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avaient été pris en considération dans ce licenciement économique, a écarté ce moyen en soutenant qu'il n'y avait pas lieu de l'examiner puisque le salarié n'avait pas contesté l'ordre des licenciements ; que la cour d'appel ne pouvait se borner à écarter les motifs inhérents à la personne du salarié sans violer les dispositions de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que la modification du contrat de travail refusée par la salariée était justifiée par des difficultés économiques, a pu décider que le licenciement était fondé sur un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

licenciement économique trouve sa cause dans une modification substantielle du contrat de travail entraînant la rupture du contrat en cas de refus du salarié, le licenciement étant en l'espèce consécutif au transfert du siège de l'Association nécessité par le non renouvellement du bail des locaux ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénié la modification du contrat de travail, a décidé, abstraction faite de motifs surabondants, voire erronés, que cette modification avait une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Attendu, cependant, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir en cas de suppression d'emploi que si son reclassement dans l'entreprise et le cas échéant dans le groupe auquel appartient l'entreprise, s'avère impossible ; que l'employeur doit prendre l'initiative de proposer au salarié en lui assurant l'adaptation éventuellement nécessaire, des emplois disponibles de même catégorie ou à défaut de catégorie inférieure par voie de modification du contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'emploi d'éducateur sportif créé concomitamment au licenciement n'avait pas été proposé à l'intéressé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

le 19 décembre suivant ; qu'il a été licencié le 5 août 1993 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 décembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de paiement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en cas de modification du contrat de travail, l'employeur ne peut licencier un salarié pour une faute commise dans l'exercice de ses nouvelles fonctions si le salarié n'a pas accepté la modification de son contrat de travail ; que l'existence d'une clause de mobilité géographique ne se présume pas ; que le contrat de travail prévoyait l'exercice des fonctions du salarié dans un lieu fixe, à savoir Besançon, et n'incluait aucune clause de mobilité géographique ; qu'en déduisant du montant de la rémunération du salarié et de sa qualification l'existence…

Le licenciement peut être prononcé pour faute même pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle du salarié.

ni une cause réelle et sérieuse, sans rechercher, ainsi qu'il lui était demandé, si le fait de ne pouvoir accéder au bureau du gérant constituait une modification substantielle du contrat de travail de M. de Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, et à titre subsidiaire, que la modification du contrat de travail, à supposer même qu'elle porte sur un de ses éléments essentiels, ne suffit pas à elle seule à priver le licenciement de tout caractère réel et sérieux ; que, dès lors, en l'espèce, en considérant que le licenciement de M. de Y... était abusif, sans répondre aux conclusions d'appel de la société Mibe, qui faisait valoir que les rumeurs qu'avait fait courir le salarié avant son départ en congés pouvaient laisser craindre un incident durant l'absence du gérant, M.

pas et a, en conséquence, violé les dispositions des articles L. 321 -1, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant exactement rappelé que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié concerné des emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail, et que les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou leur lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel, qui a relevé qu'un poste disponible de catégorie inférieure n'avait pas été proposé au salarié et qu'aucune possibilité de reclassement n'avait été recherchée dans le groupe, a pu décider que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de…

; alors, selon le moyen, que le contrat de travail peut prendre fin non seulement par une démission mais encore à la suite d'un accord entre les parties ; qu'en l'espèce, ayant constaté que M. X... avait demandé, par lettre du 12 juillet 1993, à ce que son emploi de cadre commercial soit transformé en emploi de VRP et que, par lettre du 23 juillet 1993, l'employeur avait accepté cette demande de modification du contrat de travail, en considérant que celui-ci avait "démissionné" de ses fonctions précédentes, mais que le salarié n'avait pas signé l'avenant prévoyant la transformation de l'emploi de cadre en emploi de VRP, en suite de quoi il avait été embauché comme VRP par un concurrent, la cour d'appel devait en déduire que les parties avaient mis fin tacitement au contrat de travail ; qu'en reprochant dans ces conditions à l'employeur d'avoir licencié M. X...

l'employeur a décidé de muter le salarié dans un magasin de Pau ; que le salarié a refusé cette mutation et a été licencié pour faute grave le 9 août 1994 pour avoir refusé de rejoindre son nouveau poste de travail ; que le salarié a alors saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et obtenir diverses sommes à titre d'indemnités ou de dommages-intérêts ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 21 novembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, d'une part, qu'indépendamment de sa rémunération, M. Y... insistait sur le fait qu'il était muté de Rallye Saint-Nazaire avec un chiffre d'affaires de 350 millions de francs et occupant le 25 rang du groupe au X...

de carence en cas de maladie" ; que, par courrier du 13 juillet 1995, les salariés ont refusé la remise en cause de ces avantages et que la SICA du Silo n'en a pas tiré les conséquences de droit et n'a pas procédé au licenciement des salariés ; Attendu, cependant, que la dénonciation d'un engagement unilatéral ou d'un usage ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que, n'étant pas intégrée à celui-ci, elle est opposable aux salariés concernés dès lors qu'elle a été précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et qu'elle a été notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s'il s'agit d'une disposition qui leur préjudicie ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser l'origine et la nature de l'avantage litigieux, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR…

peut être envisagée par voie d'augmentation du temps de travail de certains salariés, sans augmentation corrélative de salaire ; qu'en affirmant qu'une baisse d'activité doit avoir pour effet principal la réduction du temps de travail, la cour d'appel a encore violé les textes précités ; Mais attendu que la cour d'appel, examinant les raisons de la modification du contrat de travail dont le refus par le salarié avait motivé son licenciement, a estimé, par motifs et adoptés, que la preuve des difficultés économiques alléguées par l'employeur pour justifier cette modification n'était pas rapportée ; qu'elle en a exactement déduit que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Olig aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le…

du salarié de démissionner et le salarié à son refus d'accepter une modification de son contrat de travail et que, d'autre part, la transaction avait pour objet de mettre fin à ce litige en prévoyant que les relations de travail cesserait le 30 avril 1993 et que serait notifiée au salarié une "lettre de rupture pour motif personnel suite au refus d'une modification du contrat de travail" ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne la société Sulzer Infra aux dépens ;…

Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 122-14-3, L. 412-18, L. 514-2 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Attendu, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou de ses conditions de travail ne peut être imposée à un salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme ; d'autre part, que l'acceptation par un salarié protégé d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail ne peut résulter ni de l'absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par l'intéressé de son travail ; enfin, que l'obtention d'une autorisation administrative de licenciement du salarié est sans effet sur un licenciement d'ores et déjà prononcé et les droits de l'intéressé à l'indemnisation de son préjudice ; Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail n'était pas intervenue avant l'obtention de l'autorisation…

Mais attendu, d'abord, que c'est par une interprétation nécessaire des contrats signés par les parties et des lettres qu'elles avaient échangées, que la cour d'appel a donné une portée contractuelle à l'objectif fixé à la salariée ; Attendu, ensuite, que les juges du fond, ont constaté, répondant ainsi aux conclusions, que les difficultés économiques rencontrées justifiaient la modification du contrat de travail de la directrice ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article R. 516-45 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les dispositions de cet article ne s'appliquent qu'aux licenciements collectifs ; Mais attendu qu'il résulte des termes même de l'article R.

Si l'employeur qui envisage de procéder dans une même période de 30 jours au licenciement ou à la rupture du contrat de travail pour motif économique d'au moins 10 salariés est tenu de consulter le comité d'entreprise en lui soumettant notamment un plan social, le projet qui consiste à rechercher parmi les salariés ceux qui seraient candidats à des mesures n'entraînant pas la rupture du contrat de travail telles que temps partiel indemnisé, congé sans solde indemnisé, préretraite progressive, mise en disponibilité, constitue une mesure de gestion prévisionnelle du personnel qui ne donne lieu qu'à la consultation prévue par l'article L. 432-1 du Code du travail.

Selon l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. L'autorité de l'ordonnance du juge-commissaire n'est attachée, par l'effet de l'article 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 qui en précise le contenu, outre à l'indication du nombre des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que des activités professionnelles concernées, qu'à l'existence d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques, à une mutation technologique ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise.

selon le moyen, qu'il lui appartenait de motiver l'intégration de cet avantage au contrat de travail ; qu'il y a lieu de prononcer la cassation pour absence de base légale ; alors, ensuite, que le conseil de prud'hommes, tout en retenant la thèse de l'usage, a estimé que la suppression du double paiement de la pause pendant les congés payés constituait une modification du contrat de travail alors que cet élément ne trouvait pas sa source de droit dans le contrat de travail ; alors, enfin, que le conseil de purd'hommes a estimé que la modification du contrat de travail a été imposée par l'employeur sans que la procédure de dénonciation ait été respectée conformément à l'article L. 132-8 du Code du travail alors que l'avantage acquis trouvant sa source de droit dans l'usage ne s'intègre pas au contrat de travail et que l'article L.

; que les juges du fond ne pouvaient donc s'abstenir de rechercher si le refus opposé par M. Y... à cette modification n'était pas la véritable cause du licenciement ; qu'ainsi les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article L.

par contrat de travail écrit contenant une clause de mobilité géographique, en qualité d'agent technico-commercial par la société Isover Saint-Gobain, a été victime, le 11 octobre 1990, d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 30 septembre 1991 ; qu'après avoir repris son travail dans le cadre du mi-temps thérapeutique prescrit par le médecin du travail, le médecin du travail l'a déclaré, le 14 septembre 1992 apte à reprendre à plein temps après étude du poste de travail, à condition que le salarié n'ait pas à effectuer de trajets trop longs, sans s'arrêter ; que l'employeur lui a proposé, le 22 septembre 1992, un poste identique à celui précédemment occupé, dans les mêmes conditions financières, mais relevant d'un autre secteur géographique et impliquant l'obligation de résider dans le secteur ;

fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de majorer l'indemnité de licenciement de la majoration de 25 % prévue par l'article 26 de la convention collective du PMU pour les cadres ayant 50 ans révolus, alors, selon le moyen, d'une part, que les parties liées par un contrat de travail ne peuvent déroger par un accord particulier, sauf dispositions plus favorables pour le salarié, aux stipulations de la convention collective dont elles relèvent ; qu'ainsi, dès lors que la modification du contrat de travail du 17 janvier 1989 ne faisait aucune mention de l'indemnité de majoration d'âge prévue à l'article 26 de la convention collective du PMU et qu'elle ne pouvait, en conséquence, être considérée comme une disposition plus favorable au regard des avantages accordés par la convention collective au regard de l'âge des salariés, la cour d'appel ne pouvait présumer la suppression par la lettre du 17…