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a été engagé par la société Darty le 12 novembre 1992 en qualité de technicien service après vente Brun et promu chef d'atelier à compter du 1er mars 1993 ; qu'ayant été licencié le 9 octobre 1995, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Darty fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le fait que le stock d'appareils ait été effectué à un moment où le salarié chef du service après vente était en congé n'était pas en soi une donnée suffisante pour écarter le moyen tiré d'une mauvaise gestion du stock d'appareils en l'état de la disparition de certains d'entre eux, si bien qu'en raisonnant comme elle l'a fait, la cour d'appel viole les articles L. 122-14-3 et L.

motif économique le 22 décembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que la société Vandemoortele fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 novembre 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement, qui précise que le licenciement économique est fondé sur la suppression de l'emploi du salarié lié à la fermeture de l'entreprise, énonce les motifs économiques du licenciement et leur incidence sur l'emploi conformément aux exigences légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L.

à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 27 avril 1971 en qualité de vendeuse puis de chef de rayon par la société Nouvelles Galeries de Blois, aux droits de laquelle vient la société Lefroid 41 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 6 février 1996 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir des sommes à titre de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Lefroid 41 fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à Mme X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la société Lefroid 41 faisait valoir tant dans ses conclusions de première instance que d'appel que le reclassement de Mme X...

a été embauché par la société Caisse de Crédit mutuel de Nancy-TroisMaisons en décembre 1972 ; qu'en dernier lieu il était chargé de clientièle et responsable de la Caisse de Saint-Epèvre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 20 juin 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 5 janvier 1999) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse mais non par une faute grave, alors, selon le moyen ; 1 / que le jugement entrepris, rendu le 23 juin 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy, a considéré que l'ensemble des faits que la cour d'appel devait à son tour caractériser étaient constitutifs d'une faute grave rendant impossible la poursuite des liens contractuels entre la Caisse de Crédit mutuel et son responsable d'agence et justifiant le licenciement immédiat de celui-ci ; qu'en énonçant que le…

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'un défaut de réponse à conclusions, d'une dénaturation des documents, d'une contestation de la réalité du motif économique et d'une violation de l'obligation de reclassement, il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de ses demandes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, sans encourir le grief de défaut de réponse à conclusions, que M. X..., avait, à la barre, cantonné ses demandes au licenciement, a relevé que l'entreprise traversait de graves difficultés en relation avec la suppression de l'emploi du salarié et qu'elle avait proposé à celui-ci diverses mesures de reclassement qu'il avait refusées ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Z..., au service de la société Révillon Luxe depuis le 18 octobre 1982, a adressé le 12 octobre 1988 sa démission par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant qu'il accomplirait le préavis de 6 mois ; qu'il a prétendu ultérieurement avoir rétracté cette démission sur la demande de l'employeur et qu'en conséquence la rupture des relations de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1998) d'avoir décidé que la rupture du contrat procédait d'une démission et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 ) que même donnée de manière non équivoque la démission du salarié est privée d'effet lorsque les parties conviennent de revenir sur cette décision ; que la cour d'appel ne devait donc pas se borner à apprécier la volonté de…

Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Le Soleil du Roucas X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y...

a été embauché par la société Carrefour en qualité d'employé libre service le 10 avril 1992 ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 27 mai 1993, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1998) d'avoir rejeté ses demandes tendant à faire dire que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'attestation servant d'unique moyen de preuve émane non pas d'un simple employé mais d'un membre de la direction, M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Y... le 3 septembre 1984 en qualité de directeur commercial ; qu'ayant été licencié par lettre du 14 juin 1988, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir relevé que la lettre de licenciement énonçait comme motifs les "malversations sur des marchandises appartenant à la société Y... et fils, les faits étant attestés par M.

X..., agissant en qualité de mandataire, a formé un pourvoi incident contre l'arrêt rendu le 30 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes par mémoire en réponse en date du 2 mars 1998, sans justifier d'un pouvoir spécial ; d'où il suit que le pourvoi incident est irrecevable ; Mais sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au salarié, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est insuffisamment motivée et ne répond pas aux exigences de l'article L. 122-14-2 du Code du travail dans la mesure où elle n'explicite pas les raisons économiques dont fait état l'employeur et ne précise pas davantage si le poste occupé par M. Y...

X..., qui était salarié de la société Item informatique en qualité d'ingénieur commercial communications depuis le 2 novembre 1992, a été licencié le 23 mars 1995 pour le motif suivant : "insuffisance de résultats liés à la conjoncture difficile" ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Item informatique fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 21 janvier 1999) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article L.

Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire et tirés d'un défaut de réponse à conclusions et d'un défaut de motif, il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Air Liberté n'avait pas failli à son obligation de reclassement ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la société avait recherché des postes pouvant convenir au personnel naviguant exposé au risque du licenciement, tant dans l'entreprise qu'auprès d'entreprises tierces et que le seul poste susceptible de correspondre à la qualification de M. X...

a interrompu son travail pour maladie le 16 août 1991 et n'a jamais repris son activité ; qu'il a envisagé de prendre sa retraite au mois de novembre 1993 et entrepris des démarches en ce sens ; que son employeur ayant embauché un nouveau directeur, il a considéré que cet acte s'analysait en une rupture de son contrat de travail par mise à la retraite d'office devant être requalifiée en licenciement pour motif ni réel ni sérieux ; que, par lettre du 25 janvier 1993, il a avisé son employeur de ce qu'il prenait acte de cette rupture ; que celui-ci a licencié les deux salariés pour faute grave le 15 février 1993 ; que M. Y... étant décédé, l'instance en ce qui le concerne a été reprise par ses héritiers ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 janvier 1999) d'avoir retenu que les licenciements de feu Louis Y... et de Mme Y...

de Carvalho, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens, tels qu'ils figurent aux mémoires en demande, principal et complémentaire, annexés au présent arrêt : Attendu que la société Compagnie générale de services "Le Castor" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse la démission de son salarié, M. Y...

médicale Pallure, pour motif économique, le 21 octobre 1993 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement du 15 juin 1995 du conseil de prud'hommes de Cannes et d'avoir condamné la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Pallure à payer aux héritiers de M. Y... la somme de 300 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 8 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que M. Y...

X..., qui était salarié de la société Sonosi Keiser a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 16 novembre 1995 en vue d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaires ; que cette instance a pris fin par un jugement du 13 mars 1996 ; qu'auparavant, le 17 novembre 1995, le salarié a été licencié pour motif économique ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi le 24 janvier 1996 le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée le 24 janvier 1996 devant le conseil de prud'hommes de Schilitigheim alors, selon le moyen, que selon l'article R.

temps partiel annualisé alors que cette mesure est justifiée par la diminution du volume de travail dans le secteur bois qui ne permet plus d'envisager la fourniture d'un travail à temps complet" ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z..., au service de la société CFEC depuis le 28 janvier 1981 en qualité d'assistante comptable, a été licenciée le 30 mai 1995 ; qu'elle a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CFEC fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement de Mme Z...

X..., de Me Spinosi, avocat de la société Compagnie générale de bureautique et d'informatique, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en septembre 1989 par la Compagnie générale de bureautique et d'informatique (CGBI) en qualité de directeur régional, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à son licenciement qui a été prononcé pour faute lourde par lettre du 24 décembre 1991 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 1998) d'avoir retenu à son encontre l'existence d'une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L.

Attendu que Mlle X..., engagée en septembre 1991 par la société MCS Technologie, en qualité d'assistante commerciale, est devenue, suite à une restructuration, salariée de la société SMS France à compter du 30 juin 1994 et a été licenciée par cette dernière société par lettre du 21 février 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) d'avoir requalifié le licenciement de Mlle X...