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a été engagé par la société Miko, le 15 mars 1972, en qualité de représentant ; qu'il était rattaché au dépôt de Chartres ; qu'en 1995, la société a entrepris une restructuration impliquant la fermeture du dépot de Chartres et qui a donné lieu à l'établissement d'un plan social ; que, dans le cadre de ce plan, M. X... a accepté une offre d'emploi parue dans une note interne de la société Miko et rompu son contrat de travail avec cette société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité spéciale prévue par le plan social pour toute personne qui aura accepté une offre de reclassement externe ; Attendu que la société Miko fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Voisin, président du directoire et reçu la constitution de partie civile de Mme Vincent, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Delamare, la cour d'appel devait en déduire qu'aucune manoeuvre illicite ne pouvait être imputée à la société Delamare ou à la collégialité de son directoire, de nature à justifier l'annulation pour dol de la modification des contrats de travail intervenue au regard des difficultés économiques de la société ; qu'en ordonnant néanmoins de ce chef l'inscription de diverses créances au titre de rappel de salaire et de complément d'indemnité de chômage, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 116 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que M. Voisin, président du directoire et directeur financier, avait fait preuve d'une légèreté blâmable et que M.

L'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié. En cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement. Le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur.

Dès lors que l'article L. 122-14-5 du Code du travail dispose que lorsque les dispositions de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié n'ont pas été observées, les dispositions de l'article L. 122-14-4 sont applicables, c'est à bon droit que la cour d'appel a fait application de ce dernier texte tant en ce qui concerne le calcul de l'indemnité que la condamnation envers les ASSEDIC, bien que le salarié ait une ancienneté inférieure à deux ans.

Caractérise un trouble manifestement illicite le refus de réintégration d'un salarié dont l'inspecteur a refusé d'autoriser le licenciement reconnaissant ainsi sa qualité de salarié protégé.

de dommages-intérêts de ce chef et débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte d'une chance d'obtenir son diplôme professionnel ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er juillet 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mlle A... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que les parties à un contrat de travail à durée déterminée peuvent rompre ce contrat d'un commun accord ; que cet accord peut résulter non seulement d'un écrit, mais également de l'attitude des parties, de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de Mlle A...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voire qualifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que, pour juger qu'il n'y a pas lieu de requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée, et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il résulte des différents contrats de travail intermittents et à durée déterminée qui ont été successivement conclus à partir de l'année 1995 entre les parties que ceux-ci répondent bien aux exigences posées par l'article L.

téléprospectrices pouvaient s'appliquer à Mlle X... qui jouissait d'un statut particulier de travailleur à domicile ; 2 / que si les travailleurs à domicile bénéficient des dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés et jouissent ainsi de la même protection légale, ceux-ci ne sauraient être astreints, en méconnaissance de leur contrat de travail, à se rendre régulièrement au siège de l'entreprise obligeant le salarié à effectuer 4 heures de transport aller-retour ; qu'une telle astreinte constitue une modification des obligations mises à la charge de la salariée rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et méconnu le sens et la portée de l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été engagé le 4 septembre 1995 en qualité d'inspecteur par la société Assurances X...

il résulte de ces textes que le salaire de référence qui est pris en considération pour fixer le montant de l'allocation de conversion est établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions des employeurs au titre des douze mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé ; que si dans cette période ont été perçues des rémunérations anormalement élevées par rapport à la rémunération habituelle, ces rémunérations anormales, au sens d'une délibération de la commission paritaire nationale ne sont pas prises en considération ; Attendu que Mme X... a été engagée le 30 juin 1992 par la société RL matériaux, en qualité d'employée administrative ; que son salaire a été doublé à partir du 1er novembre 1993 lorsqu'elle a été nommée responsable de dépôt ;

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 décembre 1997) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de prélèvement annuel qualifié "montant d'impôt" alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, apporter une modification aux éléments du contrat de travail ; qu'il n'était initialement prévu aucun prélèvement sur salaire au titre de l'impôt ; qu'en considérant qu'en application d'un accord collectif postérieur, l'employeur pouvait légitimement prélever sur le salaire une somme correspondant à l'impôt qu'il aurait eu à payer sur le revenu en France, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

a été engagé, à compter du 1er décembre 1990, par la société Publimepharm en qualité de conseiller médico-pharmaceutique puis nommé, le 1er janvier 1993, directeur commercial ; que par lettre du 14 septembre 1994, la société Publimepharm, invoquant une restructuration pour motif économique, lui a annoncé la suppression de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical ; que le salarié ayant refusé cette modification de son contrat de travail, la société l'a licencié, par lettre du 23 novembre 1994, pour motif économique ; que le salarié a attrait devant la juridiction prud'homale la société Publimepharm et la société Irex dont il soutenait qu'elle était aussi son employeur pour qu'elles soient condamnées solidairement à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, irrégularité de la procédure et défaut de mention de la…

conclu pour la période du 1er juin 1993 au 31 mai 1996 ; que l'association Abeille des Aydes a été mise en redressement judiciaire le 30 juin 1995, puis en liquidation judiciaire le 31 juillet 1996 ; que M. Y...

122-1-1, 3 du Code du travail ne permet de recourir au contral de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour les seuls emplois ayant un caractère par nature temporaire ; que I'emploi d'entraîneur, au sein d 'un club sportif de renommée supranationale, est par nature un emploi permanent lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail du salarié l'associait directement aux décisions d'ordre structurel relatives à l'environnement des équipes professionnelles et espoir, qu'il assumait l'entière responsabilité de la direction technique de l'équipe professionnelle, qu'il avait des attributions de contrôle sur l'entraînement des autres équipes (non professionnelles), leurs méthodes de préparation ou leurs orientations techniques, et qu'il…

Vu l'article 17 bis de la Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement ; Attendu, selon ce texte, que les salariés ont droit au paiement d'une prime annuelle dont le paiement pourra s'effectuer en une ou plusieurs fois au cours de l'année ; que les conditions d'attribution de cette prime annuelle sont les suivantes 1 / un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, 2 / être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement ; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours d'année, de décès en cours d'année ou dans les cas de licenciement pour motif économique, la prime sera versée au prorata temporis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

durée déterminée de trois ans, auquel il a été mis un terme le 16 décembre 1996 ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir des dommages-intérêts pour la rupture anticipée de ce contrat ; que le Club sportif de Saint-Denis ayant été mis en liquidation judiciaire, l'AGS, appelée dans la cause, a conclu à la requalification du contrat de travail de M. Y... en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS et l'Assedic de La Réunion font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 13 avril 1999) d'avoir débouté l'AGS de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée de M. Y...

sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le deuxième moyen qui est préalable : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 avril 1999) d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription fondée sur l'article L.

a été engagé le 1er mai 1973 en qualité de négociateur par la société Foncia Sogim ; qu'une lettre datée du 9 décembre 1990, portant la mention manuscrite : "remise en main propre le 9 décembre 1990" suivie de la signature du salarié, énonce qu'elle emporte "licenciement de ce dernier d'un commun accord" ; qu'une transaction datée du 8 avril 1991 concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un solde de commissions ; que l'arrêt rendu le 24 mai 1995 par la cour d'appel de Nîmes, qui déclare irrecevables les demandes précitées du salarié, a été cassé par arrêt (n 396 D) du 28 janvier 1998 pour manque de base légale ;…

Marius Paul X..., dit Marc Y..., est entré au service de l'URSSAF des Bouches-du-Rhône le 1er juillet 1965 ; que, le 15 avril 1994, l'URSSAF lui a notifié sa mise à la retraite à compter du 15 octobre 1994 en relevant qu'il aurait alors 64 ans et qu'il pourrait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que M. Y...

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Onet, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... Silva, épouse Y..., a été embauchée le 10 octobre 1983 par la société Onet propreté en qualité d'ouvrière nettoyeuse ; que le contrat de travail signé le 4 janvier 1988 prévoyait une durée de travail mensuelle de 93,82 heures ; que d'octobre 1990 à octobre 1993, Mme X...