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a été engagé par la société mère Delmas Y... (SVD) le 7 janvier 1969 et mis à la disposition de la société 3 S appartenant au groupe Delmas Y... (SDV) ; qu'en 1992, la société mère SDV a élaboré un nouveau statut du personnel expatrié ; qu'en application de ce nouveau statut, la société SDV Afrique, appartenant au groupe SDV, a proposé à M. X... de conclure avec elle un nouveau contrat de travail dont elle lui a "confirmé" par lettre du 31 décembre 1992, les "conditions générales" ; que, par lettre de même date, elle a mis ce dernier à la disposition de la société Delmas Côte d'Ivoire ; que par lettre datée du 29 mars 1993, M. X...

ont été engagés respectivement par la société Delmas A... le 1er septembre 1974 et par la société Navale Transafric le 3 octobre 1983 ; qu'à la fin de l'année 1992, la société mère a élaboré un nouveau statut du personnel expatrié ; qu'en application de ce nouveau statut, la société SDV Afrique, appartenant au groupe SDV, a proposé à MM. Z... et Y...

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société SCAC Delmas Y... et de la société Bollore, de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 99-44.33 et R. 99-45.375 : Attendu qu'un contrat de travail a été conclu par M. X..., le 28 juin 1962 avec la société mère SCAC Delmas Y... (SDV), puis en septembre 1997, avec la société navale Transafric ; qu'à la fin de l'année 1992, la société mère a élaboré un nouveau statut du personnel expatrié ; qu'en application de ce nouveau statut, la société SDV Afrique, appartenant au groupe SDV, a proposé à M. X...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-4 du Code du travail et les articles 5.4.3 et 5.4.4 de la convention collective des organismes de formation dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : "Lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. (...) Elle n'est pas due : a) en cas de contrat à durée déterminée conclus au titre du 3 de l'article L. 122-1-1... ou de l'article L.

122-3-8 du Code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134, alinéa 2, du Code civil ; 3 / qu'aucune disposition légale ne subordonne la validité ou l'efficacité de l'accord révocatoire d'un contrat de qualification par l'acceptation du salarié de la décision dénommée "licenciement" par l'employeur, par laquelle il manifeste sa volonté de mettre fin à la convention, à la conclusion d'un avenant au contrat de travail ou d'une transaction, si bien qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-8 et L.

Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et les articles 6.03 et 4.03 de la Convention collective nationale du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et activités connexes ; Attendu que M. Y...

Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que Mme Y...

il résulte des constatations des juges du fond et des faits constants que le délai écoulé entre la date du dernier fait fautif reproché au salarié, 10 septembre 1996, et celle de son licenciement correspond à l'accomplissement normal par l'employeur des formalités légales lui incombant, le salarié ayant été convoqué le 13 septembre à l'entretien préalable du 20 septembre ; que le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissent de ces formalités n'est pas exclusif du droit de l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave ; Et attendu, ensuite, que la retenue sur salaire, pendant la mise à pied conservatoire, ne constistue pas une sanction disciplinaire interdisant à l'employeur de prononcer ultérieurement un licenciement pour faute grave ;

a été engagée le 1er octobre 1988 en qualité de chef de mission par la société Management Conseil Audit Associés (MCA Associés) ; que son employeur lui a remis un chèque de 250 000 francs qu'elle a encaissé le 17 octobre 1995 ; que prétendant que la remise de ce chèque avait eu lieu en exécution d'une transaction non écrite conclue, le même jour, entre les parties et mettant fin au contrat de travail, elle a refusé de restituer cette somme à son employeur ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 novembre 1995 ; que la société MCA Associés a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en remboursement de la somme précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société MCA Associés fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré et son absence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont…

Saint-Martin Hôtel "Marina Y...", les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture devenue définitive, par la réception, par le salarié, de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er avril 1990, en qualité de directeur d'hôtel par la société G.L.

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ayant été licencié pour faute grave, il appartenait à la cour d'appel de caractériser la faute du salarié et de rechercher si elle était suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement ; que, faute de l'avoir fait et en admettant même que le contrat de travail du salarié aurait pu être maintenu s'il avait pu être affecté sur d'autres lignes, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de maçon par la société Didier Y... par contrat à durée déterminée de deux ans à compter du 1er août 1995 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre datée du 26 novembre 1996 ; que le 28 novembre 1996, a été conclue entre les parties une transaction concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail ; qu'invoquant la nullité de la transaction, M. X...

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de leurs contrats en contrats à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, selon les moyens : 1 / que les contrats initiative-emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 du Code du travail pour une durée comprise entre 12 et 24 mois ; que les dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-1-2 ne leur sont pas applicables ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé ces textes par fausse application, ensemble les articles L. 122-2 et L.

" ; "Conditions particulières : il est convenu d'une période d'essai d'un mois pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité, ni délai, ni préavis" ; que le 16 mai 1997, l'employeur lui a fait notifié la fin de la période d'essai en application de l'article 16 de la convention collective applicable ; que, soutenant que son contrat de travail limitait la période d'essai à un mois et qu'il se trouvait donc embauché définitivement le 13 juillet 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1999) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que selon l'article 16 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs que tout salarié doit, avant d'être admis d'une…

; que la salariée a saisis le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt (n 2470 D) du 20 mai 1998, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 5 septembre 1995, par la cour d'appel de Grenoble, qui avait décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à la salariée, en retenant que le comportement de cette dernière, s'il était de nature à caractériser un manquement à la discipline, ne permettait pas de retenir une volonté claire et non équivoque de démissionner ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes précitées, l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, énonce que comme l'a justement relevé le premier juge, le courrier du 8 décembre 1992 ne saurait être…

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'en l'absence de référence au contrat initiative-emploi, les contrats à durée déterminée des salariés ne comportaient pas la définition précise de leurs motifs et qu'ils étaient, en conséquence, réputés conclus pour une durée indéterminée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en leurs dispositions rejetant la demande de requalification des contrats de travail présentée par l'AGS et condamnant cet organisme à garantir la créance des salariés au titre de la rupture anticipée de leurs contrats initiative-emploi à durée déterminée, les arrêts rendus le 25 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit,…

forfait ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de le condamner à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'à supposer que la rupture puisse être imputée à l'employeur, la seule requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée était insuffisante à qualifier le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait considérer que le licenciement de M. X...

vient la société CDR créances ; que le 26 janvier 1994, la Banque Colbert a proposé à M. X... une nouvelle définition de fonction, réduisant l'autonomie dont il disposait précédemment ; que, le 1er février 1994, l'intéressé a demandé à l'employeur de lui confirmer qu'il s'agissait d'une simple mesure technique et administrative et non d'une modification du contrat de travail ; que par lettre du 7 février 1994, l'employeur lui a proposé de nouveau la même définition de fonction assortie de l'assurance que tous les autres éléments du contrat de travail demeuraient inchangés ; que, le 10 février 1994, M. X...

justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la convention collective nationale de la lunetterie de détail, ensemble l'article L. 135-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X...

Vu la connexité, joint les pourvois n° P 00-40.814, n° Q 00-40.815, n° R 00-40.816 et n° S 00-40.817 ; Sur les divers moyens réunis : Vu l'article L 762-1 du Code du travail ensemble l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce ; qu'il en résulte que la personne physique ou morale concernée doit, en sa qualité d'employeur, payer la rémunération convenue, s'acquitter de toutes les charges sociales et délivrer tous les documents sociaux relatifs au contrat conclu ; Attendu que Mme Z... épouse Y... et M. Y...