Rechercher une décision

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine le 9 mars 1970 et exerçait ses fonctions à Châteaubourg ; qu'il a été licencié le 14 mai 1996 pour faute grave pour avoir refusé une mutation à Argentré-du-Plessis ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et réclamer le paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il résulte de ce texte que les décisions prises par le bureau de conciliation en application de l'article R. 516-18 ne peuvent être frappées d'appel qu'en même temps que le jugement sur le fond, sous réserve des règles particulières à l'expertise ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel immédiat interjeté par la FNMFP à l'encontre de la décision du bureau de conciliation qui a ordonné la remise au salarié du rapport d'enquête mentionné dans la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué énonce que la mesure prescrite est constitutive d'une violation de la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mesure, ordonnée par le bureau de conciliation n'était pas constitutive d'un excès de pouvoir, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation peut casser sans renvoi lorsque la…

avait abandonné son poste quinze minutes avant l'heure normale de fin de travail en refusant de retourner tondre le putting-green, sans rechercher si cette attitude de M. X... n'était pas justifiée comme le faisait valoir celui-ci, par l'état technique des machines mises à sa disposition, rendant impossible l'exécution de son travail, la cour d'appel, qui n'a constaté que la réalité du motif de licenciement, sans en apprécier le sérieux, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne recherchant pas si la faute reprochée à M. X... rendait impossible le maintien de celui-ci dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 10 février 1972 par la Y... en qualité de croupier, a été licencié pour faute lourde le 27 novembre 1989 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement pour faute lourde adressée le 29 novembre 1989 à M. X... énonçait les motifs suivants ; "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute lourde. En effet, le 16 novembre 1989, vous avez été inculpé et mis sous contrôle judiciaire pour escroquerie. Votre conduite a mis en cause la bonne marche de notre entreprise...

X..., au service de Y... depuis le 22 décembre 1967 en qualité de chasseur, exerçant en dernier lieu les fonctions de changeur au baccara, a été licencié pour faute lourde le 25 novembre 1989 ; que contestant le bien fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en paiement d'une indemnité pour rupture abusive et licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que dans la lettre de rupture du 25 novembre 1989, qui fixe les limites du litige, l'employeur énonçait les griefs suivants : "Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d'une faute lourde. En effet, le 16 novembre 1989, vous avez été inculpé et mis sous contrôle judiciaire pour escroquerie. Votre conduite a mis en cause la bonne marche de notre entreprise...

; qu'un protocole d'accord ayant été signé entre l'employeur et l'intersyndicale de l'entreprise le 24 février 1994 en vue d'améliorer l'indemnisation du personnel licencié, la compagnie TAT et M. X... ont conclu une transaction, le 2 mars 1994, sur la base des dispositions de ce protocole d'accord ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité contractuelle de licenciement ; Attendu que, pour condamner la société TAT à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel énonce que le livret joint en annexe au contrat de travail et en faisant partie intégrante dit "livret bleu Parodi" précise au paragraphe "Licenciement" : "en dehors de l'indemnité prévue par la législation s'ajoutera une indemnité...

; qu'elle a pu en déduire que le motif visé au contrat de travail ne concernait pas un cas de recours licite au contrat à durée déterminé et qu'il convenait de procéder à la requalification de l'acte ; Attendu, enfin, qu'ayant requalifié les premiers contrats, la cour d'appel en a exactement déduit que la relation contractuelle entre l'employeur et la salariée était à durée indéterminée et que sa rupture devait obéir aux règles du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse d'épargne d'Alsace à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M.

X... a été licencié pour faute grave le 18 janvier 1996 ; qu'il a été relaxé des chefs de la poursuite pénale par jugement du tribunal correctionnel de Nantes du 22 janvier 1997 devenu définitif ; Attendu que pour dire le jugement du tribunal correctionnel sans effet sur le sort de l'instance prud'homale et débouter M. X...

du matériel et de la documentation conservés par la salariée et de celle tendant à ce que soit ordonné à la salariée de communiquer les références de ses autres employeurs et qui, sur le pourvoi incident formé par Mme X..., a prononcé la cassation partielle du même arrêt, lequel l'a déboutée de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que, par sa requête en interprétation de l'arrêt du 17 novembre 1998, la société Bernard Bruche France demande à la Cour de préciser l'étendue de la cassation ; Attendu que l'arrêt a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté l'employeur de sa demande de restitution sous astreinte du matériel et de la documentation conservés par la salariée et de celle tendant à ce que soit ordonné à la salariée de communiquer les références de ses autres employeurs et la salariée de sa demande d'indemnité pour…

L'indemnisation due au conseiller prud'homme licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration est au moins égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection résultant du seul mandat en cours à la date de la rupture, peu important sa réélection ultérieure, et ce dans la limite de la durée de la protection des représentants du personnel, qui comporte une période de six mois après l'expiration des fonctions.

Le plan social doit comporter en vertu de l'article L. 321-4-1 du Code du travail des mesures précises et concrètes pour éviter ou limiter les licenciements et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, et les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des dispositions du même article.

La remise au salarié lors de son embauche d'un document mentionnant les engagements unilatéraux de l'employeur, fût-il mentionné au contrat de travail à titre de renseignement sur le statut collectif de l'entreprise, n'a pas pour effet de contractualiser les avantages qui y sont décrits.

Le droit d'expression sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail reconnu par l'article L. 461-1 du Code du travail aux salariés, ne peut s'exercer que dans le cadre de réunions collectives organisées sur les lieux et pendant le temps de travail ; sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression et il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. L'envoi limité dans le temps de plusieurs lettres dont seul l'employeur était destinataire, en réplique à un avertissement que le salarié estimait injustifié, ne caractérise pas, dès lors qu'elles ne contiennent aucun propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, un abus de sa liberté d'expression.

Il résulte des articles L. 122-14 et L. 122-14-16 du Code du travail que le licenciement d'un salarié inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, chargé d'assister les salariés convoqués par leurs employeurs en vue d'un licenciement, est soumis à la procédure applicable aux délégués syndicaux.

Aucune modification de leur contrat de travail et aucun changement de leurs conditions de travail ne pouvant être imposés aux salariés protégés, il appartient à l'employeur, lorsque les salariés contestent leur mutation, soit de demander l'autorisation de les licencier, soit de les maintenir sur le site.

Pour la période située entre le licenciement et l'annulation de l'autorisation administrative, la réparation du préjudice du salarié protégé résulte des articles L. 412-19, L. 425-3 et L. 436-3 du Code du travail. Ne justifie pas de l'impossibilité de réintégrer le salarié protégé, l'employeur qui, après l'annulation de l'autorisation administrative, fait preuve d'inertie dans la transmission au salarié des informations nécessaires à la régularisation de sa situation.

Par application de l'article 14 de la Convention collective nationale du caoutchouc, tant qu'à l'intérieur de l'établissement le volume de la production ou du travail dans le secteur de production où le salarié exerce son activité reste constant ou s'accroît, l'employeur devra s'efforcer, avant tout congédiement pour cause de suppression d'emploi, de modification de structure ou de réorganisation de ce secteur, de proposer à l'intéressé, dans l'entreprise, un poste équivalent au précédent et en rapport avec ses aptitudes. Au cas où l'entreprise ne pourrait fournir un tel poste à l'intéressé, elle s'adressera à son organisation professionnelle, qui s'efforcera à son tour de reclasser, dans le cadre local ou régional, le salarié congédié.

Brissier, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L.

cadre d'un "contrat de louageur" conclu avec la société JNG Transports ; qu'après février 1994, la société ne lui a plus donné de travail ; que, soutenant avoir conservé la qualité de salarié de la société, M. X...

accéderait à un emploi de "team manager", position cadre, la salariée acceptant d'effectuer une période probatoire de six mois dans la nouvelle fonction, renouvelable une fois ; que le 29 janvier 1993, l'employeur mettait fin à la période probatoire et informait la salariée qu'elle retrouvait son poste de représentante ; qu'elle a été licenciée le 14 avril 1993 pour avoir refusé de reprendre ses fonctions de représentante ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que l'article 6 de la Convention collective des cadres de la métallurgie interdit à l'employeur d'imposer au salarié une période d'essai à l'occasion de sa promotion à un poste de cadre ; que Mme Y...