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fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 1999) de l'avoir débouté de ces demandes, aux motifs qu'il n'était chargé que du nettoyage de bâtiments en copropriété, que les travaux confiés par France Telecom à la société Oceanex n'avaient pas le même objet, que ces conditions d'application de l'article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail n'étaient pas réunies et que le contrat de travail avec la société Oceanex avait été valablement conclu et résilié, alors, selon le moyen, que le salarié invoquait aussi l'application de l'annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage, qu'il prouvait que la société Oceanex avait succédé à la société Nettoyage Lopez dans l'entretien des cabines téléphoniques, auquel M. X...

Attendu que M. X... a été engagé le 2 juin 1986 en qualité de chauffeur-livreur-encaisseur par la société Miko par un contrat à durée déterminée poursuivi après le 1er septembre 1986 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 octobre 1997 ; Attendu que pour retenir que le licenciement était justifié par une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'un avenant au contrat de travail autorisait l'employeur à rompre le contrat en cas de suspension du permis de conduire d'une durée supérieure à trois mois et que la suspension administrative avec effet immédiat pendant une durée de six mois du permis de conduire d'un salarié exerçant les fonctions de chauffeur-livreur ordonnée après un contrôle d'alcoolémie mettait celui-ci dans l'incapacité de satisfaire aux obligations de son contrat de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le licenciement prononcé pour faute grave avait…

de rémunération qui ne sont pas affectés par le départ en congé du salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre de bonus, alors, selon le moyen, que cette prime fut payée avec l'ancien contrat de travail, que cette prime qui avait un caractère constant et fixe, est devenu un usage qui, n'ayant pas été dénoncé, demeure applicable ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résulte des dispositions conventionnelles que l'attribution du bonus est réservée, depuis 1994, aux salariés chargés d'encaisser un portefeuille au moins égal à 1 800 000 francs et fait ressortir que dans l'avenant au contrat de travail du 15 juin 1992 signé des deux parties, M. X...

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que Mme X...

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société SEAS, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X...

; que le 24 janvier 1996, il a conclu une transaction avec le GIE Groupama Cental ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement par la société Sorema de sommes à titre de rappel de rémunération pour la période postérieure au 1er mai 1994, puis de demandes tendant à l'annulation de la transaction conclue avec le GIE Groupama Central et au paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Sorema au paiement de sommes à titre de salaires, primes, indemnités, pour la période postérieure au 1er mai 1994, alors, selon le moyen : 1 / qu'un certificat de travail ne comportant ni la date de délivrance lorsque celle-ci est contestée, ni la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise, mais seulement…

Vu les articles 480 et 482 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner Mme Y... à restituer à son employeur la société STEM, les sommes perçues, en exécution du jugement infirmé, à titre de rappel de salaires à compter du mois de novembre 1993, l'arrêt attaqué retient que par arrêt antérieur devenu définitif, la date de la rupture du contrat de travail a été fixée au 29 novembre 1993 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorité de la chose jugée ne saurait être attribuée aux seuls motifs d'un jugement et que le précédent arrêt, qui se bornait à ordonner la réouverture des débats sur la rupture du contrat de travail et ses conséquences, sans trancher aucune contestation dans son dispositif, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième…

Mais sur le premier moyen : Vu les articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 4 juillet 1995 dans l'instance qui oppose M. X...

alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant les compétences requises, la réparation d'un disque dur à la demande d'un client même si elle n'entrait pas dans la mission du salarié ne constituait pas une faute ; 2 / que l'envoi d'une offre de vente offrant une remise habituelle à un client important même sans accord préalable de l'employeur prévu par le contrat de travail ne présentait pas de caractère fautif ; Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le fait pour un salarié chargé d'une activité de prospection et de vente de produits, de procéder, pour le compte de l'entreprise à une intervention sur le matériel d'un client qui n'entrait pas dans sa mission et était susceptible d'engager la responsabilité de celle-ci et de consentir une remise à un client sans avoir préalablement sollicité l'accord de la direction contractuellement prévu étaient constitutifs d'une faute qu'elle a…

n'était qu'éventuel et que le demandeur n'apportait aucun élément de nature à en justifier, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui était saisi du seul point de savoir si le retard dans l'exécution, par le représentant de l'employeur, de l'obligation de paiement du salaire résultant pour lui du contrat de travail ouvrait droit à dommages-intérêts au profit du salarié, n'avait pas à se prononcer sur les conditions générales de la responsabilité délictuelle ; d'où il suit que le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige et dont le conseil de prud'hommes n'avait pas à faire application, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société MAF aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

qui était salariée depuis 1985 et responsable administratif au département titres, a été licenciée par la société GMF banque le 6 avril 1995 ; qu'elle a adhéré à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la GMF banque à verser à Mme X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours courant à compter de la date à laquelle l'employeur lui a adressé la proposition ; qu'en l'espèce, la société GMF a proposé à Mme X...

X..., qui était salarié depuis 1985, a été licencié pour motif économique par la société GMF banque ; qu'il a adhéré à une convention de conversion ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société GMF banque à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours courant à compter de la date à laquelle l'employeur lui a adressé la proposition ; qu'en l'espèce, la société GMF a proposé à M. X...

; Sur les trois moyens réunis du pourvoi incident de M. A..., tels qu'ils figurent au mémoire "incident" annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2, et L. 122-12-1 du Code du travail, M. A... fait grief au jugement d'avoir décidé que le contrat de travail de M. Z...

3 / que c'est à la date de proposition de modification et non à celle de la notification du licenciement procédant du refus par la salariée d'accepter la proposition qui lui était faite que doit être apprécié le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, à quelle date avait été proposée la modification refusée du contrat de travail, ce qui l'aurait conduite à constater qu'elle avait été faite dès avril 1996 au vu des résultats de 1995, n'a pas légalement justifié sa décision au regard dudit article L.

Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que MM. X..., A... et Z... Y..., qui étaient salariés de la société Comparex information systems en qualité d'ingénieurs commerciaux, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif lié à la restructuration de l'entreprise qui fut ensuite cédée à la société Hitachi data systems ; Attendu qu'après avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il avait déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a décidé de déduire des dommages-intérêts alloués à ce titre une somme de 100 000 francs qui avait déjà été versée au salarié à titre d'indemnité dite de "dommages" ; Qu'en

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 19 mai 1999), Mme X... a été engagée le 4 octobre 1994 en qualité de secrétaire à temps partiel par la société Centre de formation à la microkinésithérapie (CFM) ; que prétendant que son horaire de travail avait été modifié de manière unilatérale par son employeur, que son contrat de travail avait été transmis sans son accord à l'Association centre de diffusion de la microkinésithérapie (ACDM) et que des frais professionnels ne lui avaient pas été payés, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société CFM fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui était salarié de la société TRS Bocquillon depuis 1984 en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 1er avril 1994 ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et pour le débouter des ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la lettre de licenciement indiquait : "les observations qui vous ont été faites sont restées sans effet et l'entretien préalable n'a apporté aucun élément nouveau", a décidé que cette lettre caractérisait suffisamment l'insubordination de M. Patrick X... qui avait persisté au cours de l'entretien préalable ; Attendu cependant que, selon l'article L.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Abeille-vie de son désistement de son second moyen de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... était salarié de la société Abeille-vie depuis le 17 juillet 1989 en qualité de conseiller en épargne ; que l'employeur a proposé au salarié une modification de son contrat de travail en raison de difficultés économiques ; qu'à la suite du refus de cette modification, le salarié a été licencié pour motif économique le 20 mai 1997 ; Attendu que la société Abeille-vie fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 mai 1999) de l'avoir condamnée à verser à M. X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1999), M. X..., salarié de la société Chromos Service au sein de laquelle il occupait un poste de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 14 décembre 1994 ; que, contestant le motif de la rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Chromos Service fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

à faire peser sur lui une obligation de résultat, et a ainsi violé les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que si les mesures de reclassement interne doivent être préalables au licenciement, les actions de reclassement externe des salariés dont le licenciement n'a pu être évité peuvent se poursuivre après la rupture du contrat de travail dès lors qu'elles ont été commencées avant ; qu'ainsi, l'employeur satisfait pleinement à son obligation de reclassement externe, dès lors que ses efforts lui ont permis de proposer au salarié un emploi à l'extérieur du groupe, peu important qu'ils n'aient abouti qu'après le licenciement ; qu'en retenant que l'emploi proposé au salarié par l'employeur à l'extérieur de l'entreprise grâce à l'activité de la cellule de reclassement, ne constituait pas une tentative de reclassement externe pour la seule raison qu'elle était…