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Une cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait demandé le 27 février 1995 à bénéficier de la préretraite progressive prévue par le plan social, a décidé à bon droit qu'en le licenciant dès le 8 mars 1995 et en le privant ainsi du bénéfice d'une mesure à laquelle il pouvait prétendre l'employeur avait agi avec une légèreté blâmable en sorte que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

Même lorsque la rémunération du personnel navigant professionnel résulte d'un accord collectif, il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile leur contrat de travail doit mentionner une rémunération minimale mensuelle garantie qui présente un caractère contractuel ; ayant constaté que la compagnie aérienne avait unilatéralement diminué le montant de la rémunération minimale mensuelle garantie, une cour d'appel a exactement décidé que la mise en oeuvre de cette modification du contrat de travail, refusée par les salariés, autorisait ceux-ci à se prévaloir d'une rupture s'analysant en un licenciement.

Tout syndicat victime d'une mesure prise contrairement aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2 du Code du travail est recevable et bien fondé à en demander l'annulation. Il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de l'arrêt du 1er février 1999 rendu par la juridiction répressive et revêtu de l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous que la convention conclue le 27 septembre 1994 présentait un caractère discriminatoire et qu'elle était contraire aux dispositions des alinéas 1 à 3 de l'article L. 412-2, la cour d'appel, qui ne pouvait refuser de faire droit à la demande d'annulation, a violé les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail.

Seul le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement ; le juge judiciaire compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde, ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative.

Dans les entreprises ou professions visées à l'article L. 321-2 du Code du travail et où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs, qui projettent d'effectuer un licenciement pour motif économique, sont tenus, lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, non seulement de réunir et de consulter le comité d'entreprise mais d'établir et de mettre en oeuvre un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. En outre, en vertu de l'alinéa 2 de l'article L. 321-1 de ce Code, ces dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant d'une cause économique. Pour apprécier le nombre de licenciements envisagés par l'employeur, le juge doit tenir compte du projet tel qu'il est définitivement présenté.

L'accord collectif qui a pour objet de garantir l'engagement d'une société de maintenir dans ses filiales nouvellement créées les conventions collectives existant chez elle et les avantages acquis individuellement ou collectivement, et qui prévoit en faveur du personnel transféré le maintien des statuts collectifs locaux et des avantages acquis, ne se borne pas à garantir le maintien des accords collectifs énumérés mais aussi les avantages divers résultant des usages ou engagements unilatéraux qui ont acquis ainsi, une nature conventionnelle.

Lorsqu'un licenciement intervient après l'avis d'un conseil de discipline, c'est la lettre, portant notification de ce licenciement, qui doit être motivée.

La cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait laissé les salariés dans l'expectative pendant sept mois sur le sort des contrats de travail et qu'en dépit de ses promesses il avait tardé à payer les indemnités de rupture, a pu en déduire que l'employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et que les dommages-intérêts alloués aux salariés en réparation de leur préjudice constituaient des sommes dues en exécution du contrat de travail, dont l'AGS devait faire l'avance dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

admis que le dispositif prévu par les articles 2, 3 et 6 de l'accord des rémunérations du 8 janvier 1987 s'appliquait dès que les agents concernés exerçaient des fonctions équivalentes au niveau C et, d'autre part, que les salariées avaient toujours exercé les mêmes fonctions depuis leur recrutement à l'issue d'une formation fixée à deux semaines par leur contrat de travail ; qu'elle a, dès lors, décidé à bon droit que l'exigence par l'employeur d'une durée de formation complémentaire de 18 mois n'était pas conforme aux dispositions de l'accord de rémunération sus-mentionné ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne de Midi-Pyrénées à payer à Mme Clauzelle et à Mlle Dall'Armi, chacune, la somme de 3 000 francs ou 457,35…

a été engagée par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er septembre 1995 en qualité de directrice de centre de loisirs par la Fédération départementale de l'association "Familles rurales" ; qu'estimant qu'à compter du 10 septembre 1997 l'employeur l'avait mise dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 29 juin 1999) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a constaté que l'association avait signifié, le 10 septembre 1997, à la salariée, bénéficiaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, que son "contrat n'avait pas été renouvelé" ; qu'elle…

sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail, de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-2 du Code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail suspendu pour accident du travail que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité pour un motif non lié à l'accident de maintenir le contrat ; que la faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; qu'il n'est pas contesté, ainsi que le relève la cour d'appel, que l'employeur ne peut pas justifier d'une faute grave à l'encontre de M.

; qu'elle a fait l'objet d'un nouvel engagement à durée déterminée, à compter du 1er octobre 1991, pour remplacer une autre salariée absente et a été affectée à un autre service de caractère administratif ; que l'employeur s'étant prévalu de l'échéance du terme du contrat à la date du 30 août 1992, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en soutenant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat à durée indéterminée et en réclamant le paiement de rappels de salaire, d'indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; que l'arrêt de la cour d'appel confirmant le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'était déclaré incompétent a été cassé par un arrêt de la chambre sociale du 9 octobre 1997 pour n'avoir pas recherché si le service auquel appartenait la salariée constituait un service public administratif ou un service public à caractère industriel et…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier les relations de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée et juger qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; Attendu que, pour débouter Mme X...

les dispositions de l'article L 122-32-6 du Code du travail ; que cet article s'inscrit dans la section V-I du Code du travail, relative aux règles particulières au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; que le législateur n'a institué cette indemnité spéciale de licenciement qu'en considération de ce que la rupture du contrat de travail avait pour origine et cause unique un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que la cour d'appel a considéré que cette indemnité de licenciement pouvait être octroyée dans la mesure où le licenciement résultait d'une inaptitude définitive du salarié à occuper son emploi ; qu'en application stricte des principes édictés par le Code du travail, l'indemnité spéciale ne peut être octroyée que dans la mesure où l'incapacité du salarié est la conséquence d'une maladie contractée ou d'un accident subi au cours…

l'employeur ouvre droit à des majorations de congés ; qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le fractionnement ait été une initiative de la société Citcom ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit aux congés supplémentaires nait du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié lui-même ou l'employeur qui en ait pris l'initiative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il débouté le salarié de sa demande d'indemnité au titre du fractionnement des congés payés, l'arrêt rendu le 15 mai 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

moral et financier et n'en fait pas état dans ses écritures ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, saisi, contrairement aux énonciations du moyen, d'une demande de la salariée en dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, a retenu l'existence d'un préjudice dont elle a fixé le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille un.

Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mlles Y... et Nora X... ont été embauchées le 30 avril 1996 par la société Ship Services en qualité d'agent de propreté à temps partiel ; qu'elles ont été informées par leur employeur le 25 mars 1998 qu'à compter du 1er avril 1998, leur contrat de travail se poursuivrait pour le compte de la société GSF Saturne ; que ladite société ayant refusé de reprendre le personnel de la société Ship Services, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société GSF Saturne fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 2 mars 1999) d'avoir fait droit à la demande des salariées, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, de l'annexe VII à la Convention collective de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 et…

bénéficiait d'une entière liberté pour l'organisation des distributions qui lui étaient confiées, que le seul contrôle exercé par l'employeur était de vérifier le nombre de documents effectivement distribués ; que compte tenu de la nature de l'activité exercée et de l'absence de tout horaire vérifiable, Mme X...

a été embauché par M. X... le 17 juin 1996, par contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, en qualité de maçon ; que le salarié a reçu deux avertissements les 23 juillet et 26 juillet 1996 ; qu'il a réclamé le paiement de diverses primes et remboursements de frais et ne s'est plus présenté au travail à compter du 26 août 1996 ; que l'employeur ayant rompu le contrat de travail par lettre du 24 septembre 1996, M. Y...

2 / la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants sans répondre aux conclusions de la société, qui soulignait notamment que l'avance faite en 1993 était sans influence et sans relation avec l'objet et la portée de "l'attestation" délivrée en 1991, que si un accord avait été conclu, il aurait été concrétisé par voie d'engagement ou d'un avenant au contrat de travail et non pas par une attestation destinée à un tiers, et que, comme l'avait relevé le conseil de prud'hommes, la prime invoquée n'avait jamais été payée et n'avait jamais fait l'objet de la moindre réclamation de la part de la salariée qui n'avait présenté une demande de ce chef que par conclusions devant le conseil de prud'hommes, a derechef violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à…