Rechercher une décision

de ses trois derniers mois de salaire ayant précédé la notification de la résiliation du contrat de travail), ceci sans préjudice pour la société Cognitis France de réclamer la résiliation de l'éventuel contrat de travail signé par le salarié sollicité suite à son départ de la société Cognitis France. » ; M. K... soutient que cette clause s'analyse en une clause de non-concurrence qui est nulle en l'absence de contrepartie financière et sollicite paiement, pour la première fois en cause d'appel, de dommages et intérêts à ce titre ; que la société Cognitis France s'oppose à cette demande nouvelle en faisant valoir que la clause de non-engagement, qui fait seulement interdiction à M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Vistar France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Vistar France à verser à M.

; - qu'aucune pièce du dossier n'établit que le poste occupé par Jean-Paul Y... devait être supprimé; que d'ailleurs, la société Sanofi Pasteur justifie qu'elle a diffusé en interne une proposition visant à pourvoir le poste laissé vacant du fait de la prise d'acte de Jean-Paul Y... ; - qu'il est indiscutable que le contrat de travail de Jean-Paul Y... ne stipule aucune clause de non-concurrence et que le départ à la concurrence n'est pas mentionné, dans les cas d'exclusion prévus pour déposer une candidature à un départ volontaire; que pour autant, ces circonstances ne font pas obstacle à ce que la société Sanofi Pasteur, qui a élaboré un plan de réorganisation visant à pérenniser ses activités en FRANCE en restaurant sa compétitivité économique à l'horizon 2015, puisse se prévaloir du passage à la concurrence inscrit dans le projet de Jean-Paul Y...

et deputy formation ; il est peu cohérent d'affirmer qu'un salarié ne donnant pas pleine satisfaction soit considéré comme un acteur indispensable de la société ; pour être complet sur ce point, il convient d'observer que la société CGI France à la suite de la démission de M. Y... du 24 juin 2014, l'a très rapidement délié des obligations résultant de sa clause de non-concurrence, l'autorisant à travailler pour la société de son choix, ce qui tend à penser que sa compétence n'avait pas l'importance prétendue pour la société CGI France ; par ailleurs, alors même que l'employeur est défaillant dans la preuve qui lui incombe, M. Y... produit, quant à lui aux débats des éléments tendant à accréditer ses propos ; il justifie en effet d' un mail (en annexe 12) qu'il a adressé le 20 avril 2013, dès le lendemain de son entretien de carrière précité à Madame Mélina B...

il résulte qu'il existait un contrat de travail apparent le liant à la société Thomas Cook, cette dernière devant prouver, le cas échant, son caractère fictif ; qu'en décidant cependant que c'est sur Monsieur Y... que reposait la charge de la preuve de l'existence de son contrat travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se borner, par un motif général et abstrait, à faire droit à une demande ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... avait avancé un certain nombre de documents et d'arguments au soutien de l'existence d'un contrat de travail le liant à la société Thomas Cook ; qu'en se contentant de répondre globalement à l'

Justifie sa décision une cour d'appel qui reconnaît la validité d'une offre, nonobstant le changement des organes de direction de la société offrante, seule cette dernière pouvant se prévaloir d'un délai d'expiration de l'offre ou de l'absence de pouvoir du mandataire

Vu l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de délégué médical, par la société Lilial, à compter du 26 avril 2006, occupait les fonctions de responsable du développement handisport ; qu'il a été licencié le 11 avril 2013 ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; Attendu que pour déclarer celle-ci illicite, l'arrêt retient que la clause réserve à l'employeur la faculté de renoncer à tout moment, avant ou pendant la période d'interdiction, aux obligations qu'elle fait peser sur le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause stipulait que l'employeur pouvait libérer le salarié de son engagement de non-concurrence au plus tard dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat, la cour d'appel, qui en a…

et s'ils justifiaient la rupture, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Jodas et Cie à payer à M. X... la somme de 30.240 euros à titre d'indemnité en contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre celle de 3.0240 à titre d'indemnité compensatrice de congés-payés y afférents, et de 1.000 euros et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence ; que M. X...

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur, qui dispense le salarié de l'exécution de son préavis doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa…

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Immozon de sa demande tendant à voir dire que M. Y... a exécuté son contrat de travail de manière déloyale en créant la société Selectiv'Immo et le voir, en conséquence, condamné à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en l'absence de clause de non-concurrence, la création par un ancien salarié d'une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle n'était pas interdite par une clause contractuelle et n'a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle, le salarié pouvant préparer sa future activité à condition que cette concurrence ne soit effective qu'après l'expiration du contrat ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. Y...

affirmation, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société CHAFFOTEAUX à payer à Monsieur X... la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « il ressort du libellé de la clause de non concurrence insérée au contrat de travail concernant un secteur géographique mondial porte une atteinte disproportionnée à la liberté de travailler et doit être déclarée nulle ; en l'état des éléments de préjudice apportés au débat par Thierry X...

L'engagement d'un salarié, après la rupture du contrat de travail, à ne déposer aucun brevet pour des créations inventées pendant l'exécution de son contrat ainsi que son engagement à ne publier aucun article scientifique et à ne diffuser aucune information commerciale ni aucun renseignement technique, relatifs à la société employeur, n'est pas assimilable à une clause de non-concurrence et n'ouvre pas droit au paiement d'une contrepartie financière

L'irrégularité du licenciement, en l'absence de convocation à un entretien préalable privant le salarié de faire valoir ses observations, doit être indemnisée par la condamnation de la société D... B... au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts » ; ET QUE « Cependant le contrat de travail auquel se réfère la société D... B... ne contient aucune clause d'exclusivité, mais une clause de non-concurrence et soumet M. Y... à un forfait en jours de travail en lui laissant "une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail", de sorte qu'il ne peut lui être imputé à faute d'avoir continué à gérer sa société exerçant dans un autre secteur d'activité que D... B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société KPMG PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société KPMG à payer à Madame J... la somme de 96.408 € à titre d'indemnité conventionnelle de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « sur la clause de non-respect de la clientèle, que l'avenant au contrat de travail de Madame J... du 22 février 2007 prévoyait que 'les fonctions de Madame J... lui font un devoir de ne pas détourner ou tenter de détourner la clientèle de KPMG SA pendant ou au-delà de la rupture des relations contractuelles. A quelque époque et pour quelle cause que ce soit, Madame J...

; que le litige s'est concentré sur la suspicion de cumul d'emplois au détriment de la société AB Multiservices 31 ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié s'engageait à travailler exclusivement pour elle et à n'exercer aucune activité concurrente à celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail (article XIV du contrat), l'intéressé ayant déclaré être libre de tout engagement et n'être lié par aucune clause de non-concurrence avec un précédent employeur ; que si la loi n'oblige pas le salarié à prévenir l'employeur de son cumul d'emplois, il doit toutefois permettre à ses employeurs de s'assurer que la durée maximale de travail autorisée est bien respectée et que la société AB Multiservices était fondée à lui demander de lui communiquer les informations permettant de vérifier qu'il n'y avait pas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du…

qui, pris dans leur ensemble, laissaient supposer l'existence d'une discrimination en raison de l'âge, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la société Accenture à payer à M. Y... la somme de 260 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du respect de la clause de non-concurrence nulle, l'arrêt rendu entre les parties par la cour d'appel de Paris, le 1er septembre 2016 ; remet en conséquence sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Accenture aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Accenture et la condamne à payer à M. Y...

1221-1 du Code du travail et 1147 du Code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société EDIS à payer à Madame Y... la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour « clause de non concurrence » illicite, outre les frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non concurrence Mme Siham Y...

en 2009 ; que ce mail dans son ensemble plutôt cordial et positif envers son ancien supérieur évoque cependant une « embuscade » que Y... estime avoir été organisée de l'intérieur et des « assauts malfaisants que tu connais » ; que ce mail reste cependant la seule parole de Y... étayée par aucun fait précis ; que Y... évoque le non-paiement de sa clause de non-concurrence à l'appui de sa demande au titre du harcèlement et de la déloyauté de l'employeur ; que cet argument doit être écarté puisque la conseil juge que la société Deigen France security a parfaitement justifié le non-paiement de la clause de non concurrence ; que le conseil rejetant la demande de revalorisation à la position III-C coefficient 800, cet argument ne peut pas non plus être retenu pour justifier d'un harcèlement puisque non fondé ; que Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Sébastien X... de sa demande tendant à voir condamner la société Home Expertise Center à lui payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. X...

le service des urgences Ambroise Paré mentionnant une fracture malléole externe non déplacée), - en raison de la restructuration du groupe de son employeur, avec transfert envisagé du contrat de travail (le contrat de travail adressé le 16 janvier 2014, prévoyant effectivement des modifications notamment sur la zone géographique, les primes et l'ajout d'une clause de non-concurrence ainsi que d'un forfait annuel jours), contrat de travail que le salarié a refusé de signer le 10 février 2014 ; que la cour constate que le programme de cette convention fixée sur trois jours, ne comporte en réalité que deux « demi-journées » de travail, le mercredi 12 février de 15 heures 30 à 18h30 « commerce/marketing » et le vendredi 14 février de 8 heures 30 à 12 heures « plénière commerce/ marketing et dégustation des innos 2014 », le reste du temps étant dédié à des activités sportives (ski, raquette,…