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il résulte de l'article 20 des statuts que les décisions du directoire "sont prises à la majorité des voix des membres en exercice, chacun d'eux disposant d'une voix... en cas de partage la voix du président du directoire est prépondérante" ; qu'en retenant que le conseil de surveillance était composé uniquement des membres de la famille Héliot, laquelle détenait la majorité des actions de la société A... (42 076 sur 80 263 actions), des quatre membres du directoire M. Héliot possédait 1 913 actions, M. B... 100 et les deux autres aucune, pour en déduire qu'ainsi M. Héliot disposait au sein du directoire d'une position privilégiée par le lien familial qui l'unissait à tous les membres du conseil de surveillance qui l'avaient nommé à sa fonction de

; Attendu que, pour décider que la garantie par l'AGS des créances du salarié était limitée au plafond 4, l'arrêt retient que sa rémunération n'a été fixée ni par une loi ni par un règlement ni par une convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance du salarié était constituée notamment d'indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévues par la loi et entrant à ce titre dans les prévisions de l'article D.

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié M. X..., était malade, de sorte que la société CLNR a cessé de lui fournir la prestation de travail convenue et la rémunération correspondante ; qu'en en déduisant que la responsabilité de la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, alors que sa maladie entraînait seulement la suspension de son contrat, de sorte que l'employeur ne pouvait considérer qu'il était en présence d'une démission du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 721-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la diminution du volume des travaux et de la baisse corrélative de rémunération s'expliquait par le refus injustifié du salarié de prendre en charge les travaux de la saison printemps-été de 1997 ;

et l'Union locale CGT de Nîmes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 26 octobre 1999) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale auprès de la société Logitair, alors, selon le moyen, que la chronologie des faits démontre l'absence de toute fraude et qu'un avertissement notifié avant une désignation, n'équivaut pas à une procédure de licenciement et ne permet pas de conclure que la désignation est intervenue pour éviter un licenciement ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a estimé dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, par une décision motivée, que la désignation était frauduleuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Logitair ; Ainsi fait et jugé par la…

de présentation entre le 31 octobre 1995 et le 21 décembre 1996 de notes de frais comportant un kilométrage presque double de celui correspondant aux parcours effectués, faits découverts lors d'un contrôle en janvier 1996 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 1998 ), de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, la cour d'appel a violé l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y... a été engagée le 1er avril 1993 par la société Nouvelle Sep 93 ; que les relations contractuelles ont été rompues le 18 avril 1995 par la démission de la salariée qui a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale pour demander que la rupture soit analysée en un licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant à déclarer qu'aucun élément ne confirmait que la salariée ait agi sous le coup de la colère ou dans un état psychologiquement fragilisé sans rechercher si son état dépressif, établi par certificat médical, ayant entraîné ses arrêts de travail au cours des…

X..., occupant la fonction de directeur au sein de la société Finag, a démissionné des mandats sociaux qu'il détenait dans différentes sociétés du groupe auquel appartient la société Finag, et a été licencié par cette dernière le 16 juin 1995 pour motif économique ; Attendu que la société Finag reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. X...

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., salarié de la société Shell, a été licencié pour faute grave le 5 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 1999) d'avoir retenu que l'énoncé des griefs dans la lettre de licenciement était suffisamment précis, alors, selon le moyen, que les "influences" exercées par le salarié sur des entreprises extérieures ne sont pas explicitées ni datées, que les "entreprises extérieures" ne sont pas nommées et que les "avantages personnels" ne sont pas définis ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L.

Tuffet est porteur de parts dans la société Nathalie qui commercialise notamment les produits de la société Julie Guerlande ; que le 12 juin 1994, à la suite d'un litige commercial, la société Nathalie a assigné la société Julie Guerlande devant le tribunal de commerce de Paris ; que le 7 juillet 1994, M. Tuffet a été licencié pour faute grave en raison de l'existence de ce procès qui, selon la lettre de licenciement a "détruit la relation de confiance qui doit exister entre l'employeur et son collaborateur" ; que M. Tuffet a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de rupture, ainsi que les congés payés y afférent ; Attendu que pour débouter M.

, a été licencié le 15 septembre 1997, après que la situation de la banque, dont il était directeur, a fait l'objet d'un compte rendu au conseil d'administration et d'un rapport d'audit concluant à des fautes professionnelles ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que M. X...

ans ; que la procédure de redressement judiciaire de la société Princifarm a été ouverte le 11 mai 1994 et que le plan de cession de l'entreprise au groupe Galien a été arrêté le 14 septembre 1994 ; que Mlle X... a été informée le 19 septembre 1994 par son employeur qu'elle ne faisait pas partie des salariés repris par le cessionnaire ; qu'une procédure de licenciement pour motif économique était envisagée à son égard et qu'elle était dispensée de travailler jusqu'à son licenciement ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une action dirigée à l'encontre des sociétés Princifarm et Galien ; Sur les premiers moyens réunis du pourvoi principal de la société Galien et du pourvoi incident de M.

Attendu que Mlle X..., engagée à compter du 1er septembre 1990 par la société Distribution industrielle Auvergne Loire (DIAL), a été licenciée le 9 novembre 1994 ; Attendu que Mlle X...

; qu'il a démissionné de la société le 1er avril 1995 ; qu'invoquant un contrat de travail et soutenant avoir été muté le 1er janvier 1995 au sein de la société Eurelco dont il était également administrateur, il a saisi la juridiction prud'homale après sa démission de ce mandat, donnée le 27 janvier 1997, pour avoir paiement par les deux sociétés de salaires et d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté qu'il en résultait que la salariée exerçait les fonctions de chef de publicité depuis le mois de novembre 1989 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était abusif et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement économique, que si la modification de contrat s'apprécie au sein de l'entreprise, les difficultés économiques qui l'ont imposée s'apprécient au niveau du secteur d'activité tout entier,…

X..., engagé en qualité de chef-comptable par la société Hypromat France le 11 avril 1991, selon contrat prévoyant une rémunération annuelle payable en treize versements mensuels, a été licencié pour motif économique, le 23 décembre 1994, après son refus de voir supprimer le versement du treizième mois pour l'année 1993 et l'année 1994 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , la cour d'appel énonce qu'en juillet 1994, la société Hypromat France , en raison de difficultés économiques indéniables, a proposé au salarié, la réduction du salaire convenu, dans les conditions conformes à la réglementation applicable ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de ses propres constatations que la modification proposée en juillet 1994 tendait à la réduction du salaire des années 1993 et 1994 et sans…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société Mang métal industries depuis le 30 septembre 1995, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mang métal industries fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un licenciement économique la suppression d'emploi consécutive au sureffectif de l'entreprise, lorsqu'elle est destinée à assurer une meilleure compétitivité de celle-ci ; qu'en se bornant à relever l'augmentation du chiffre d'affaires de l'employeur, de la masse salariale, des charges sociales et des autres achats externes, postérieurement au licenciement, sans rechercher si celui-ci n'avait pas été rendu nécessaire dans…

; que, le 2 septembre, M. X... confirmait "qu'il ne lui paraissait pas souhaitable d'en venir à certaines extrémités" ; qu'en estimant cependant que la rupture du contrat de travail était exclusivement imputable à l'ADGESSA, alors qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que "les parties se trouvaient en pourparlers avant de parvenir à la situation du licenciement pour motif économique de M. X...", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; ce faisant, elle a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la rupture du contrat de travail résultant du refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement ; qu'il appartient à l'employeur qui n'entend pas y renoncer de prendre l'initiative de la procédure dans le respect des dispositions prévues aux articles L.

à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, et, par lettre du 2 mars 1990, la Société Beauvallet a licencié M. Y... pour faute lourde en invoquant notamment des actes de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen : Attendu que la Société Beauvallet fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité pour non-respect de la procédure, ainsi qu'une indemnité de licenciement de même montant et une indemnité de préavis outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement est celle que notifie l'employeur à son salarié titulaire d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la lettre du 4 décembre 1989 émanait de la Société Naturana et non de l'employeur de l'intéressé, la Société Beauvallet ; qu'elle mettait en cause les fonctions de représentation de M. Y...

Attendu que l'Union départementale des syndicats FO du Loiret fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 16 décembre 1999) d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical auprès de la société SAE Centre SNC, à laquelle elle a procédé le 5 novembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal d'instance ne pouvait affirmer que la désignation a servi de protection de M. X...

132-4 du Code du travail et 28, 29, 30 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; Attendu que Mme X..., qui était salariée de la BNP depuis le 13 mars 1967 en qualité d'employée de service de portefeuille, a été licenciée le 21 mars 1996 pour insuffisance professionnelle ; Attendu que, pour débouter Mme X...