Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2001, 99-42.489

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/06/2001

Numéro d'affaire

99-42.489

Résumé

L'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail du salarié. En cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail proposée pour motif économique, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement. Le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initales et ne peut être tenu d'exécuter le contrat de travail aux conditions unilatéralement modifiées par l'employeur.

Extrait

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 17 mai 1989 par la société GEEMAC ; que, faisant valoir qu'il avait refusé la modification de son contrat de travail pour cause économique qui lui était proposée par l'employeur, il a cessé d'exécuter sa prestation de travail aux conditions modifiées imposées par l'employeur ; que l'employeur a alors réduit sa rémunération pour tenir compte du travail non effectué par le salarié ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour le débouter de sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié avait informé son employeur qu'il cessait d'assurer les cours de préparation production de film qui lui avaient été demandés par la société, que le salarié demandait le règlement d'heures de co…