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en qualité d'ouvrier manutentionnaire ; que les relations entre les parties ont cessé le 11 avril1997 sans préavis, après que le salarié ait fait état, par lettre du 15 janvier 1997, du non-paiement de salaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 1er février 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, lorsqu'un salarié quitte, définitivement, sans préavis, son emploi pour rejoindre immédiatement un poste disponible dans une autre entreprise avec laquelle il avait pris contact antérieurement à son départ, la rupture du contrat de travail est imputable au salarié, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait la société Primeurs de la Manche, si M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1992 par la société Automatec en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée le 22 janvier 1996 ; Attendu que la société Automatec fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mars 1999), de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le motif de licenciement énoncé dans la lettre de licenciement était suffisamment explicite au regard des exigences de l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-42.506 et Y 99-42.507 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. Y...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement abusif ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du Code civil et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que les relations de travail entre la société Portofino et Mme X...

X..., de Me Delvolvé, avocat de la société Leuco, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, c'est à celui qui en conteste l'existence ou qui prétend qu'il y a été mis fin ou qu'il est fictif d'en administrer la preuve ; Attendu que M. Y... a été engagé en vertu d'un contrat de travail écrit à compter du 15 décembre 1992 en qualité de conducteur de travaux par la société Bat Active Construction ; qu'il a été licencié le 7 juin 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour juger que l'intéressé ne bénéficiait pas d'un contrat de travail, l'arrêt attaqué se borne à retenir les déclarations du mandataire-liquidateur de la société rapportant lui-même

X..., embauché en qualité de technicien-commercial le 2 mars 1995 par la société SCIAR, a été licencié par lettre du 23 août 1995 pour le motif suivant: "fermeture de l'agence de Limoges et refus de votre part d'exercer votre fonction sur l'agence de Tours" , Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 2 novembre 1998) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait déduire de la seule inobservation du délai de deux mois prévu à l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi de la société Epis Centre, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était salarié de la société Agricher ; que la société a été mise en redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce en a arrêté le plan de cession à la société Epis Centre, lequel plan a prévu des licenciements pour motif économique ; que M. X... a été licencié le 4 juillet 1996 ; qu'il a demandé le 10 juillet 1996 la communication des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'il lui a été répondu le 29 août 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que, pour condamner la société Epis Centre à payer à M.

; Attendu, ensuite, qu'elle a constaté qu'aucun emploi n'était disponible et que le poste de secrétaire qui a été pourvu l'a été par une secrétaire qualifiée ; qu'ayant fait ressortir qu'une mesure d'adaptation n'aurait pas permis à Mme X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'emploi revendiqué par le salarié n'était pas disponible, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen du pourvoi : Attendu que pour les motifs figurant au moyen, il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande du salarié en complément d'indemnité de licenciement fondée sur l'accord du 1er octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte, daté du 1er octrobre 1980, n'était pas signé, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme un accord collectif ; que n'étant pas saisie d'une demande tendant à constater l'existence d'un usage, elle n'avait pas à se prononcer sur ce point ; que le moyen qui, pour partie, est nouveau, ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

X..., fonctionnaire relevant du statut de la fonction publique hospitalière a été détaché auprès de l'Institut Gustave Roussy à compter du 1er avril 1987 pour occuper les fonctions de trésorier, qu'il a ensuite cumulées avec celles de secrétaire général chargé du budget et des finances puis de secrétaire général principal ; que le 3 janvier 1993 il a été établi entre les parties un document prévoyant notament, en cas de rupture, une indemnité de licenciement distincte de l'indemnité légale de préavis ; que le salarié a rompu les relations à compter du 15 avril 1995 dans des conditions controversées, en demandant des indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité conventionnelle précitée, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen, (qui est préalable) : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998)…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville rendu le 29 décembre 1997 sur une demande dont l'un des chefs tendant à déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Le Vieux Moulin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité pour non-respect de la procédure et à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement qualifié en premier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Le Vieux Moulin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

; que les relations de travail ont cessé le 25 avril 1997 à la suite de la démission de la salariée ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; que la salariée a demandé reconventionnellement un rappel de salaire et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'employeur invoque le fait que le mémoire ampliatif n'est pas signé ; Mais attendu que le mémoire était annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir de la partie demanderesse au pourvoi ; qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

Richard, engagé en mai 1993 par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) de la Gironde, en qualité de directeur du Centre d'aide par le travail du domaine de Certes à Audenge, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 1995 ; Attendu que l'ADAPEI fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M.

X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Prefaest en qualité d'attaché commercial, a été licencié le 5 novembre 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1998) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il était reproché à M. X... d'avoir transporté dans son véhicule une personne sans autorisation préalable et expresse de la part de son employeur ; qu'en retenant contre lui le fait d'avoir utilisé le véhicule de la société en dehors des heures de travail pour des besoins personnels, la cour d'appel a excédé les termes de la lettre de licenciement et violé les articles L. 122-14 2 et L.

; que, par lettre du 15 juillet 1995, la Direction diocésaine de l'enseignement catholique a mis fin aux suppléances de Mme Y... au sein des établissements religieux du diocèse ; Sur le premier moyen : Attendu que la Direction diocésaine de l'enseignement catholique fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y...

Attendu que M. X..., au service de la société Laboratoires Fournier depuis le 20 mars 1992 en qualité de directeur régional spécialiste, a été licencié le 28 septembre 1994 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., engagée en novembre 1980 par la SCM Soinne et Blanchard en qualité de secrétaire, a été affectée au bureau d'Arras et licenciée le 18 décembre 1996 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens, d'une part, qu'en fondant sa décision sur une prétendue reconnaissance par la salariée de certains des griefs retenus à son encontre et en retenant les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement qui étaient tous prescrits sans répondre aux conclusions, ou moyens, développées sur ces points par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L.