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« 1°/ que la requalification de la relation de travail prend effet à compter du premier contrat à durée déterminée irrégulier ; que de deuxième part, en cas de requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail requalifiée obéit aux règles gouvernant la rupture du contrat à durée indéterminée ; que de troisième part, la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé doit à peine de nullité être précédée d'une autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'enfin, l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée emporte, sauf accord des parties pour son renouvellement, cessation de plein droit de ce contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que la relation de travail entre le salarié, représentant du personnel au comité social et économique, et la société, devait être requalifiée en contrat à durée…

Il résulte de l'article L. 4613-1 du code du travail, alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, de l'article R. 4613-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-868 du 29 juin 2016, et de l'article R. 4613-6 du même code, alors applicable, qu'un accord collectif ne peut légalement prévoir, lors de la désignation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par le collège institué à l'article L. 4613-1 du code du travail, qu'il sera procédé à l'établissement d'une liste complémentaire de membres remplaçants aux fins de remplacement définitif d'un membre du comité.

Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code

Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lu à la lumière de l'article 31, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition d'une convention collective en vertu de laquelle, afin de déterminer si le seuil des heures travaillées donnant droit à majoration pour heures supplémentaires est atteint, les heures correspondant à la période de congé annuel payé pris par le travailleur ne sont pas prises en compte en tant qu'heures de travail accomplies (CJUE, 13 janvier 2022, DS c. Koch Personaldienstleistungen GmbH, C-514/20).

Le salarié fait grief à l'arrêt du 20 décembre 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 20 mars 2024, de limiter le montant de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la violation de son statut protecteur à la somme de 3 587,89 euros et le montant de l'indemnité de congés payés afférents à cette indemnité à la somme de 358,78 euros, alors : 1°/ que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 3 587,89 euros l'indemnité due à M.

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié la somme de 213 195,65 euros au titre de la violation du statut protecteur, alors « que, lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur entraînant le paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M.

et 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande afin d'ordonner à l'AFPA de régler les cotisations de retraite afférentes aux régimes général et complémentaire aux pertes de ressources pour 2018, 2019 et 2020 et de lui transmettre un justificatif de ce règlement sous astreinte, alors « que le salarié protégé licencié sur la base d'une autorisation de licenciement ultérieurement annulée a droit au paiement d'une indemnité correspondant au préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement peu important que le salarié ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite avant cette date ; que cette indemnité, qui a le caractère d'un complément de salaire, ouvre droit pour sa totalité au paiement des…

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2023), statuant en matière de référé, M. [S] a été engagé par la société Sud service (la société), qui exerce une activité de nettoyage de bâtiments, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 26 avril 2010. Salarié protégé, ayant été élu au comité social et économique le 19 juillet 2021, il exerçait en 2022 les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation sur le marché SNCF TER Etang de Berre côte bleue [Localité 4]. 2.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est nul et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités perçues dans la limite de deux mois et à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé…

perçues dans la limite de deux mois et à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés sur préavis, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre du congé de reclassement et au titre de l'indemnité supra-légale prévue par le PSE, alors : « 1°/ que lorsqu'un salarié protégé a refusé une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique du fait de la fermeture de l'établissement où il était affecté, et n'a pas pu être licencié pour motif économique faute d'autorisation de l'inspecteur du travail, son licenciement peut être prononcé pour motif non-économique autonome après la fin de la période de protection au cours de laquelle le salarié a été dispensé d'activité avec maintien de sa rémunération, dès lors que son refus persistant de changement de lieu de travail interdit la…

Le syndicat est intervenu à l'instance, sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des employés des activités minières de Guyane. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6.

; qu'en l'espèce, le salarié avait formé une demande de rappel de salaires à hauteur de 156 013,84 euros « à titre de rappel de salaires au titre de la mise à pied ''conservatoire" » pour la période s'étendant du 19 janvier 2018 jusqu'au 7 mai 2020 ; qu'après avoir rappelé, en vertu de l'article L. 2421-3 du code du travail, que si le licenciement d'un salarié protégé est refusé, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit, la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de salaires à hauteur de 18 149,59 euros pour la période comprise entre le 19 janvier 2018, date de la mise à pied conservatoire, et le 25 avril 2018, date du licenciement qui a par la suite été annulé ; qu'en ajoutant cependant d'office, sous couvert de l'article 12 du code de procédure civile, que le salarié avait également droit, sur le fondement de l'article L.

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une certaine somme au titre de la violation du statut protecteur Enoncé du moyen 5.

demande d'autorisation de licenciement et le mandat", et sans constater que ladite autorisation était manifestement illégale, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble le principe de séparation des pouvoirs. » Réponse de la Cour 6. Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude , y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L.

conservatoire. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 2 570,06 euros brut la somme allouée à titre de rappel de salaire pour la période comprise entre le 2 et le 20 octobre 2020 et à 257 euros la somme allouée au titre des congés payés afférents, alors « que si le licenciement du salarié protégé est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; que l'employeur est dès lors tenu de verser au salarié l'ensemble des salaires durant la période de mise à pied annulée, peu important que ce dernier ait pu être placé en arrêt maladie pendant cette même période ; que pour limiter le rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire "privée d'effet" à la période du 2 au 20 octobre 2020, la cour d'appel a retenu qu'à compter de cette date, le salarié avait été placé en…