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aux héritiers des commissions litigieuses leur confère la nature d'un droit patrimonial et un caractère indemnitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que ces commissions, versées au titre de contrats d'assurances apportés à l'employeur par les salariés dans l'exercice d'une activité accessoire exercée avant la rupture du contrat de travail, constituaient un complément de rémunération pour une tâche accomplie pour le compte de la SGCA, de sorte qu'elles avaient la nature de sommes payées en contrepartie ou à l'occasion du travail, peu important leur caractère transmissible à certains ayants droit dans les conditions et limites fixées par la convention collective, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;…

; qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des preuves qui lui étaient soumises que ce grief nétait pas établi, elle a, à bon droit, décidé qu'il n'avait commis aucune faute ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de restitution d'une somme versée au salarié au titre de la prime d'intéressement alors, selon le moyen : 1 / que l'article 5 c 4 du contrat de travail de M. Y... précisait au titre des modalités de versement de la prime d'intéressement calculée sur les résultats commerciaux annuels des salariés que "I'intéressemenf et la prime objectif ponctuel feront l'objet d'acomptes mensuels, en fonction du nombre d'équipiers affectés au représentant responsable en début d'édition.

litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui retient que le motif de licenciement fondé sur les mauvais résultats de l'intéressé sur l'opération Record du dernier trimestre 1994 et sur les contrats d'identification de la zone 10 ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement au motif que le contrat de travail de M. X..., ni aucun autre document contractuel, ne faisait mention d'objectifs contractuellement fixés entre les parties ; 2 / qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / qu'indépendamment de la fixation contractuelle d'objectifs, l'insuffisance de résultats d'un salarié peut constituer une cause de licenciement ; que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L.

toutes les indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive et vexatoire, alors, selon les moyens, que bien qu'ayant été mise en accusation le 11 juillet 1996 devant tout le personnel sans pouvoir se défendre, elle n'a pu notifier son impossibilité de continuer l'exécution de son contrat de travail que plus tard, ses employeurs étaient parti en vacances, et alors qu'elle avait fait valoir que l'employeur avait commis un abus de droit entraînant un préjudice distinct de celui afférent au licenciement connaissant son état de fragilité psychologique et physique à la suite d'une fausse couche ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'après la réunion du 11 juin 1996, la salariée avait repris son travail sans protester ni émettre aucune réserve, et avait attendu trois semaines pour notifier la soi-disant…

étant la restauration, elle n'était pas soumise à la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux qui prévoit, dans cette hypothèse, le transfert du personnel et la garantie de l'emploi ; que M. X... a demandé la convocation des sociétés Sodexho et La Cigogne devant le conseil de prud'hommes à l'effet de faire prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de la première entreprise ou, subsidiairement, de la seconde et d'obtenir, outre le remise de divers documents, le paiement d'indemnités compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause ; Attendu que, pour décider que la résiliation du contrat de travail de M. X...

Attendu qu'aux termes de ce texte, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ou d'une substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait de convention entre ceux-ci, le nouvel employeur est en outre tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de cette modification ; Attendu que, selon le jugement attaqué, la procédure de redressement judiciaire de la société Martin Jedele a été ouverte le 17 avril 1996 ; que le plan de cession de l'entreprise à la société France Réseaux a été arrêté le 16 juillet 1996 ; que Mme C... et trois autres salariés de la société Martin Jedele dont les contrats de travail se sont poursuivis avec le cessionnaire par l'effet de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt (Caen, 8 février 1999), que Mlle X... a été engagée le 15 janvier 1992, en qualité de directrice générale, par la société Extra souple Chantepie ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, elle a été licenciée le 23 avril 1997 pour motif économique par l'administrateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement des sommes dues au salarié dont le contrat de travail est rompu sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Extra souple Chantepie, en redressement judiciaire, M. Y... et la société d'exercice libéral Ducreux, ès qualités respectivement d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers de ladite société, font grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir jugé que le conseil de prud'hommes de Flers était compétent pour connaître des demandes de Mlle X...

l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise ou parmi les entreprises du groupe dont les situations économiques sont prospères et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, que dès lors en constatant que l'ensemble des sociétés du groupe connaissait des difficultés économiques graves qui les avaient conduites à des réductions d'effectifs et en décidant que la société Pascal matériaux Peyruis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement du salarié dans le groupe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si la candidature spontanée de M.

chômage ; qu'en vertu du second texte, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail dont la date de conclusion est antérieure de plus de six mois à la décision prononçant le redressement judiciaire ; qu'au sens de ce texte, les créances résultant de dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles sont celles qui trouvent leur fondement dans une loi, un règlement ou une convention collective, peu important que leur montant ne soit pas lui-même fixé par l'une de ces sources de droit ; qu'enfin, la rémunération du salarié, contrepartie de son travail, entre dans les prévisions des…

; que M. Michel Y..., nommé gérant de la société en 1991, a été révoqué de son mandat social le 22 septembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de salaires dus après la cessation du mandat social ; Attendu que la société Myriam Y... fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir décidé que M. X... lui était uni par par un contrat de travail et de l'avoir condamnée à lui payer un rappel de salaire, une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 ) que la société Myriam Y... insistait sur le fait qu'après sa révocation de gérant M. Y...

engagée par la société Jamala à l'enseigne Mac Donald's le 26 avril 1993 a été licenciée le 18 février 1997 pour faute lourde motif pris d'un comportement agressif et inadapté et des accusations qu'elle avait formulées contre son supérieur hiérarchique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail de Mlle X...

accord sur l'exercice du droit syndical, que la gestion des conflits, où qu'ils naissent, sont traités dans une commission paritaire unique, que les négociations sur les 35 heures avaient eu lieu au niveau national, qu'il existait un accord de mobilité permettant aux salariés de permuter d'une structure à une autre en ayant la garantie du maintien de leur contrat de travail avec maintien de l'ancienneté, que tous les directeurs de toutes les institutions sont des salariés de l'UNEDIC et sont nommés par le directeur général de l'UNEDIC, que les directeurs des institutions nommés et rémunérés par l'UNEDIC doivent suivre les objectifs fixés par l'UNEDIC et lui rendre compte périodiquement, qu'en mai 1999, un rapport a été présenté au conseil d'administration de l'UNEDIC prévoyant notamment une nouvelle organisation du temps de travail mais que ces questions n'étaient exposées que dans les…

, la quote-part des remboursements augmentant de surcroît d'année en année, a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement se bornait à faire état du refus par le salarié de la modification de son contrat de travail sans énoncer les difficultés économiques ou les changements technologiques qui avaient conduit la société à proposer cette modification, a justement décidé que ce motif imprécis équivalait à une absence de motif et que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Chocolaterie Richart aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Chocolaterie Richart à payer à M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le second contrat de qualification avait été signé par le seul gérant de la société le 2 mars 1994, postérieurement au jugement du 28 septembre 1993 d'ouverture du redressement judiciaire de l'employeur, lequel jugement avait chargé l'administrateur d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion, en sorte que le contrat de travail, dont la conclusion n'est pas un acte de gestion courante, était inopposable à la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie…

par lettre en date du 12 juin 1998, rappelé à M. Y... qu'il n'avait jamais été envisagé de le faire bénéficier du plan social et a confirmé sa décision de procéder au reclassement dans la nouvelle organisation ; qu'il est ainsi établi que la société s'était conformée au calendrier fixé par le plan, peu important que les précisions sur le nouveau poste n'aient été données que le 30 juillet suivant ; qu'en considérant néanmoins, pour justifier sa décision d'inclure M. Y... dans le plan social, que la SFP aurait tardé à faire connaître sa décision, l'arrêt n'a pas là encore déduit les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que la société rappelait dans ses conclusions d'appel que, dès

l'employeur et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... bénéficiait d'un treizième mois et d'indemnités de repas en vertu d'un usage maintenu à tous les anciens salariés de la société Castric repris par la société Caoudal et que les mêmes avantages avaient été accordés aux salariés embauchés par ladite société pour le service de la ligne Quimper, Concarneau, Quimperlé ; que l'employeur a informé les salariés concernés le 3 août 1995 de la suppression en deux étapes de ces avantages ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié au titre du treizième mois et des indemnités de repas pour la période d'octobre 1995 à juin 1996 la cour d'appel énonce que l'employeur a régulièrement procédé à la dénonciation de l'usage dès lors qu'il a averti personnellement les salariés concernés le 3 août 1995 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Décapage industriel, société anonyme, dont le siège est zone d'activité concertée de la Casserie, 25490 Dampierre-les-Bois, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, MM. Frouin, Richard de La Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant 95, avenue du Président Pompidou, 92500 Rueil Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre sociale), au profit de la société Cerberus Guinard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Lanquetin, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aucune modification du contrat de travail et aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un représentant du personnel. Faute d'avoir été accepté par l'intéressé, est nul et de nul effet le rattachement d'un salarié délégué du personnel d'un établissement, à un autre établissement.

La mise à disposition d'un salarié ayant pour effet de l'intégrer à la communauté des travailleurs de l'entreprise dans laquelle il travaille, ce salarié peut participer à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise, et peut être désigné délégué syndical dès l'instant qu'il remplit les conditions nécessaires.