Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-18.218
Cour de cassationLa cassation est totale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-18.218
La cassation est totale.
Recherche
Saisissez un mot-clé, une référence ou une juridiction, puis utilisez les filtres si nécessaire.
Trois repères pour une recherche précise :
"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.1 218 résultats
La cassation est totale.
La cassation est totale.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association, laquelle produit tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages-intérêts pour rupture abusive et les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 28 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'association, laquelle produit tous les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour violation du statut protecteur, des dommages-intérêts pour rupture abusive et les indemnités de rupture, l'arrêt rendu le 28 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Riom.
qui se trouvait engagée ; Mme V... a fait état à son employeur des 50 heures de délégation nécessaires pour exercer ses mandats ; Mme V... précise que, avant les électuibs de 2011, son supérieur hiérarchique lui a suggéré de « réfléchir » avant de s'engager dans de nouveaux mandats ; Mme V... apporte pas d'élément probant quant aux propos que son employeur lui aurait tenu pour la dissuader de se représenter aux élections professionnelles ; Lors de son entretien d'évaluation du 12 janvier 2012, Mme V...
qui se trouvait engagée ; Mme V... a fait état à son employeur des 50 heures de délégation nécessaires pour exercer ses mandats ; Mme V... précise que, avant les électuibs de 2011, son supérieur hiérarchique lui a suggéré de « réfléchir » avant de s'engager dans de nouveaux mandats ; Mme V... apporte pas d'élément probant quant aux propos que son employeur lui aurait tenu pour la dissuader de se représenter aux élections professionnelles ; Lors de son entretien d'évaluation du 12 janvier 2012, Mme V...
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
une rétention volontaire de communication de documents, que l'usage de ses heures de délégation est critiqué, qu'il lui est interdit de participer aux réunions des délégués du personnel, qu'elle subit une rupture d'égalité ; qu'elle soutient que cette discrimination se traduit par une ingérence dans son emploi du temps, une absence d'écoute, un acharnement systématique, une absence de tâches à effectuer ; qu'il appartient à la salariée de caractériser.
une rétention volontaire de communication de documents, que l'usage de ses heures de délégation est critiqué, qu'il lui est interdit de participer aux réunions des délégués du personnel, qu'elle subit une rupture d'égalité ; qu'elle soutient que cette discrimination se traduit par une ingérence dans son emploi du temps, une absence d'écoute, un acharnement systématique, une absence de tâches à effectuer ; qu'il appartient à la salariée de caractériser.
qu'il n'effectuait plus aucun service effectif du fait du cumul de ses heures de délégation ; qu'ainsi, plusieurs salariés mieux positionnés que lui (34ème) sur la liste d'aptitude 2010 (4ème, 17ème, 19ème à 21ème, etc. . ) n'avaient pas été classés en position 18 en avril 2010, alors qu'un salarié classé 53ème avait été retenu, de sorte que la situation de monsieur J... n'apparaissait pas en elle-même défavorable ; qu'il avait accédé à la position.
qu'il n'effectuait plus aucun service effectif du fait du cumul de ses heures de délégation ; qu'ainsi, plusieurs salariés mieux positionnés que lui (34ème) sur la liste d'aptitude 2010 (4ème, 17ème, 19ème à 21ème, etc. . ) n'avaient pas été classés en position 18 en avril 2010, alors qu'un salarié classé 53ème avait été retenu, de sorte que la situation de monsieur J... n'apparaissait pas en elle-même défavorable ; qu'il avait accédé à la position.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O... de ses demandes de complément de prime et de dommages-intérêts pour entrave et discrimination syndicales, l'arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme O... de ses demandes de complément de prime et de dommages-intérêts pour entrave et discrimination syndicales, l'arrêt rendu le 5 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.
'y avoir lieu à référé en l'absence de discrimination, que le paiement des heures de délégation ne doit pas comporter ces indemnités de repas et de menus frais, pourtant constitutives d'un complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-17 et L.2141-5 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le salarié titulaire d'un mandat de représentation ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission .
'y avoir lieu à référé en l'absence de discrimination, que le paiement des heures de délégation ne doit pas comporter ces indemnités de repas et de menus frais, pourtant constitutives d'un complément de salaire, la cour d'appel a violé les articles L.2143-17 et L.2141-5 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Alors 2°) que le salarié titulaire d'un mandat de représentation ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice de sa mission .
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, de la discrimination syndicale et de la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral et à la nullité du licenciement. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Pau. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, de la discrimination syndicale et de la nullité du licenciement, l'arrêt rendu le 26 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. Ne porte pas atteinte au droit de l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat représentatif, la cour d'appel qui, statuant en référé, retient que la créance du salarié bénéficiant d'heures de délégation qui ne lui ont pas été payées à l'échéance normale, n'est pas sérieusement contestable à concurrence d'un montant qu'elle apprécie souverainement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail, qu'elles soient prises pendant ou hors les heures habituelles de travail, doivent être payées à l'échéance normale, et que l'employeur ne peut saisir la juridiction prud'homale pour contester l'usage fait du temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. Ne porte pas atteinte au droit de l'employeur d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformité de l'utilisation des heures de délégation avec l'objet du mandat représentatif, la cour d'appel qui, statuant en référé, retient que la créance du salarié bénéficiant d'heures de délégation qui ne lui ont pas été payées à l'échéance normale, n'est pas sérieusement contestable à concurrence d'un montant qu'elle apprécie souverainement.
La cassation est totale. L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que l'annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel.
La cassation est totale. L'annulation des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel n'a pas d'effet rétroactif. Il en résulte que l'annulation de ces élections est sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise, des salariés dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel.
Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.
Dans les entreprises de travail temporaire, sont adhérents au sens des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, les salariés intérimaires qui remplissent les conditions visées à l'article L. 1251-54, 2°, du code du travail, peu important qu'ils ne soient pas titulaires d'un contrat de mission lors de la désignation du représentant de la section syndicale, dès lors qu'ils n'ont pas fait connaître à l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils n'entendent plus bénéficier d'un nouveau contrat et que ce dernier ne leur a pas notifié sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen. Seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur doivent, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier. Dès lors qu'il résulte de l'article 17 du règlement intérieur de La Poste et de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déboute le salarié exerçant la profession de facteur de sa demande en paiement des frais d'entretien de sa tenue.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette les pourvois.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [Y] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur.
La cassation est partielle, sans renvoi. La Cour de cassation déboute M. [Y] de sa demande d'indemnité pour violation du statut protecteur.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai,, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai,, autrement composée.