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"prise d'acte" recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.7 442 résultats
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
il résulte clairement de ce courriel non pas que M. [B] était effectivement le subordonné de M. [X] mais au contraire qu'il avait pris la direction des opérations en l'invitant, de façon péremptoire et directive, à prendre du temps pour aborder et avancer sur les sujets évoqués ; qu'en affirmant que M. [B] était placé sous la subordination de M.
il résulte clairement de ce courriel non pas que M. [B] était effectivement le subordonné de M. [X] mais au contraire qu'il avait pris la direction des opérations en l'invitant, de façon péremptoire et directive, à prendre du temps pour aborder et avancer sur les sujets évoqués ; qu'en affirmant que M. [B] était placé sous la subordination de M.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et d'un rappel au titre de congés payés, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Besançon. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déboute Mme [X] de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et d'un rappel au titre de congés payés, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de sa demande de rappel de prime de responsabilité, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un départ à la retraite, déboute Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement et condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à Mme [Y] une indemnité statutaire de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives au harcèlement moral. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Y] de sa demande de rappel de prime de responsabilité, de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un départ à la retraite, déboute Mme [Y] de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement et condamne la Régie autonome des transports parisiens à payer à Mme [Y] une indemnité statutaire de départ à la retraite, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare Mme [J] prescrite en son action tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminés signés avant le 1er février 2016, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Limoges. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il déclare Mme [J] prescrite en son action tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminés signés avant le 1er février 2016, l'arrêt rendu le 7 janvier 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
par courrier recommandé adressé le 22 novembre 2017, avec avis de réception signé le 27 novembre 2017), de la rupture du contrat de travail le liant à la S.A.R.L. Beauté Services devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la S.A.R.L. Beauté Services, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.
par courrier recommandé adressé le 22 novembre 2017, avec avis de réception signé le 27 novembre 2017), de la rupture du contrat de travail le liant à la S.A.R.L. Beauté Services devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la S.A.R.L. Beauté Services, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
La Cour de cassation rejette le pourvoi pour le surplus. En application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait procédé à la consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et que le comité d'établissement, qui n'avait pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutenait pas qu'il aurait dû l'être, déboute le syndicat et le comité d'établissement de leur demande tendant à faire défense à l'employeur d'engager tout processus consultatif des institutions représentatives du personnel sur un projet de restructuration tant que l'information-consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'aura pas été valablement et loyalement mise en oeuvre.
La Cour de cassation rejette le pourvoi pour le surplus. En application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait procédé à la consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et que le comité d'établissement, qui n'avait pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutenait pas qu'il aurait dû l'être, déboute le syndicat et le comité d'établissement de leur demande tendant à faire défense à l'employeur d'engager tout processus consultatif des institutions représentatives du personnel sur un projet de restructuration tant que l'information-consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise n'aura pas été valablement et loyalement mise en oeuvre.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L.2262-14 du code du travail et L.2231-5-1 du même code, auquel renvoie le 2° de l'article L.2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l'objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n'est qu'une mesure complémentaire répondant à l'objectif d'accessibilité de la norme de droit.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Il résulte des articles L.2262-14 du code du travail et L.2231-5-1 du même code, auquel renvoie le 2° de l'article L.2262-14, que le délai de forclusion pour agir en nullité d'un accord de branche court à compter de la date à laquelle l'accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l'objectif de sécurité juridique. Le versement dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable, n'est qu'une mesure complémentaire répondant à l'objectif d'accessibilité de la norme de droit.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de l'employeur. La Cour de cassation déclare recevable le pourvoi incident de l'employeur. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion,, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de l'employeur. La Cour de cassation déclare recevable le pourvoi incident de l'employeur. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [Z] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 23 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
l'employeur mentionne sciemment sur les feuilles de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celles contractuellement prévues dans le contrat de mission ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que la société Start People, employeur, démontrait qu'elle avait réglé à M. [I] les heures de travail déclarées par la société utilisatrice Aesatis comme ayant été celles effectivement réalisées par le salarié et que l'erreur commise au regard de la durée de travail initialement convenue n'était pas suffisante à caractériser l'intention de dissimulation, la cour d'appel a violé l'article L.
l'employeur mentionne sciemment sur les feuilles de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celles contractuellement prévues dans le contrat de mission ; qu'en jugeant le contraire, aux motifs inopérants que la société Start People, employeur, démontrait qu'elle avait réglé à M. [I] les heures de travail déclarées par la société utilisatrice Aesatis comme ayant été celles effectivement réalisées par le salarié et que l'erreur commise au regard de la durée de travail initialement convenue n'était pas suffisante à caractériser l'intention de dissimulation, la cour d'appel a violé l'article L.