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Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société G. de Bruyn Ozoir, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que MM.

et la société AJG diffusion successivement les 8 juillet 1996 et 7 février 1997 mentionnaient que la date d'entrée de ce dernier dans la société était le 1er avril 1996 ; que la cour d'appel a encore relevé que le registre d'entrée et de sortie du personnel datait l'entrée de M. Di X... le 11 juillet 1996, qu'en décidant dès lors que M. Y... Bernardino avait été engagé par la société AJG diffusion le 7 février 1997, date de régularisation du second contrat de travail, lorsqu'il ressortait des éléments de preuve discordants sur lesquels elle s'est fondée que le salarié était entré soit le 1er avril 1996 soit le 11 juillet 1996, et sans examiner les autres éléments de preuve versés aux débats par la société de nature à établir que M. Z... était salarié de l'entreprise au cours de l'année 1996, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Mais attendu, qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'aux termes de l'article L.

516-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Compagnie générale de service, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 ; que, le 29 juillet 1997, la société Compagnie générale de service l'a fait assigner devant le juge des référés pour obtenir son expulsion du logement de fonction qu'il occupait en vertu du contrat de travail ; Attendu que, pour dire incompétent en l'état le juge des référés pour connaître de la demande d'expulsion, la cour d'appel énonce que si, après la rupture du contrat de travail, le salarié étant sans droit ni titre sur le logement qu'il occupait accessoirement à ce contrat, le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion s'il se maintient indûment dans les lieux, il peut en être autrement lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur les causes du licenciement, la solution du litige soumis au…

par lettre du 9 mai 1995, été licencié pour motif économique en raison de l'obligation légale d'embaucher un pharmacien-assistant supplémentaire et de l'importance des charges d'emprunts souscrits pour l'acquisition de la phamacie ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mars 1999) d'avoir dit le licenciement de M. Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné à verser à son salarié des dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 ) que, hors le cas d'une fraude, l'endettement de l'entreprise est de nature à caractériser, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, des difficultés économiques susceptibles d'entraîner la nécessité de supprimer un emploi et, partant, de justifier le licenciement économique du salarié l'ayant occupé ;

La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement même quand elle repose sur des éléments objectifs. Seuls ces éléments objectifs peuvent, le cas échéant, constituer une cause de licenciement, mais non la perte de confiance qui a pu en résulter pour l'employeur.

La Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 ayant été entièrement modifiée par une convention collective du 26 avril 1979, celle-ci s'y est substituée.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société ACO Voyage fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les termes d'un contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail conclu entre M. Y... et la société ACO Voyage stipulait expressément que "M. Y... est engagé pour assurer les fonctions de pilote (commandant de bord ou copilote) sur les avions de la société sur lesquels il est qualifié. Il assurera la fonction de chef pilote, il pourra assurer la fonction d'instructeur et d'examinateur en vol. La planification des vols sera effectuée par ACO Voyage.

d'appel s'est bornée à relever que la reprise du travail avant une rechute ne pouvait entraîner l'assimilation de cette seconde période d'arrêt de travail à une période de travail effectif ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait qu'en l'absence de visite de reprise par le médecin du travail, le 9 janvier 1995, le contrat de travail avait été suspendu du 3 novembre 1994 au 8 décembre 1995 au titre de l'accident du travail survenu le 3 novembre 1994 et non au titre d'une rechute le 30 janvier 1995 de cet accident, et que c'était cette période qui devait être prise en compte pour la détermination de la durée du congé payé conformément à l'article L.

de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 24 juillet 1995 par la société Créole d'Andaine en qualité de "femme toutes mains" dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 7 décembre 1996 en se prévalant d'une faute grave de la salariée qui avait refusé d'effectuer une prestation de travail nécessitant l'emploi du véhicule de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 4 mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que tout salarié a le droit de refuser d'accomplir une tâche, sans pouvoir être…

Vu l'article 4 de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations au régime de base d'assurance vieillesse, les articles 33 et 12 de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : "le contrat de travail d'un salarié, ayant présenté une demande de cessation d'activité... qui a été acceptée par l'employeur, est rompu du fait du commun accord des parties.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Laser, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture d'un contrat de travail l'ayant lié à la société Laser ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel s'est bornée à adopter les motifs du conseil de prud'hommes selon lesquels M. X..., chargé d'une étude dans le cadre d'une collaboration amicale, n'était pas, dans ses relations avec la société Laser, dans un lien de subordination, caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X...

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur avait notifié à la salariée la suppression de la prime d'accueil sans lui en donner les raisons ; qu'il a estimé que, s'il avait agi dans l'exercice du pouvoir de direction en redéfinissant les fonctions de la salariée, l'employeur avait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne fournissant pas à la salariée les explications nécessaires relevant de l'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'il a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la CPAM reproche au jugement attaqué de la condamner à régler à Mme X..., à compter d'octobre 1997 et jusqu'au 11 février 1999, date du prononcé du jugement, une somme mensuelle correspondant au montant des primes antérieurement perçues par la salariée au titre de sa fonction d'accueil,…

le droit d'exercer un recours, qu'enfin le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 24 juillet 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes sur une des demandes dont certaines relatives à la résiliation du contrat de travail ainsi qu'à la remise de documents autres que ceux énumérés à l'article R. 517-3 2 du code du travail présentaient un caractère indéterminé ; Qu'il s'ensuit que cette ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort est susceptible d'appel et que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

et Mme Y..., à leur payer une somme à titre de rappel de salaire et à délivrer le bulletin de paie correspondant et les a déboutés des autres chefs de demande ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que les salariés reprochent au conseil de prud'hommes d'avoir violé les règles régissant la preuve en rejetant partiellement leurs demandes de rappel de salaire, alors qu'il n'existait pas de contrat de travail écrit et que l'employeur ne fournissait pas d'éléments sur les horaires effectués ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que les juges du fond ont tranché le litige relatif au nombre d'heures de travail effectuées, conformément à l'article L.

l'employeur lors de son licenciement et contestant la validité du reçu, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui prévu par l'article L. 122-32-6 du Code du travail ainsi que des dommages-intérêts ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu que la société Wolber soutient que le moyen tiré de la nullité du reçu pour solde de tout compte pour n'avoir pas mentionné qu'il pouvait être dénoncé dans le délai de deux mois à compter de sa signature est irrecevable pour être proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Mais attendu que le salarié ayant soutenu dans ses conclusions qu'il était dans l'

X..., employé depuis le 16 mars 1973 par diverses sociétés du groupe Zannier, dont en dernier lieu la société Maille diffusion, en qualité d'ouvrier, a été victime, le 17 novembre 1988, d'un accident du travail ; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnu, le 25 septembre 1989, apte à reprendre son travail, l'a déclaré les 2 et 21 novembre 1989 inapte à exercer un emploi nécessitant de la manutention ; que l'employeur a constaté le 29 novembre 1989 la rupture du contrat de travail pour inaptitude ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 1999), statuant sur renvoi après cassation (Cass.

a été licencié par cette dernière société pour le motif énoncé, dans cette lettre, en ces termes : "refus d'accepter les modifications du statut des expatriés, considérant qu'elles emportaient atteinte à des éléments substantiels aux conditions préalables de nos relations professionnelles" ; que le 26 mars 1993, a été conclue entre M. Y... et la société Delmas Cameroun une transaction concernant la rupture du contrat de travail ; que soutenant avoir la qualité de salarié de la société mère SDV, M. Y...

Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-44.438 et W 99-45.380 : Attendu que M. X... a été engagé le 1er janvier 1989 par la société Delmas Sénégal (SDV) ; qu'à la fin de l'année 1992, la société mère à élaboré un nouveau statut du personnel expatrié ; qu'en application de ce nouveau statut, le service SDV Afrique, appartenant au groupe SDV, a proposé à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° E 99-17.466 et F 99-17.467 formés par la société La Voix du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 18 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile - section C) , au profit : 1 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 2 / de M. Jacques Yves X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; La demanderesse aux deux pourvois invoque, à l'appui de son recours, un moyen identique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M.