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Finance, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de la société Habib Bank Limited, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., cadre bancaire de la société Habib bank limited, société de droit pakistanais, a été détaché d'abord au Royaume Uni puis à Paris ; qu'un contrat de travail a ainsi été conclu entre M. Y...

Texier, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Z... France, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 6 novembre 1989 par la société Sipeg, devenue Z... France, en qualité de technico-commercial ; qu'il est devenu VRP exclusif par avenant au contrat de travail du 2 juillet 1990 ; qu'il a été licencié le 20 octobre 1993 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) d'avoir dit le licenciement de M. X...

de remplacer une salariée absente en raison d'un congé de maternité ; que l'employeur a avisé Mme Z..., le 14 décembre 1995, que son contrat, poursuivi pendant le congé parental de la salariée remplacée, prendrait fin le 18 décembre 1995, avec le retour de celle-ci ; que Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que la Coopérative agricole Jura-Mont X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 janvier 1999) d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme Z...

un préavis de 3 mois qu'il a exécuté jusqu'au 30 juin 1996, a été réembauché le 1er août 1996 et a été licencié le 3 octobre 1996 en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 1999) d'avoir décidé que le contrat de travail s'était poursuivi à compter du 1er août 1996 et d'avoir alloué à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que la démission était sans équivoque et que "la démission du fait de l'employeur n'autorise pas le versement de l'indemnité de licenciement" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Friedlander, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

abusive de la période d'essai, alors, selon le moyen : 1 / que la rupture de la période d'essai pour un motif économique, justifiée notamment par des considérations tirées du fonctionnement de l'entreprise, n'est pas nécessairement fautive ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai ne peut être fautive que si elle procède d'un abus de droit, telle l'intention de nuire ou la légèreté blâmable ; que pour dire que la rupture avait un caractère abusif, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la rupture n'était pas en rapport avec l'essai, puisqu'elle ne relevait pas de considérations d'ordre professionnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé un abus du droit de mettre fin à l'essai, violant l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que le salarié, pendant cinq ans, a remplacé, selon des contrats successifs à durée déterminée, des agents absents dans différents postes, ce dont il résulte que l'intéressé occupait un emploi permanent dans l'entreprise, et qui refuse de requalifier en contrat à durée indéterminée la relation contractuelle, viole l'article L.

par jugement définitif du 25 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Limoges a condamné l'employeur au paiement d'indemnités de rupture, et de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, et mis hors de cause l'ASSEDIC Marché-Limousin, ès qualités de gestionnaire de l'AGS ; que la liquidation judiciaire de la société Panicho ayant été prononcée ultérieurement, l'ASSEDIC a refusé au mandataire-liquidateur l'avance des fonds nécessaires au règlement des créances de la salariée résultant du jugement rendu le 25 octobre 1993; que Mme Y... a attrait l'ASSEDIC devant la juridiction prud'homale et obtenu, par décision de la cour d'appel de Limoges en date du 6 février 1996, sa condamnation, ès qualités, à lui faire l'avance de ces fonds ; que, par

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Sopren, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été employé en qualité de superviseur de chantier par la société Sopren, dans le cadre de trois contrats de travail à durée déterminée qui se sont échelonnés du 1er juin 1992 au 31 octobre 1995 ; que la relation de travail s'étant poursuivie au-delà de son terme, M. X...

Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur des divers moyens réunis : Attendu que Mmes Y... et X...

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du pourvoi, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... a été engagé en qualité d'ambulancier par la société Ambulance assistance, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée conclu le 15 septembre 1994, pour la période du 1er septembre 1994 au 31 mars 1996 ; que l'employeur ayant prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave, le 30 novembre 1994, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que M. X...

; que, dès lors, en retenant que les paiements effectués à la suite de régularisations dont il était précisément soutenu qu'elles étaient indues ne pouvaient donner lieu à répétition du seul fait qu'ils avaient résulté de régularisations, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations inopérantes, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1235 du Code civil et L.

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Casal Sport, de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; que, le 22 mars 1996, l'employeur a rompu le contrat en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a signé le 25 mars suivant un reçu pour solde de tout compte portant sur une somme globale représentant le "paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes autres indemnités quelle qu'en soit la nature, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et la cessation de mon contrat de travail" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 1996 pour voir prononcer la nullité du contrat à durée indéterminée du 13 février 1996 et obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat de qualification ; Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 juin 1999) d'avoir jugé que la demande du salarié en annulation de son contrat de travail…

l'employeur de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le respect de cette obligation par l'employeur, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement dans sa disposition ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 25 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, la cour d'appel a énoncé qu'une telle indemnité était due car l'employeur était tenu de consulter les délégués du personnel, que cette irrégularité de forme avait nécessairement causé un préjudice distinct au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur à l'obligation de consulter les délégués du personnel prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne constitue pas une irrégularité de procédure mais rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse et est sanctionnée par l'indemnité de l'article L. 122-32-7 du

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la société Sadap Renault, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a évalué le montant de l'indemnité devant réparer le préjudice subi par la salariée ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L.

adressées à la salariée auparavant, ne pouvait valider son licenciement pour faute grave sans violer les articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'abstraction faite de motifs surabondants, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que le contrat de travail de la salariée n'avait pas été rompu avant que ne soit engagée la procédure de licenciement ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté que la salariée ne rapportait pas la preuve que le licenciement était fondé sur un motif économique ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait refuser d'effectuer un vol sanitaire alors qu'elle était en position de réserve, ce qui la contraignait à rester à disposition afin d'être jointe à tout moment, a pu décider que le refus de la salariée…

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 7-4 de l'accord national du 23 janvier 1986 relatif aux personnels permanents des entreprises de travail temporaire ; Attendu que Mlle X...