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3121-10 et L. 3121-22 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée le 7 février 2005 par la société Laboratoires Forte Pharma en qualité de formatrice-animatrice statut employé ; que licenciée le 10 décembre 2010, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail stipulait que la salariée percevait "une rémunération brute se calculant de la façon suivante : une rémunération fixe forfaitaire d'un montant mensuel de 1 524 euros brut pour 169 heures", et relevé qu'il résultait de ces stipulations que le temps de travail de l'intéressée excédait chaque semaine la durée légale de 35 heures puisqu'elle effectuait 39 heures, soit 4 heures supplémentaires par semaine,…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L.

de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, enfin, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés, l'arrêt retient que l'accord prévoit que les cadres concernés par le forfait jours adapteront sous le contrôle de leur hiérarchie leurs horaires de travail, leur charge de travail dans le respect des dispositions relatives aux durées maximales et hebdomadaires de travail et aux repos journaliers minimum ainsi qu'au repos hebdomadaire et que chaque cadre devra établir un relevé mensuel signé et transmis à la fin de chaque mois à la direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article…

; qu'ayant été licencié pour faute grave le 17 septembre 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de lui reconnaître la qualité de cadre dirigeant et de rejeter ses demandes liées à l'accomplissement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que si les cadres dirigeants ne sont pas légalement soumis aux dispositions des titres II et III du Livre Ier de la troisième partie du code du travail, les parties au contrat de travail peuvent convenir de l'application de ces dispositions ; qu'il était acquis aux débats que les bulletins de salaire délivrés à M. P... X... L...

par l'employeur ; que cette attestation ne concerne pas M. L..., - une attestation de Mme F... concernant uniquement M. S..., dont il convient de rappeler qu'il n'occupait pas les mêmes fonctions que M. L..., - quatre attestations de salariés ayant témoigné en faveur de M. E..., qui travaillait au sein du restaurant et qui aurait effectué de nombreuses heures supplémentaires, qu'outre que ces attestations ne concernent en rien M. L..., l'un des attestants, M. M..., reconnaît avoir perçu une prime d'été promise par l'employeur, atteste que M. E... a effectué de nombreuses heures supplémentaires comparables aux siennes et déclare que pour sa part « le contrat de travail a été respecté » ; que cette attestation n'apporte rien au présent débat, si ce n'est que l'on ne peut déduire du fait que M. E...

L'employeur peut s'engager à prendre en charge, dans le cadre d'un plan de cession adopté par le tribunal de commerce, dont les salariés peuvent se prévaloir, des droits acquis attachés aux contrats de travail transférés et doit dès lors garantir le cédant du montant des créances salariales dues au titre du travail accompli au service de ce dernier

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 juin 2016 Cassation M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1291 F-D Pourvoi n° Y 15-10.477 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canto Do Lima, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Saint-Louis, contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... E... , domiciliée [...] , 2°/ à M. I... P..., domicilié [...] , 3°/ à M. V... J... F...

offre de reprise, des créances dont elle ignorait l'existence ; qu'en considérant qu'en s'engageant à reprendre les « droits acquis attachés aux contrats de travail, quel que soit leur fait générateur et leur montant », la société Kapa santé se serait engagée, ainsi que le permet l'article L.

durée, le préjudice en résultant doit être réparé par l'allocation d'une somme de 30 000€ » (arrêt, p. 5 à 7) et que « L'indemnité de préavis de 2 mois est due à M.X... malgré son inaptitude puisque celle-ci est due au comportement fautif de l'employeur à l'encontre duquel le harcèlement a été retenu. Le salaire moyen à retenir, après réintégration des heures supplémentaires, s'élève à 3887,32 euros » (arrêt, p. 8), 1°) ALORS QU'un acte isolé de l'employeur ne saurait caractériser un harcèlement moral ; Que Monsieur X... se disait victime de harcèlement moral au regard des propos de son employeur lors d'un entretien du 31 août 2009 ; que la cour d'appel a relevé que lors dudit entretien, l'employeur aurait dit à Monsieur X... que « E... H... [supérieur hiérarchique direct de Monsieur X...] a droit de vie ou de mort sur toi » (arrêt, p.

; qu'en conséquence, la décision sera réformée de ce chef et l'employeur, condamné à payer à son salarié la somme de 145,69 € ; que, sur le paiement des indemnités de dépassement de l'amplitude journalière (article 2 de l'accord cadre) au-delà de 12 heures par jour (…) aucune référence aux IDAJ n'est mentionnée sur les bulletins de salaire qui comportent seulement des mentions relatives aux heures supplémentaires ; que l'employeur ne rapporte pas la preuve du paiement de ces indemnités ; qu'en l'absence de planning établi par l'employeur qui n'a pas répondu à la demande de son salarié de lui en fournir un sera retenu le décompte de celui-ci, soit une somme due de 435,59 €, outre les congés payés afférents, soit 479,14 € ; que sur le dépassement de la durée hebdomadaire légale (…), O... E...

pour un montant d'environ 60 € par an, qu'une prime de 380 € brut lui a été versée au mois de septembre 2009 et qu'il avait mis en place un tarif de prospection ; qu'il affirme que la relation de travail s'est déroulée sans heurts jusqu'à ce qu'il demande l'établissement d'un nouveau contrat mentionnant son activité commerciale et la rémunération de ses heures supplémentaires, ces dernières lui ayant finalement été formellement interdites ; qu'il communique enfin les résultats des enquêtes de satisfaction menées auprès de la clientèle ; que la société OSI conteste avoir confié à M. Q...

; qu'en déboutant la salariée de sa demande présentée de ce chef, alors pourtant qu'elle avait fait droit à la demande de requalification à effet du 20 janvier 1999, la cour d'appel a violé l'article L. 1245-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

pour un concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué infirmatif d'avoir condamné la SOCIÉTÉ 2SB à verser à monsieur F... la somme de 1611,10 euros au titre du rappel de salaire pour le paiement des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées ; AUX MOTIFS QUE : « B... F...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le fondement du deuxième moyen, relatif aux heures supplémentaires, emportera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a octroyé au salarié une indemnité pour travail dissimulé par application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'octroi au salarié d'une indemnité pour travail dissimulé tel que défini à l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que Madame A... a été liée à l'USMT par un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 1er juillet 2007 au 30 novembre 2010, condamné in solidum l'USMT et l'ADRP à lui payer les sommes de 29.970,26 euros à titre de rappels de salaire, 2.366, 78 euros au titre des heures supplémentaires, 3.049 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 15.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude discriminatoire au regard de sa situation de faiblesse, pour sous-classement, préjudice économique et familial, refus de reconnaître le statut de salarié et mauvaise foi de l'employeur, ordonné d'office le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage éventuellement…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents, des heures de nuit, repos compensateurs pour les heures supplémentaires et de travail de nuit effectué, majorations pour travail les jours fériés et dimanches, et congés payés afférents, ainsi qu'à la remise des documents sociaux en conséquence l'arrêt retient qu'il avait établi, à partir des fichiers décrivant les dates et heures d'enregistrement de ses travaux sur le serveur de la société, une liste des heures d'enregistrement et un tableau…

à durée indéterminée, condamné la société 50 ETC à régler à Madame J... les sommes de 215,08 euros à titre de solde d'indemnité légale de requalification, 215,08 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice légale de préavis, 3.567,17 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement en deniers ou quittance, 865,55 € euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et 86,55 euros de congés payés afférents, 2 393,22 euros à titre de rappel de salaire sur la période du 1er au 20 mars 2011 et 239,32 euros d'incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 5 octobre 2011, 1.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier et 9.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, et condamné la SAS 50 ETC à rembourser à Madame J...

Le non-respect par l'employeur de l'obligation de consulter le comité d'entreprise sur le recours au forfait en jours, n'a pas pour effet la nullité de la convention individuelle de forfait en jours

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement. Si les trois critères fixés par ce texte impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise, il n'en résulte pas que la participation à la direction de l'entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2014), que M. H..., engagé par la société [...] exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de l'établissement de La Valette du Var, moyennant un salaire mensuel brut moyen de 9762,28 euros ; que le 7 novembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour non paiement d'heures supplémentaires ; que par lettre du 3 avril 2013, il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tant en paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé qu'en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.