessaire à la dénonciation d'un usage était insuffisant ; Mais attendu que les avantages résultant pour un salarié d'un usage d'entreprise ne sont pas incorporés à son contrat de travail ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a estimé que le préavis était d'une durée suffisante ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les règles régissant la dénonciation des usages de l'entreprise ; Attendu que pour débouter Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement consécutif au refus du salarié d'accepter une modification du contrat de travail peut être justifier par l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant que le licenciement ne pouvait être justifié, dès lors qu'il était consécutif au refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la CRCAM du Centre Ouest, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 99-40.791 et R 99-41.718 ; Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., artisan plongeur, qui effectuait régulièrement depuis 1987 des travaux sous-marins pour le compte de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la Mer (IFREMER), n'a plus reçu de mission à compter de 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

poste sans manutention, ni déplacement ou travail en hauteur ; qu'il a été licencié, le 12 décembre 1994, au motif que l'entreprise ne disposait d'aucune possibilité pour le reclasser dans un autre poste ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnités liées à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce essentiellement que le licenciement est la conséquence de l'état de santé non consolidé de M. X...