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M. Z... avait mis fin abusivement aux relations contractuelles, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de rappel de salaires, indemnités de congés payés et dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que les témoignages de nombreux professeurs établissent que celle-ci se comportait vis-à-vis d'eux comme la directrice de l'école, gérant ainsi la location de studios, organisant le spectacle de fin d'année, partageant avec M. Z... l'accueil et les travaux d'entretien ; que si la réalité d'un travail administratif au sein de l'école est donc certaine, aucun élément ne permet d'établir que ce travail se situait dans le cadre d'un lien de subordination ; que Mme X... a

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 1999) que Mme Prengarbe X... a été engagée le 11 février 1991, en qualité d'attachée commerciale, par la société Arkochim aux droits de laquelle se trouve la société Arkomedika ; qu'il était stipulé au contrat de travail, au titre des frais professionnels, que la salariée serait remboursée mensuellement des frais entraînés par ses fonctions et déplacements sur justifications et percevrait, en outre, une indemnité forfaitaire mensuelle versée 11 fois dans l'année pour ses déplacements avec son véhicule personnel, cette indemnité mensuelle couvrant les frais d'entretien du véhicule, l'assurance, la vignette ; que soutenant notamment que sa rémunération qui ne pouvait inclure l'indemnité forfaitaire, était inférieure au salaire minimum…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que le 1er juin 1989 M. X...

de la sécurité sociale, et que son contrat ne prévoyait pas d'indemnité de clientèle en cas de rupture, pour écarter la qualification de contrat d'agent retenue par les parties, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances inopérantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 751-1 du Code du travail ; 3 / en affirmant que le contrat de travail accordait à M. X... le statut de cadre niveau II, échelon 100, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu entre la société France Reval et M. X...

; que, le 26 avril 1993, le ministre du Travail a annulé l'autorisation ; que, le 6 mai 1993, le salarié a sollicité sa réintégration ; qu'il a refusé de prendre le poste de travail qui lui était donné, estimant que celui-ci ne satisfaisait pas aux conditions de l'article L. 412-19 du Code du travail ; que, le 4 juin 1993, il a été licencié pour faute grave pour refus d'exercer les obligations résultant de son contrat de travail ; que, par arrêt définitif du 9 octobre 1997, la cour d'appel de Colmar a constaté que la société Intertechnique n'a pas réintégré le salarié dans les conditions de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 1999 ), que M. X... a été engagé le 2 mars 1992 en qualité de jardinier par la société Dactim, selon contrat à durée déterminée ; que l'employeur lui a notifié que son contrat prendrait fin le 30 septembre 1994 ; que par arrêt du 8 mars 1995, la cour d'appel de Montpellier a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée et a débouté le salarié de sa demande en réintégration et en paiement de salaires à compter du 1er octobre 1994 ; que par arrêt du 25 mars 1998, la Cour de Cassation a cassé cette décision au visa de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'elle avait débouté le salarié de sa demande en réintégration et paiement de salaires ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :…

Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Eris, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X...

fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Mais attendu que la Cour d'appel a constaté que la requérante avait perçu une indemnité en 1992 correspondant au stage effectué en juin 1988 et qu'elle n'avait présenté aucune demande de requalification du stage effectué en contrat de travail à durée indéterminée ni aucune réclamation d'indemnité de rupture ; que par ces seuls motifs la décision attaquée se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Electricité de France et Gaz de France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président…

déterminé, inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; d'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception ; que la lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ; qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ; Attendu que pour dire l'employeur fondé à procéder à la modification du coefficient de la salariée et débouter celle-ci de sa demande de rappel de salaires, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L.

X..., engagé le 1er février 1994 par la société Cesam, en qualité de collaborateur consultant, a été licencié pour faute grave le 25 avril 1996 ; Sur les moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 7 janvier 1999) d'avoir jugé le licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient les circonstances particulières de la rupture du contrat de travail ni analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués de nature à établir les fautes de l'employeur ni répondu à la demande d'enquête ou à celle tendant à voir écarter des débats les pièces adverses tardivement communiquées a entaché sa décision d'un manque de base légale et d'un défaut de motifs violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de…

imminent ou faire cesser un dommage manifestement illicite ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé s'est attribuée les prérogatives de la juridiction du fond sans être en mesure de caractériser l'urgence et a, dès lors violé le texte susvisé ; 2 / que l'article L.

ont été respectivement engagées par la société Filmiso, devenue Groupe Mazer, les 1er octobre 1994 et 1er mars 1995, en qualité d'assistante de direction et secrétaire ; que, le 20 septembre 1995, elles ont cessé leur travail et ont reçu, ce même jour, une fiche de paie et une attestation ASSEDIC mentionnant le licenciement économique comme motif de rupture du contrat de travail ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de leur salaire, d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter Mmes X...

Vu les articles 468, 472, 562 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour se prononcer sur le fond de la demande formée par M. X... contre son employeur, la société Garage Blondy appelante, l'arrêt attaqué énonce que cette société n'ayant pas comparu et n'étant pas représentée, il doit être fait application de l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de comparution et de représentation de l'appelante, elle n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours comme l'intimé le demandait à titre principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la

qui lui étaient imparties, délibérément falsifié les données de certains d'entre eux, afin de les présenter sous un jour plus favorable et justifier leur acceptation, dans le but de grossir ainsi artificiellement la production de la délégation dont il était responsable, a pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis et étaient constitutifs d'une faute grave ; Et attendu, d'autre part, que le délai de deux mois prévu à l'article L.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. A... et de Mme X..., ès qualités, et de la société Défi, de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Benmakhlouf, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y...

; que l'exploitation de la boulangerie, donnée en location-gérance à compter du 1er octobre 1996, a cessé le 19 décembre 1996, avec le départ des locataires-gérants ; que le 23 décembre 1996, M. Y... saisissait le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1999) d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. Y...

X..., engagé le 1er septembre 1979 par la société Nixdorf Unitronic, aux droits de laquelle vient la société Siemens Nixdorf informations systems, a été licencié le 23 janvier 1981 ; qu'estimant que la société Nixdorf Unitronic n'avait pas d'existence légale lorsqu'il a été licencié, il a saisit la juridiction prud'homale, le 16 février 1993, pour faire juger que son contrat de travail était maintenu et obtenir un arriéré de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

une lettre de licenciement énonçant les motifs de rupture, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que des faits postérieurs à la date du licenciement ne peuvent être invoqués par l'employeur pour justifier une décision de rupture ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de travail des époux A... avait duré d'avril 1990 à septembre 1994 ; qu'en retenant à titre de faute grave des faits survenus les 2 et 4 novembre 1994, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la décision de licenciement n'était pas exclusivement fondée sur les faits postérieurs à la rupture, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L.

; que ne s'étant pas présentée à son travail le 30 décembre 1995 afin de rejoindre pour plusieurs jours son mari demeuré à Alger, elle a fait parvenir à son employeur deux certificats médicaux attestant de ce que son jeune fils souffrait de l'absence de son père et qu'elle devait rapprocher l'enfant de ce dernier ; que, par lettre du 4 janvier 1996, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail ; que Mme X...